Vertaling van "stressed that self-regulatory " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

self-regulatory body | self-regulatory organisation | SRO [Abbr.]
organe d'autorégulation | organisme d'autorégulation | organisme réglementaire autonome | OAR [Abbr.]

self-regulating organization | self-regulatory organisation
organisme professionnel de contrôle du marché

self-regulating organisation | self-regulatory organisation | SRO [Abbr.]
organisme professionnel de contrôle

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It should be stressed that self-regulatory initiatives cannot, under any circumstances, replace legally binding requirements, which are crucial to ensuring that minors are protected effectively.
Il convient toutefois de souligner que les initiatives d'autorégulation ne peuvent en aucun cas se substituer à des exigences légalement contraignantes, ces dernières étant indispensables pour garantir une protection efficace des mineurs.

37. On application by a recognized stock exchange, recognized self-regulatory organization, recognized quotation and trade reporting system or recognized clearing agency, the Commission may accept, and may impose terms and conditions that shall apply to the acceptance, the voluntary surrender of the recognition of the stock exchange, self-regulatory organization, quotation and trade reporting system or clearing agency, if the Commission is satisfied that the surrender of the recognition is not prejudicial to the public interest.
37. Sur requête d'une bourse reconnue, d'un organisme d'autoréglementation reconnu, d'un système reconnu de cotation et de déclaration des opérations ou d'une agence de compensation reconnue, la Commission peut accepter la renonciation volontaire à la reconnaissance de la bourse, de l'organisme d'autoréglementation, du système de cotation et de déclaration des opérations ou de l'agence de compensation, si elle est convaincue que la renonciation n'est pas préjudiciable à l'intérêt public. Ce faisant, elle peut imposer des conditions qui s'appliquent à l'acceptation.

33 (1) The Commission may, on the application of a self-regulatory organization, recognize the self-regulatory organization if the Commission is satisfied that to do so would be in the public interest.
33 (1) La Commission peut, sur requête d'un organisme d'autoréglementation, reconnaître celui-ci si elle est convaincue qu'il serait dans l'intérêt public de le faire.

In the pre-FSA regime, the self-regulatory organisations were all constituted with a self-regulatory philosophy that required considerable involvement of practitioners.
Sous le régime antérieur, les organismes d’autoréglementation avaient tous, dans ce domaine, une ligne de conduite qui exigeait une participation considérable des gens du métier.

Self-regulatory initiatives shall contain a well-designed monitoring system, with clearly identified responsibilities for industry and independent inspectors. The Commission services, in partnership with the parties to the self-regulatory initiative, shall be invited to monitor the achievement of the objectives.
Les initiatives d'autoréglementation comportent un système de suivi bien conçu, définissant clairement les responsabilités des entreprises et des vérificateurs indépendants. Les services de la Commission sont invités à contrôler la réalisation des objectifs, en partenariat avec les parties à l'initiative d'autoréglementation.

Concerning the development of guidelines at European level for codes of conduct, the Commission reports that only recently has a contract with the University of Oxford for a study been signed. The purpose of this study is to research into self-regulatory efforts in various media in Europe and to develop models for self-regulation and codes of self-regulatory transnational approaches.
En ce qui concerne le développement d'orientations au niveau européen pour les codes de conduite, les rapports de la Commission indiquent que ce n'est que récemment qu'un contrat a été signé avec l'Université d'Oxford pour une étude dont l'objectif est d'analyser les efforts d'autorégulation de différents médias en Europe et de développer des modèles d'autorégulation et des codes pour des approches transnationales d'autorégulation.

During the second phase, further advice and assistance will be provided so as to ensure cooperation at Community level through networking of the appropriate structures within Member States and through systematic review and reporting of relevant legal and regulatory issues, to help develop comparable assessment methodologies of the self-regulation framework, to help adapt self-regulatory practices to new technology by providing systematic information on relevant developments in such technology and the way it is used, to provide practical assistance to candidate countries wishing to set up self-regulatory bodies and to expand links with self-regulatory bodies outside Europe.
La seconde phase permettra de fournir davantage de conseils et d'assistance pour assurer la coopération au niveau communautaire par la mise en réseau des structures appropriées au sein des États membres et par un examen et un signalement systématiques des problèmes juridiques et réglementaires pertinents, pour aider à développer des méthodes comparables d'évaluation du cadre d'autoréglementation, pour aider à adapter les pratiques d'autoréglementation aux nouvelles technologies en fournissant en permanence des informations sur les évolutions intéressantes de telle ou telle technologie et la façon dont elle est utilisée, pour fournir une assistance pratique aux pays candidats souhaitant instaurer des organes d'autoréglementation et pour développer leurs relations avec des organes d'autoréglementation hors d'Europe.

“During the second phase, further advice and assistance will be provided so as to ensure co-operation at Community level through networking of the appropriate structures within Member States and through systematic review and reporting of relevant legal and regulatory issues, to help develop comparable assessment methodologies of the self-regulation framework, to help adapt self-regulatory practices to new technology by providing systematic information on relevant developments in such technology and the way it is used, to provide practical assistance to candidate countries wishing to set up self-regulatory bodies and to expand links with self-regulatory bodies outside Europe”.
"La seconde phase permettra de fournir davantage de conseils et d'assistance pour assurer la coopération au niveau communautaire par la mise en réseau des structures appropriées au sein des États membres et par un examen et un signalement systématiques des problèmes juridiques et réglementaires pertinents, pour aider à développer des méthodes comparables d'évaluation du cadre d'autoréglementation, aider à adapter les pratiques d'autoréglementation aux nouvelles technologies en fournissant en permanence des informations sur les évolutions intéressantes de telle ou telle technologie et la façon dont elle est utilisée, fournir une assistance pratique aux pays candidats souhaitant instaurer des organes d'autoréglementation et développer leurs relations avec des organes d'autoréglementation hors d'Europe".

- to adopt self-regulatory solutions to combat "spam", such as specific contractual arrangements between service providers and customers, the dissemination of effective codes of conduct, the use of labels and effective self-regulatory complaints mechanisms;
- à adopter des solutions fondées sur l'autorégulation afin de lutter contre le "spam", telles que des dispositions contractuelles spécifiques entre fournisseurs de services et consommateurs, la diffusion de codes de conduite effectifs et l'utilisation de labels et de mécanismes de plainte reposant sur l'autorégulation;

Advertising agencies and media : self-regulatory codes The resolution encourages advertising agencies and the media to promote : a) the study, creation and formulation of new ideas to reflect the diversity of women's and men's roles; b) recognition of the negative effects which stereotypes based on sex may have on the physical and mental health of the public in general and of young people in particular; c) the development and implementation of voluntary self-regulatory codes.
Agences de publicité et médias : des codes d'autorégulation volontaire La résolution encourage les agences de publicité et les médias à promouvoir: a) la recherche, la créativité et l'émergence d'idées nouvelles pour refléter la diversité des rôles des femmes et des hommes; b) la reconnaissance des effets négatifs que peuvent avoir des stéréotypes fondés sur le sexe, sur la santé physique et psychique de la population en général et des jeunes en particulier; c) l'élaboration et l'application de codes d'autorégulation volontaire.