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Vertaling van "stressing the fact that the newly agreed reform " (Engels → Frans) :

Mr. Svend Robinson: The fact that the Liberals agree with the Reform Party doesn't necessarily enhance the level of support.

M. Svend Robinson: Le fait que les Libéraux s'entendent avec les Réformistes ne relève pas pour autant l'appui général donné à cela.


Senator Beaudoin: It is true that the Powley case, which is very important — I agree with you — does not directly affect the bill, but the fact is that the Metis have a newly recognized status now.

Le sénateur Beaudoin: Il est vrai que l'affaire Powley, qui est très importante — j'en conviens —, n'a pas de répercussions directes sur le projet de loi, mais le fait est que les Métis disposent maintenant d'un statut nouvellement reconnu.


The Italian, Portuguese and Polish delegations, stressing the fact that the newly agreed reform of the Common Market Organisation (CMO) on sugar in November 2003 might reduce their current national quotas by more than 50% in 2005, suggested that the quota cut for 2006-2007 be applied only to Member States where the national quotas would be reduced by less than 50% as a result of the planned reform.

Les délégations italienne, portugaise et polonaise, soulignant que la réforme de l'organisation commune de marché (OCM) du sucre, qui vient d'être approuvée en novembre 2003, pourrait entraîner une diminution de plus de 50 % des quotas nationaux actuels de leur pays en 2005, ont suggéré que la réduction du quota pour 2006-2007 ne soit appliquée qu'aux États membres dont les quotas nationaux seraient réduits de moins de 50 % à la suite de la réforme prévue.


105. Deplores the fact that the Commission and the Member States have been unable to ensure timely implementation of the Modernised Customs Code (MCC), which was supposed to become applicable on 24 June 2013 at the latest; stresses that any further delays will impede adequate protection of the Member States' financial interests and, consequently, those of the Union itself; emphasises the fact that according to the Commission, this situation is due, to a considerable extent, to the fact that the Member States cannot ...[+++]

105. déplore que la Commission et les États membres n'aient pas pu garantir la mise en œuvre en temps utile du code des douanes modernisé (CDM), qui devait entrer en application le 24 juin 2013 au plus tard; souligne que tout nouveau retard empêchera d'assurer une protection adéquate des intérêts financiers des États membres et, par conséquent, des intérêts de l'Union; souligne que, selon la Commission, cette situation tient en grande partie au fait que les États membres ne parviennent pas à se mettre d'accord sur la méthode de développement informatique la plus appropriée et au fait qu'ils disposent de ressources humaines et financièr ...[+++]


109. Deplores the fact that the Commission and the Member States have been unable to ensure timely implementation of the Modernised Customs Code (MCC), which was supposed to become applicable on 24 June 2013 at the latest; stresses that any further delays will impede adequate protection of the Member States' financial interests and, consequently, those of the Union itself; emphasises the fact that according to the Commission, this situation is due, to a considerable extent, to the fact that the Member States cannot ...[+++]

109. déplore que la Commission et les États membres n'aient pas pu garantir la mise en œuvre en temps utile du code des douanes modernisé (CDM), qui devait entrer en application le 24 juin 2013 au plus tard; souligne que tout nouveau retard empêchera d'assurer une protection adéquate des intérêts financiers des États membres et, par conséquent, des intérêts de l'Union; souligne que, selon la Commission, cette situation tient en grande partie au fait que les États membres ne parviennent pas à se mettre d'accord sur la méthode de développement informatique la plus appropriée et au fait qu'ils disposent de ressources humaines et financièr ...[+++]


18. Welcomes the fact that the United States and the European Union agree that there is an urgent need for reform of the governance of international financial institutions, given the growing strength of the developing countries; stresses that a shift of at least five percent of voting power at the International Monetary Fund (IMF) and three percent at the World Bank fr ...[+++]

18. se félicite que les États-Unis et l'Union européenne conviennent qu'il y a un besoin urgent de réformer la gouvernance des institutions financières internationales, compte tenu de la montée en puissance des pays en développement; souligne que le transfert de cinq pour cent au moins des droits de vote au Fonds monétaire international (FMI) et de trois pour cent à la Banque mondiale provenant des pays surreprésentés aux pays sous-représentés ne peut être considéré que comme un premier pas dans la bonne direction; encourage le gouvernement des États-Unis ainsi que les États membres de l'Union à apporter leur contribution pour que cett ...[+++]


Hon. Sheila Copps (Deputy Prime Minister and Minister of Canadian Heritage, Lib.): Mr. Speaker, I want to stress the fact that, after we decided to return the licence applications filed by Power, DMX, Galaxy and Allegro, both Power and DMX agreed to increase Canadian content by 25 per cent and made a commitment to comply with the French language content requirements set out in the existing legislation (1120) That is why we have pro ...[+++]

L'hon. Sheila Copps (vice-première ministre et ministre du Patrimoine canadien, Lib.): Monsieur le Président, je veux renforcer le fait qu'à la suite de notre décision de retourner la demande de licence, aussi bien de Power, de DMX, de Galaxie et de Allegro, que par la suite, les deux compagnies, Power et DMX, ont accepté d'augmenter le contenu canadien de 25 p. 100 et ont aussi pris l'engagement de respecter le contenu francophone, tel qu'il existe déjà dans la loi (1120) C'est pour cela que nous avons protégé la culture canadienne, que nous allons protéger la culture canadienne et c'est sûr qu'avec une augmentation de 25 p. 100 du cont ...[+++]


The whole reason for having a quasi-judicial tribunal assume that responsibility is to separate responsibility from any kind of appearance of political interference. I would think my hon. friends in the Reform Party would agree there ought to be that arm's length relationship and in fact that the functioning of this kind of tribunal should not be subject to day to day political considerations (1600 ) Finally, I would point out, as my friend from Prince Albert did earlier today, if there is a concern about a decisi ...[+++]

On se serait attendu que les députés réformistes accueillent bien cette indépendance et conviennent que le fonctionnement d'un tel tribunal ne soit pas soumis à des considérations politiques (1600) Enfin, comme le député de Prince-Albert l'a fait remarquer plus tôt aujourd'hui, je rappelle que, si une décision rendue par le tribunal soulève des interrogations, il sera possible d'en appeler auprès de la Cour fédérale du Canada.




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Date index: 2025-07-16
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