Rules of evidence and procedure have now been set out in this bill, along with alternative measures to prisons and conditional sentences to be served in the community under strict compliance with conditions ordered by the court.
Les règles de la preuve et de la procédure sont clairement définies dans ce projet de loi qui propose aussi des mesures de rechange à l'emprisonnement et des peines avec sursis pouvant être purgées au sein de la collectivité, à condition que les coupables respectent scrupuleusement les conditions fixées par le tribunal.