Traduction de «stresses that adr and odr mechanisms cannot » (Anglais → Français) :

44. Stresses that ADR and ODR mechanisms cannot substitute a collective redress mechanism; calls, therefore, on the Commission to explore measures that would lead to the creation of a Union-wide coherent collective redress mechanism in the field of consumer protection which would be applicable to cross-border cases; stresses that uncoordinated initiatives within the Union could lead to fragmentation; emphasises that, in order to ensure the efficiency of collective redress and avoid potential abuses, the Union approach to collective redress should include representative action only in the case of entities duly recognised at national level (public authorities such as ombudsmen, or consumer organisations); insists on the need to build the Union approach to collective redress on the opt-in principle;
44. souligne que les modes alternatifs de résolution de conflits et le règlement des conflits en ligne ne peuvent pas se substituer à un mécanisme de recours collectif; demande dès lors à la Commission d'étudier des mesures qui permettraient d'établir un mécanisme de recours collectif cohérent au niveau de l'Union dans le domaine de la protection des consommateurs et qui serait applicable aux affaires transfrontalières; souligne qu'un manque de coordination des initiatives lancées au sein de l'Union pourrait conduire à une fragmentation; insiste sur le fait que, pour assurer l'efficacité des recours collectifs et éviter les abus éventuels, l'approche de l'Union en matière de recours collectifs doit se limiter aux actions représentatives engagées par les entités dûment reconnues au niveau national (autorités publiques, telles que les médiateurs ou les associations de consommateurs); insiste sur la nécessité de fonder l'approche de l'Union en matière de recours collectifs sur le principe du consentement préalable;

45. Stresses that ADR and ODR mechanisms cannot substitute a collective redress mechanism; calls, therefore, on the Commission to explore measures that would lead to the creation of a Union-wide coherent collective redress mechanism in the field of consumer protection which would be applicable to crossborder cases; stresses that uncoordinated initiatives within the Union could lead to fragmentation; emphasises that, in order to ensure the efficiency of collective redress and avoid potential abuses, the Union approach to collective redress should include representative action only in the case of entities duly recognised at national level (public authorities such as ombudsmen, or consumer organisations); insists on the need to build the Union approach to collective redress on the opt-in principle;
45. souligne que les modes alternatifs de résolution de conflits et le règlement des conflits en ligne ne peuvent pas se substituer à un mécanisme de recours collectif; demande dès lors à la Commission d'étudier des mesures qui permettraient d'établir un mécanisme de recours collectif cohérent au niveau de l'Union dans le domaine de la protection des consommateurs et qui serait applicable aux affaires transfrontalières; souligne qu'un manque de coordination des initiatives lancées au sein de l'Union pourrait conduire à une fragmentation; insiste sur le fait que, pour assurer l'efficacité des recours collectifs et éviter les abus éventuels, l'approche de l'Union en matière de recours collectifs doit se limiter aux actions représentatives engagées par les entités dûment reconnues au niveau national (autorités publiques, telles que les médiateurs ou les associations de consommateurs); insiste sur la nécessité de fonder l'approche de l'Union en matière de recours collectifs sur le principe du consentement préalable;

Establishing an effective online European Trustmark would be the next step to build upon the foundation established by the above measures, and so to set up efficient and accessible ADR and ODR mechanisms, or reinforcing further enforcement instruments.
La création d’un label de confiance européen en ligne efficace constituerait la prochaine étape pour renforcer les bases jetées par les mesures ci-dessus, et pour mettre ainsi en place des mécanismes de REL et de RLL efficaces et accessibles, ou renforçant davantage les instruments de mise en œuvre.

