Traduction de «stresses that citizens similarly feel similarly misled » (Anglais → Français) :

28. Further stresses that citizens similarly feel similarly misled about the applicability of Community law in instances of late transposition; points to the distressing reality that citizens to whom an applicable community law is unavailable because it has not yet been transposed by the Member State in question find themselves without recourse to any redress mechanism;
28. souligne, en outre, que les citoyens se sentent également induits en erreur quant à l'applicabilité du droit européen en cas de transposition tardive; appelle l'attention sur la pénible réalité des citoyens qui, ne pouvant se prévaloir d'un texte législatif européen applicable parce qu'il n'a pas encore été transposé par l'État membre en question, se trouvent privés de tout mécanisme de recours;

11. Stresses, in addition, that citizens similarly feel misled about the applicability of community law in instances of late transposition; points to the distressing reality that citizens who cannot avail themselves of an applicable community law because it has not yet been transposed by the Member State in question find themselves without recourse to any redress mechanism;
11. souligne, en outre, que les citoyens se sentent également induits en erreur quant à l'applicabilité du droit européen en cas de transposition tardive; appelle l'attention sur la pénible réalité des citoyens qui, ne pouvant se prévaloir d'un texte législatif européen applicable parce qu'il n'a pas encore été transposé par l'État membre en question, se trouvent dans l'impossibilité de recourir à un mécanisme de recours;

26. Stresses that citizens, when submitting a petition to the European Parliament, expect to be protected by the provisions of the Charter, regardless of which Member State they reside in and whether or not EU law is being implemented; remains concerned, in this regard, that citizens feel misled about the actual scope of application of the Charter; considers it essential, therefore, to explain properly the principle of subsidiarity and to clarify the scope of application of the Charter from Parliament’s perspective on the basis of Article 51 of the Charter;
26. souligne que lorsqu'ils adressent une pétition au Parlement européen, les citoyens s'attendent à être protégés par les dispositions de la Charte, quel que soit leur État membre de résidence et que la législation européenne soit ou non appliquée; reste, à cet égard, préoccupé par le fait que les citoyens ont l'impression d'être induits en erreur quant à la portée réelle de l'application de la Charte; considère qu'il est dès lors essentiel d'expliquer correctement le principe de subsidiarité et de préciser le champ de l'application de la Charte du point de vue du Parlement, sur la base de l'article 51 de cette dernière;

9. Stresses that citizens, when submitting a petition to the European Parliament, expect to be protected by the provisions of the Charter, regardless of which Member State they reside in and whether or not EU law is being implemented; remains concerned, in this regard, that citizens feel misled about the actual scope of application of the Charter; considers it essential, therefore, to explain properly the subsidiary principle and to clarify the scope of application of the Charter from Parliament’s perspective on the basis of Article 51 of the Charter;
9. souligne que lorsqu'ils adressent une pétition au Parlement européen, les citoyens s'attendent à être protégés par les dispositions de la Charte, quel que soit leur État membre de résidence et que la législation européenne soit ou non appliquée; reste, à cet égard, préoccupé par le fait que les citoyens ont l'impression d'être induits en erreur quant à la portée réelle de l'application de la Charte; considère qu'il est dès lors essentiel d'expliquer correctement le principe de subsidiarité et de préciser le champ de l'application de la Charte du point de vue du Parlement, sur la base de l'article 51 de cette dernière;