Traduction de «strengthens existing legislation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Strengthening the Legislative and Regulatory Framework for Defined Benefit Pension Plans Registered under the Pension Benefits Standards Act, 1985
Renforcer le cadre législatif et réglementaire des régimes de retraite à prestations déterminées agréés aux termes de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension

existing legislation
loi établie

Impact of New Technologies on Existing Legislation
Incidence des nouvelles technologies sur la législation actuelle

Strengthening mutual trust in the European judicial area – A Green Paper on the application of EU criminal justice legislation in the field of detention
Renforcer la confiance mutuelle dans l'espace judiciaire européen – Livre vert sur l'application de la législation de l'UE en matière de justice pénale dans le domaine de la détention

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

New legislation will build on and strengthen the existing legislative framework for the post 2010 period.
La législation nouvelle se fondera, pour le renforcer, sur le cadre législatif existant pour la période au-delà de 2010.

Today, the Commission has also reported on the progress made on other security related priority files including the ongoing legislative proposals to strengthen information systems and the correct implementation and full application of existing legislation and instruments.
Aujourd'hui, la Commission a également rendu compte de l'état d'avancement des autres dossiers prioritaires liés à la sécurité, notamment les propositions législatives en cours visant à renforcer les systèmes d'information et la bonne mise en œuvre et application intégrale de la législation et des instruments en vigueur.

To strengthen independent quality control of the Commission's Impact Assessments a new Regulatory Scrutiny Board replaced the previous impact assessment board on 1 July 2015, with a wider and strengthened mandate to look at existing legislation.
Afin de renforcer le contrôle de qualité indépendant des analyses d’impact de la Commission, un nouveau comité d’examen de la réglementation a remplacé l’ancien comité d’analyse d’impact, le 1 juillet 2015, avec un mandat élargi et renforcé pour examiner la législation existante.

− I welcome this report because it strengthens existing legislation and yet again attempts to improve road safety, especially in the area of cyclists’ and pedestrians’ safety.
− (EN) Je salue ce rapport car il renforce la législation existante et tente encore d’améliorer la sécurité routière, surtout celle des cyclistes et des piétons.

The Commission’s original proposal for the Western Waters and the Stevenson report both seek to uphold and strengthen existing legislation protecting the resources of Portugal’s Western Waters.
La proposition initiale de la Commission pour les eaux occidentales ainsi que le rapport Stevenson prêchent tous deux pour la poursuite et le renforcement de la législation existante en matière de protection des stocks des eaux occidentales portugaises.

14. Considers that Member States must be obliged to accommodate ships in distress; in this connection, urges the Commission to strengthen existing legislation by presenting, as soon as possible, a proposal for the establishment of an obligatory system for the accommodation of ships in distress in ports of refuge or sheltered areas in all coastal Member States; calls for this proposal to be accompanied by a compulsory system of compensation for any resulting damage;
14. estime que les États membres doivent être tenus d'accueillir les navires en détresse; dans ce contexte, invite instamment la Commission à renforcer la législation en vigueur en présentant dans les meilleurs délais une proposition en vue de la mise en place d'un système contraignant qui permettrait d'accueillir les navires en détresse dans les ports ou dans les lieux de refuge de l'ensemble des États membres côtiers; demande que cette proposition soit assortie d'un régime obligatoire de réparation pour tout dommage résultant des accidents;

13. Considers that Member States must be obliged to accommodate ships in distress; in this connection, urges the Commission to strengthen existing legislation by presenting, as soon as possible, a proposal for the establishment of an obligatory system for the accommodation of ships in distress in ports of refuge or sheltered areas in all coastal Member States; calls for this proposal to be accompanied by a compulsory system of compensation for any resulting damage;
13. estime que les États membres doivent être tenus d'accueillir les navires en détresse; dans ce contexte, invite instamment la Commission à renforcer la législation en vigueur en présentant dans les meilleurs délais une proposition en vue de la mise en place d'un système qui permettrait d'accueillir les navires en détresse dans les ports ou les lieux de refuge de l'ensemble des États membres côtiers; demande que cette proposition soit assortie d'un régime obligatoire de réparation pour tout dommage résultant des accidents;

6. Considers that Member States must be obliged to accommodate ships in distress; in this connection, urges the Commission to strengthen existing legislation by presenting, as soon as possible, a proposal for the establishment of an obligatory system for the accommodation of ships in distress in ports of refuge or sheltered areas in all coastal Member States; calls for this proposal to be accompanied by a compulsory system of compensation for any resulting damage;
6. estime que les États membres doivent être tenus d'accueillir les navires en détresse; dans ce contexte, invite instamment la Commission à renforcer la législation en vigueur en présentant dans les meilleurs délais une proposition en vue de la mise en place d'un système qui permettrait d'accueillir les navires en détresse dans les ports ou les lieux de refuge de l'ensemble des États membres côtiers; demande que cette proposition soit assortie d'un régime obligatoire de compensation pour tout dommage résultant des accidents;

—the formulation of national labour legislation and strengthening of existing legislation.
—élaboration d'un droit du travail national et renforcement de la législation existante.

- the formulation of national labour legislation and strengthening of existing legislation.
- élaboration d'un droit du travail national et renforcement de la législation existante.