Traduction de «stricter national measures » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

derogating national measure | national derogatory measure
mesure nationale dérogatoire

national measurement standard [ national standard ]
étalon national

national measure
mesure des pouvoirs publics

national measure to counter abuse
mesure nationale en vue d'éviter les abus

Institute for National Measurement Standards
Institut des étalons nationaux de mesure

National Measurement Laboratory
Laboratoire national des mesures

coercive measure | coercive measure under the law on foreign nationals
mesure de contrainte | moyen de contrainte | mesure de contrainte en matière de droit des étrangers | mesure de contrainte relevant du droit des étrangers | mesure de contrainte en droit des étrangers

national implementing measure [ implementation of EC Directives | transposition of European directives ]
mesure nationale d'exécution [ transposition de directives CE | transposition de directives européennes | transposition du droit communautaire ]

Federal Act of 18 March 1994 on Coercive Measures under the Law on Foreign Nationals
Loi fédérale du 18 mars 1994 sur les mesures de contrainte en matière de droit des étrangers

Federal Decree of 26 June 1998 on Urgent Measures for Dealing with Asylum Seekers and Foreign Nationals [ FDMA ]
Arrêté fédéral du 26 juin 1998 sur les mesures d'urgence dans le domaine de l'asile et des étrangers [ AMU ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

All of the existing international agreements in terms of wildlife protection, whether it be CITES or the FAO, etc., have provisions that you can have, at the national level, stricter domestic measures.
Toutes les conventions internationales existantes en matière de protection de la faune, qu'il s'agisse de la CITES, de la FAO ou autres, prévoient que l'on peut imposer, au niveau national, des mesures plus strictes.

The idea is to try to work through such organizations as WTO, the CITES convention, the FAO, and the United Nations, who have some common agreements that stricter domestic measures shall not fall into conflict with environmental laws or with normal trade and international relations patterns.
Il faudrait essayer d'instaurer une collaboration dans le cadre d'organisations comme l'OMC, la convention CITES, la FAO et les Nations Unies, au sein desquelles on a convenu que l'existence de mesures nationales plus strictes ne pouvait pas entrer en conflit avec les lois de l'environnement ou encore avec les normes qui régissent les relations commerciales ou internationales.

These include stricter corrective measures if Member States fail to address irregularities on time; a new system for monitoring progress in achieving set targets; and a requirement for national management authorities to sign a statement of assurance on their accounts.
Parmi celles-ci figurent des mesures correctives plus strictes applicables lorsqu’un État membre ne prend pas de mesures en temps voulu pour remédier aux irrégularités constatées, un nouveau système de suivi des progrès accomplis dans la réalisation des objectifs fixés et une obligation, pour les autorités nationales de gestion, de signer une déclaration d’assurance concernant leurs comptes.

This Directive shall not prevent Member States from applying or adopting stricter national measures seeking to improve the well-being and protection of animals used for scientific purposes.
La présente directive ne fait pas obstacle à ce que les États membres appliquent ou adoptent des mesures nationales plus strictes visant à améliorer le bien-être et la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques.

This Directive shall not prevent Member States from applying or adopting stricter national measures seeking to improve the well-being and protection of animals used for scientific purposes.
La présente directive ne doit pas représenter un obstacle pour les États membres pour l'application ou l'adoption de mesures nationales plus strictes visant à améliorer le bien-être et la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques.

Amendments were adopted, however, which attempted to underline the fact that stricter national measures are allowed under single market measures, provided they are proportionate, non-discriminatory and not purely economic in nature.
Toutefois, des amendements ont été adoptés, pour tenter de souligner le fait que des mesures nationales plus strictes sont autorisées en tant que mesures liées au marché unique, à condition qu’elles soient proportionnées, non discriminatoires et qu’elles n’aient pas un caractère purement économique.

The Conciliation Committee agreed on the general principle that Member States can maintain or introduce stricter national measures in accordance with the provisions of the Treaty.
Le comité de conciliation a arrêté le principe général selon lequel les États membres peuvent conserver ou adopter des mesures nationales plus strictes, conformément aux dispositions du traité.

The discussion at this meeting focused on the issues of stricter national measures, revision clause and labelling.
Au cours de cette réunion, la discussion s'est concentrée sur les questions relatives à des mesures nationales plus strictes, à la clause de révision et à l'étiquetage.

... the market prohibition: stricter national measures adopted by 31 December 2005 may be maintained until 31 December 2012, subject to notification to the Commission, together with justification, and compatibility with the Treaty; the procedures set out in the Treaty would apply to the introduction of any new stricter national measures; a new item to be subject to review: the need for further action by the European Community and its Member States in the light of existing and new international commitments regarding the reduction of greenhouse gas emissions; introduction of a date – 31 December 2008 – for the Commission to present, if appropriate, legislative proposals relating to air conditioning and refrigeration systems reviewing this regulation; promotion of alternatives: Member States may promote the placing on the market of equipment which use alternatives to gases with a high global warming potential and which are efficient, innovative and further reduce the climate impact; ...
...nsi que dans quelle quantité, tandis que les notices d'instructions devraient fournir davantage d'informations sur les gaz à effet de serre fluorés contenus dans ces produits et équipements, notamment sur leur potentiel de réchauffement planétaire; L'interdiction de mise sur le marché: les mesures nationales plus contraignantes adoptées avant le 31 décembre 2005 peuvent être maintenues jusqu'au 31 décembre 2012, sous réserve de notification à la Commission, avec justification, et de compatibilité avec le traité; les procédures prévues dans le traité s'appliqueront à l'introduction de toute nouvelle mesure nationale plus contraignante; Un nouvel élément est soumis à réexamen: la nécessité pour la Communauté européenne et ses États membres de prendre de nouvelles mesures compte tenu des engagements internationaux existants et nouveaux concernant la réduction des émissions de gaz à effet de serre; L'introduction d'une date, le 31 décembre 2008, pour la présentation par la Commission, le cas échéant, de propositions législatives concernant les systèmes de climatisation et de réfrigération, réexaminant le règlement; La promotion des substituts: les États membres peuvent promouvoir la mise sur le marché d'équipements utilisant des substituts des gaz présentant un fort potentiel de réchauffement planétaire et qui soient efficaces et novateurs et contribuent à réduire encore les incidences sur le climat. ...

This measure, which is on a voluntary basis and without prejudice to stricter national provisions on environmental protection, should enable European cereal production to be increased from 10 million to 17 million tonnes.
Cette mesure, sur base volontaire et sans préjudice des dispositions nationales plus strictes en matière de protection de l’environnement, devrait permettre d’augmenter la production de céréales européenne de 10 à 17 millions de tonnes.