Vertaling van "stricter provisions than " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Regulation No 114 of the Economic Commission for Europe of the United Nations (UN/ECE). Uniform provisions concerning the approval of: I. An Airbag Module for a Replacement Airbag System; II. A Replacement Steering Wheel equipped with an Airbag Module of an Approved Type; III. A Replacement Airbag System other than that installed in a Steering Wheel
Règlement no 114 de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies (CEE-ONU) — Prescriptions uniformes relatives à l'homologation: I. d'un module de coussin gonflable pour systèmes de coussin(s) gonflable(s) de deuxième monte; II. d'un volant de direction de deuxième monte muni d'un module de coussin gonflable d'un type homologué; III. d'un système de coussin(s) gonflable(s) de deuxième monte autre qu'un système monté sur un volant de direction

Order Fixing June 1, 2001 as the Date of the Coming into Force of the Provisions of the Act, other than Part 8
Décret fixant le 1er juin 2001 la date d'entrée en vigueur des dispositions de la loi, sauf la partie 8

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

23. Underlines that the principle of maximal harmonisation set by the Directive implies that national legislation cannot provide for stricter provisions than those provided under this Directive; stresses that the Court of Justice has interpreted that principle as requiring that bundled sales and other commercial promotions, which are treated by the Court as unfair commercial practices and which do not feature on the black list in Annex I, can only be prohibited on a case-by-case basis; stresses that for reasons of legal certainty, and to guarantee a high level of consumer protection, the Commission should specify, as part of its review of the guidance document, in what precise cases bundled sales and other commercial promotions should be deemed illegal; calls also on the Commission to reflect on the necessity of a new legislative proposal dedicated to commercial promotions;
23. souligne que le principe d'harmonisation maximale établi par la directive sous-entend que la législation nationale ne peut prévoir de dispositions plus strictes que celles prévues par ladite directive; insiste sur le fait que la Cour de justice a indiqué que ce principe implique que les ventes subordonnées et les autres promotions commerciales, qui sont traitées par la Cour comme des pratiques commerciales déloyales et qui ne font pas partie de la liste «noire» de l'annexe I, ne peuvent être interdites qu'au cas par cas; souligne que pour des raisons de sécurité juridique, ainsi que pour garantir un niveau élevé de protection des consommateurs, la Commission devrait préciser, dans le cadre de la révision du document d'orientation, dans quels cas précis les ventes subordonnées et les autres promotions commerciales devraient être considérées comme illégales; appelle également la Commission à réfléchir à la nécessité d'une nouvelle proposition législative spécifiquement consacrée aux promotions commerciales;

[116] The study states that ‘the possibility of Member States to adopt or maintain stricter provisions than those in the Directive gives them the flexibility that they need to deal with newly developed (unfair) commercial practices that react to the specificities of national legislation in the areas of financial services and immovable property, and the removal of Article 3(9) would harm well-working enforcement systems and therefore lower the level of consumer protection ’.
[116] L'étude mentionne que «la possibilité donnée aux États membres d'adopter ou de maintenir des mesures plus restrictives que celles définies par la directive leur offre la souplesse nécessaire pour s'attaquer aux pratiques commerciales (déloyales) nouvelles adoptées en réaction aux spécificités de la législation nationale dans les domaines des services financiers et des biens immobiliers, et [que] la suppression de l’article 3, paragraphe 9, nuirait à des dispositifs de contrôle qui fonctionnent bien et, partant, affaiblirait la protection des consommateurs».

The applicable provisions of such Union, international or national legal instruments shall govern the access to and use of that information by Europol insofar as they provide for stricter rules on access and use than those of this Regulation.
Les dispositions applicables de ces instruments juridiques de l'Union, internationaux ou nationaux régissent l'accès à ces données et leur utilisation de ces données par Europol, dans la mesure où elles prévoient des règles d'accès et d'utilisation plus strictes que celles du présent règlement.

As a result, EU trade defence mechanisms have always applied stricter criteria and have included stricter provisions than those of other WTO Members, and continue to do so (e.g. mechanisms such as the "lesser duty rule").
C'est pourquoi les mécanismes de défense commerciale mis en place par l'UE ont toujours été régis, et continuent à l'être, par des critères et des dispositions plus stricts que ceux des autres membres de l'OMC (comme par exemple la «règle du moins droit»).

Landings of more than two tonnes of hake may only take place at authorised ports and stricter provisions on storage and transport also apply.
Les débarquements de plus de deux tonnes de merlu ne peuvent avoir lieu que dans des ports autorisés et des dispositions plus strictes en matière d’arrimage et de transport sont également d’application.

Should a Member State have adopted stricter measures than those required by this Directive, it shall, on the entry into force of this Directive, inform the Commission of the nature of these provisions as well as the grounds for maintaining them.
Si un État membre a adopté des mesures plus rigoureuses que celles prévues par la présente directive, il informe la Commission, à l'entrée en vigueur de la présente directive, de la nature de ces dispositions ainsi que des raisons de leur maintien.

Should a Member State have adopted stricter measures than those required by the Directive, it shall, on entry into force of the Directive, inform the Commission of the nature of these provisions as well as the grounds for maintaining them.
Si un État membre a adopté des mesures plus rigoureuses que celles prévues par la présente directive, il informe la Commission, à l'entrée en vigueur de la directive, de la nature de ces dispositions ainsi que des raisons de leur maintien.

It should first be pointed out that the "Television without Frontiers" Directive allows Member States to adopt more detailed or more stringent rules, and in fact most Member States have used this aspect of the Community legislation and have introduced stricter provisions than those contained in the Directive.
Il y a lieu de préciser d'abord que la directive "Télévision sans Frontières" permet aux Etats membres de prévoir des règles plus détaillées ou plus contraignantes. En effet, on constate que la plupart des Etats membres utilisent cet aspect de la législation communautaire et ont introduit des législations plus rigoureuses que celle prévue par la directive.

To this end, they may adopt or retain in force stricter provisions than provided for in this directive.
À cette fin, ils peuvent arrêter ou maintenir en vigueur des dispositions plus strictes dans ce domaine que celles prévues par cette directive.

Member States may, within their territories, apply stricter provisions than those laid down in this Directive.
Les États membres peuvent appliquer sur leur territoire des dispositions plus strictes que celles prévues par la présente directive.