Traduction de «stressing three points tackled by commissioner busquin which » (Anglais → Français) :

74. Is concerned that the negative spillover effects of harmful tax practices by some MNCs seem to be far more significant on developing countries than on developed countries , as the former derive a greater proportion of their revenue from corporate tax and have weaker public finance systems, regulatory environments and administrative capacity to ensure tax compliance and tackle these harmful tax practices; notes that the IMF suggests that developing countries lose in relative terms three times as much revenue to aggressive tax planning as developed countries; stresses that Article 208 of the Lisbon Treaty obligates Member States to adjust their policies to support development in developing countries; points out that comprehensive ex post spillover analyses of Member States’ tax practices, the findings of which should be made public, would help guide policy-making to ensure that such practices do not erode the tax base of other Member States or third countries;
74. s'inquiète de ce que les retombées négatives des pratiques fiscales dommageables de certaines multinationales semblent toucher plus profondément les pays en développement que les pays développés , les premiers tirant une part plus importante de leurs recettes de l'impôt sur les sociétés, leurs services financiers publics, environnement réglementaire et capacité administrative étant trop insuffisants pour veiller au paiement de l'impôt et lutter contre ces pratiques fiscales dommageables; observe que, selon le FMI , l'optimisation fiscale à outrance fait perdre aux pays tiers trois fois plus de recettes fiscales en termes relatifs que les pays développés; souligne que, conformément à l'article 208 du traité de Lisbonne, les États membres sont tenus d'adapter leurs politiques afin de soutenir le développement dans les pays en développement; souligne que des analyses ex-post complètes des répercussions des pratiques fiscales des États membres, dont les résultats seraient rendus publics, contribueraient à orienter l'élaboration des politiques en veillant à ce que de telles politiques ne provoquent pas d'érosion de la base d'imposition d'autres États membres ou de pays tiers;

74. Is concerned that the negative spillover effects of harmful tax practices by some MNCs seem to be far more significant on developing countries than on developed countries, as the former derive a greater proportion of their revenue from corporate tax and have weaker public finance systems, regulatory environments and administrative capacity to ensure tax compliance and tackle these harmful tax practices; notes that the IMF suggests that developing countries lose in relative terms three times as much revenue to aggressive tax planning as developed countries; stresses that Article 208 of the Lisbon Treaty obligates Member States to adjust their policies to support development in developing countries; points out that comprehensive ex post spillover analyses of Member States’ tax practices, the findings of which should be made public, would help guide policy-making to ensure that such practices do not erode the tax base of other Member States or third countries;
74. s'inquiète de ce que les retombées négatives des pratiques fiscales dommageables de certaines multinationales semblent toucher plus profondément les pays en développement que les pays développés, les premiers tirant une part plus importante de leurs recettes de l'impôt sur les sociétés, leurs services financiers publics, environnement réglementaire et capacité administrative étant trop insuffisants pour veiller au paiement de l'impôt et lutter contre ces pratiques fiscales dommageables; observe que, selon le FMI, l'optimisation fiscale à outrance fait perdre aux pays tiers trois fois plus de recettes fiscales en termes relatifs que les pays développés; souligne que, conformément à l'article 208 du traité de Lisbonne, les États membres sont tenus d'adapter leurs politiques afin de soutenir le développement dans les pays en développement; souligne que des analyses ex-post complètes des répercussions des pratiques fiscales des États membres, dont les résultats seraient rendus publics, contribueraient à orienter l'élaboration des politiques en veillant à ce que de telles politiques ne provoquent pas d'érosion de la base d'imposition d'autres États membres ou de pays tiers;

77. Stresses that the financial and economic crisis and the measures taken to tackle it have had a greater impact on the poorest and most deprived sections of the population, often affecting them very seriously, as reflected in the issue paper by the Council of Europe’s Commissioner for Human Rights entitled ‘Safeguarding human rights in times of economic crisis’, in which reference is made to groups at risk of social marginalisation such as migrants, asylum seekers, Roma, women and children; points out that in 2012 a quarter of the population in EU 28 was at risk of poverty or social exclusion; calls for particular attention to be paid and appropriate, more incisive and effective measures to be taken to remedy this situation and fight inequalities and poverty; condemns remarks by politicians which aim to make scapegoats of these groups; expresses its concern at the fact that economic and social crises put fundamental rights, the rule of law and democratic values under strain, at both national and supranational level;
77. souligne que la crise financière et économique et les mesures prises pour y faire face ont touché de façon plus importante et de manière souvent dramatique les couches les plus pauvres et les plus démunies de la population, comme l'indique le document du commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe intitulé «Sauvegarder les droits de l'homme en période de crise», qui mentionne, parmi les catégories menacées de marginalisation sociale, les migrants, les demandeurs d'asile, les Roms, les femmes et les enfants; souligne qu'en 2012, le quart de la population des vingt-huit États membres de l'Union vivait sous la menace de la pauvreté ou de l'exclusion sociale; demande une attention particulière et des mesures appropriées, plus incisives et efficaces pour corriger cette situation et lutter contre les inégalités et la pauvreté; condamne les propos d'hommes et de femmes politiques qui tendent à faire de ces populations des boucs émissaires; exprime son inquiétude quant au fait que les crises économiques et sociales soumettent les droits fondamentaux, l'état de droit et les valeurs démocratiques à des pressions, tant au niveau national que supranational;

77. Stresses that the financial and economic crisis and the measures taken to tackle it have had a greater impact on the poorest and most deprived sections of the population, often affecting them very seriously, as reflected in the issue paper by the Council of Europe’s Commissioner for Human Rights entitled ‘Safeguarding human rights in times of economic crisis‘, in which reference is made to groups at risk of social marginalisation such as migrants, asylum seekers, Roma, women and children; points out that in 2012 a quarter of the population in EU 28 was at risk of poverty or social exclusion; calls for particular attention to be paid and appropriate, more incisive and effective measures to be taken to remedy this situation and fight inequalities and poverty; condemns remarks by politicians which aim to make scapegoats of these groups; expresses its concern at the fact that economic and social crises put fundamental rights, the rule of law and democratic values under strain, at both national and supranational level;
77. souligne que la crise financière et économique et les mesures prises pour y faire face ont touché de façon plus importante et de manière souvent dramatique les couches les plus pauvres et les plus démunies de la population, comme l'indique le document du commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe intitulé "Sauvegarder les droits de l'homme en période de crise", qui mentionne, parmi les catégories menacées de marginalisation sociale, les migrants, les demandeurs d'asile, les Roms, les femmes et les enfants; souligne qu'en 2012, le quart de la population des vingt-huit États membres de l'Union vivait sous la menace de la pauvreté ou de l'exclusion sociale; demande une attention particulière et des mesures appropriées, plus incisives et efficaces pour corriger cette situation et lutter contre les inégalités et la pauvreté; condamne les propos d'hommes et de femmes politiques qui tendent à faire de ces populations des boucs émissaires; exprime son inquiétude quant au fait que les crises économiques et sociales soumettent les droits fondamentaux, l'état de droit et les valeurs démocratiques à des pressions, tant au niveau national que supranational;

– (IT) Mr President, I will confine myself to stressing three points tackled by Commissioner Busquin which are also referred to in the report under debate.
- (IT) Monsieur le Président, je me bornerai à souligner trois points soulevés par le commissaire Busquin et repris dans le rapport dont nous discutons.