Vertaling van "stricter us sanctions " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

sanction | criminal law sanction | criminal sanction | penal sanction
sanction | sanction pénale

EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]
mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]

Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...
Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...

sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]
sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]

fine [ pecuniary sanction ]
amende [ sanction pécuniaire ]

criminal penalty | criminal sanction | penal sanction
sanction pénale

UN Sanctions Committee | United Nations Sanctions Committee
Comité des sanctions

law of criminal sanctions | law of penal sanctions
droit des sanctions

form of sanction | type of sanction
type de sanction

European Union/CSCE Sanctions Coordinator [ EC/CSCE Sanctions Coordinator ]
Coordonnateur de l'Union européenne/CSCE pour l'application des sanctions

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In the wake of Donald Trump signing off on stricter US sanctions against Russia, the Commission President Jean-Claude Juncker expressed his satisfaction, in principle, over the softening of the bill after the EU had expressed its concerns.
Après la signature des sanctions américaines renforcées contre la Russie par le président Donald Trump, le président de la Commission Jean-Claude Juncker se montre globalement satisfait que la loi adoptée ait été assouplie sur la demande insistante de l'UE.

All other Member States appear to apply stricter sanctions ranging between a maximum of 6 to 20 years.
Tous les autres États membres semblent infliger des sanctions maximales plus sévères, qui vont de six à 20 ans.

22. Demands a proposal with the aim of stricter financial sanctions for Member States which do not adhere to the stability criteria, and therefore suggests that stronger automatisms be provided for;
22. exige une proposition en vue de sanctions financières plus strictes pour les États membres qui ne respectent pas les critères de stabilité, et suggère par conséquent que des automatismes plus forts soient prévus;

28. Notes that in order to increase public awareness and reduce indifference efforts must be made to improve the transparency of aid spending, enhance the dissemination of independent evaluation studies and apply stricter sanctions to those actors who have been found to be misappropriating development aid;
28. note que, pour sensibiliser l'opinion publique et lutter contre l'indifférence, des efforts doivent être réalisés pour accroître la transparence relative à l'utilisation des aides, améliorer la diffusion des études indépendantes d'évaluation et prendre des sanctions plus sévères à l'encontre de ceux qui détournent des fonds destinés au développement;

I am consequently asking the Slovenian Presidency – and I am addressing the Presidency more than the Commission – to instigate coordination of action by Member States, mainly in the sphere of exchange of information and mutual warning against this type of fraudulent practice, to send out information concerning the owners and the boards of these companies, and also to propose the introduction of stricter penal sanctions for this type of activity.
C’est pourquoi je demande à la présidence slovène – et je m’adresse ici davantage à la présidence qu’à la Commission – de coordonner les actions des États membres, notamment dans le domaine de l’échange d’informations et de mises en garde mutuelles contre ce type de pratiques frauduleuses, de publier des informations concernant les propriétaires et les conseils d’administration de ces sociétés, mais aussi de proposer l’adoption de sanctions pénales plus sévères à l’encontre de ce genre d’activités.

7. Takes the view that the EU should establish, based on a strict conditionality, a so-called roadmap of step-by-step implemented sanctions starting with the restoration of the visa ban until all those detained and arrested are released and relieved of charges; points out that the lack of timely action in this regard by the Belarusian authorities should result in imposing new, stricter measures, e.g. diplomatic and economic sanctions;
7. estime que l'Union européenne devrait dresser, selon le principe d'une stricte conditionnalité, une feuille de route exposant les sanctions à appliquer graduellement, en commençant par le rétablissement de l'interdiction de visa, tant que les personnes détenues ou arrêtées n'auront pas été libérées et que les incriminations pesant sur elles n'auront pas été levées; est d'avis que, si les autorités biélorusses ne faisaient pas diligence à cet égard, il conviendrait d'imposer de nouvelles mesures, plus rigoureuses, notamment des sanctions diplomatiques et économiques;

The lack of timely action in this regard by the Belarusian authorities will result in imposing new, stricter measures, e.g. diplomatic and economic sanctions;
Si les autorités biélorusses ne font pas diligence à cet égard, il conviendra d'imposer de nouvelles mesures, plus rigoureuses, notamment des sanctions diplomatiques et économiques;

As this Directive provides for minimum standards, Member States should remain free to adopt or maintain stricter sanctions and measures and impose stricter obligations on employers.
La présente directive prévoyant des normes minimales, les États membres devraient demeurer libres d’adopter ou de maintenir des sanctions et des mesures plus sévères, et d’imposer des obligations plus strictes aux employeurs.

These stricter national laws may include provisions which prohibit or impose sanctions on abusive behaviour toward economically dependent undertakings.
Ces règles nationales plus strictes peuvent comprendre des dispositions qui interdisent ou sanctionnent des comportements abusifs à l'égard d'entreprises économiquement dépendantes.

Member States should not under this Regulation be precluded from adopting and applying on their territory stricter national competition laws which prohibit or impose sanctions on unilateral conduct engaged in by undertakings.
Les États membres ne sauraient être empêchés, en vertu du présent règlement, d'adopter et de mettre en oeuvre sur leur territoire des lois nationales plus strictes en matière de concurrence qui interdisent ou sanctionnent les actes unilatéraux des entreprises.