73. Welcomes the Commission’s legislative proposals on Alternative Dispute Resolution (ADR) and Online Dispute Resolution (ODR), and underlines the importance of their effective adoption to help resolve complaints and conflicts cross-border; also stresses the need for these mechanisms to be made widely known to consumers and traders so that they can reach the desired level of practical effectiveness; recalls the importance of an effective redress mechanism as a means of ensuring that consumers can pursue their rights, while stressing that citizens should be better informed of the details of such a mechanism and other problem-solving tools; believes this should enhance crossborder purchases of goods and services and contribute to the removal of the remaining bottlenecks that are hampering growth and innovation, particularly within the Digital Market, and which are currently holding the single market back from realising its full potential; stresses that the existence of the online dispute resolution platform for domestic and crossborder e-commerce will increase consumers’ trust in the Digital Single Market;
73. se réjouit des propositions législatives de la Commission relatives au règlement extrajudiciaire des litiges (REL) et au règlement en ligne des litiges (RLL), et souligne l'importance de leur adoption effective afin de contribuer à la résolution des plaintes et des litiges transfrontaliers; souligne également la nécessité que ces mécanismes bénéficient d'une large diffusion auprès des consommateurs et des vendeurs afin d'obtenir l'efficacité souhaitée dans la pratique; rappelle qu'un mécanisme de recours efficace est essentiel pour garantir que les consommateurs puissent défendre leurs droits, et souligne que les citoyens devraient être mieux informés des différents aspects de ce mécanisme et d'autres instruments de résolution des litiges; estime qu'il devrait s'ensuivre une augmentation des achats transfrontaliers de biens et de services, et que ce mécanisme devrait favoriser la suppression des blocages existants qui constituent un frein à la croissance et à l'innovation, en particulier dans le contexte du marché numérique, et empêchent actuellement le marché unique de réaliser tout son potentiel; fait remarquer que l'existence de la plateforme de règlement en ligne des litiges pour le commerce électronique national et transfrontalier augmentera la confiance des consommateurs dans le marché unique numérique;

Once adopted, the proposals currently on the table for mechanisms to solve disputes with traders without having to go to court (Alternative and Online Dispute Resolution - ADR/ODR), will help European consumers to sort out their problems, wherever and however they purchase a product or service in the EU.
Une fois adoptées, les propositions actuellement sur la table concernant les mécanismes de résolution extrajudiciaire des litiges avec les opérateurs commerciaux (mécanismes alternatifs de règlement des litiges et règlement en ligne — REL/RLL), aideront les consommateurs européens à régler leurs problèmes dans l’éventualité d’un achat d’un produit ou d’un service dans l’UE.

In this respect, it is essential to stress that the main principles of the PPAs, i.e. the long-time capacity reservation, minimum guaranteed off-take and pricing mechanisms based on a capacity fee and an energy fee to cover fixed, variable and capital costs, cannot be isolated and assessed separately.
À cet égard, il importe de souligner que les principes fondamentaux des AAE (réservation de capacités longtemps à l’avance, prélèvement minimum garanti et mécanismes de fixation des prix fondés sur une redevance de capacité et une redevance d’électricité couvrant les coûts fixes, variables et de capital) ne peuvent être isolés et appréciés individuellement.

In compliance with the ADR directive, the Commission also proposes an ODR mechanism involving the setting up of a European on-line dispute resolution platform (this will be an interactive website accessible electronically and free of charge in all languages of the Union).
Conformément à la directive relative aux modes alternatifs de règlement des conflits, la Commission propose également un mécanisme de règlement des différends en ligne qui prévoit la mise en place d'une plate‑forme européenne de règlement des différends en ligne (il s'agira d'un site web interactif accessible de manière électronique et gratuitement dans toutes les langues de l'Union).

The ADR system will be supplemented by an ODR mechanism involving the setting up of a European on-line dispute resolution platform (this will be an interactive website accessible electronically and free of charge in all languages of the Union).
Le système de REL sera complété par un mécanisme de RLL qui prévoit la mise en place d'une plateforme européenne de règlement des litiges en ligne (il s'agira d'un site web interactif accessible de manière électronique et gratuite dans toutes les langues de l'Union).

The ADR system will be supplemented by an ODR mechanism involving the setting up of a European online dispute resolution platform (this will be an interactive website accessible electronically and free of charge in all languages of the Union).
Le système de REL sera complété par un mécanisme de RLL qui prévoit la mise en place d'une plateforme européenne de règlement des litiges en ligne (il s'agira d'un site web interactif accessible de manière électronique et gratuite dans toutes les langues de l'Union).