Traduction de «strengthening proposals that we consider too harsh » (Anglais → Français) :

In terms of the strengthening proposals that we consider too harsh, we feel that it would be inappropriate to remove the insurance declaration thresholds for politically exposed foreign persons or the thresholds for checking identities.
En ce qui concerne les propositions sur les renforcements jugés trop sévères, nous jugeons qu'il serait inapproprié d'enlever les seuils de déclaration dans le domaine de l'assurance pour les étrangers politiquement vulnérables ou les seuils de vérification de l'identité.

To make future regulation fit with the ”Think Small First” principle, the Commission: is strengthening the assessment of the respect of the Protocol on the application of the principles of subsidiarity and proportionality in forthcoming legislative and administrative initiatives will, wherever practical, use common commencement dates for regulations and decisions affecting business and publish an annual statement of such legislation entering into force the Commission will, and the Member States are invited to: ensure that policy results are delivered while minimising costs and burdens for business, including by using a smart mix of tools such as mutual recognition and self- or co-regulation, to achieve policy outcomes rigorously assess the impact of forthcoming legislative and administrative initiatives on SMEs (“SME test”) and take relevant results into account when designing proposals consult stakeholders, including SME organisations for at least 8 weeks prior to making any legislative or administrative proposal that has an impact on businesses use specific measures for small and micro-enterprises, such as derogations, transition periods and exemptions, in particular from information or reporting requirements, and other tailor-made approaches, wherever appropriate, and the Member States are invited to: consider the usefulness of introducing common commencement dates and annual statements of legislation entering into force make use of flexibility provisions aimed at SMEs when implementing EU legislation and avoid “gold-plating” To improve the regulatory environment in view of the “Think Small First” principle, the Commission: will come forward with all the proposals to reduce the administrative burden on business which are necessary to achieve the EU reduction target of 25% by 2012 will complete by the end of 2008 a complete screening of the acquis and include the results in the updated simplification rolling programme to be presented in early 2009.
Pour que la future réglementation soit conforme au principe «Think Small First», la Commission: renforce l’évaluation du respect du protocole sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité dans le cadre des prochaines initiatives législatives et administratives appliquera, chaque fois que cela se justifiera, des dates communes de prise d’effet pour les règlements et les décisions ayant des répercussions sur les entreprises, et publiera une déclaration annuelle sur l’entrée en vigueur de ces actes normatifs la Commission s'engage et les États membres sont invités à: veiller à ce que les résultats de la politique mise en œuvre soient atteints en imposant un minimum de coûts et de charges aux entreprises, et notamment par le recours à un dosage judicieux d’instruments tels que la reconnaissance mutuelle, l’autoréglementation ou la coréglementation, pour obtenir les résultats escomptés évaluer rigoureusement l’impact des futures initiatives législatives et administratives sur les PME («test PME») et à tenir compte des résultats de cette évaluation lors de l’élaboration de propositions consulter les parties intéressées, y compris les organisations de PME, au moins huit semaines avant de présenter une proposition législative ou administrative qui aura des répercussions sur les entreprises instaurer des mesures spécifiques à l’égard des petites et très petites entreprises, telles que des dérogations, des périodes de transition et des exemptions, notamment en ce qui concerne les obligations d’information et de déclaration, et à mettre en œuvre d’autres approches adaptées à ces entreprises lorsque cela sera justifié, et les États membres sont invités à: étudier l’utilité de l’application de dates communes de prise d'effet et de déclarations annuelles) relatives aux actes législatifs entrant en vigueur exploiter les possibilités de flexibilité à l’égard des PME lors de la mise en œuvre de la législation communautaire, et à éviter d’aller au-delà de ce ...

- submit to the Council a recommendation for a decision authorising the Commission to negotiate within the framework of the IMO to strengthen current air emission standards; the Commission intends to consider a proposal for tighter NOx standards by the end of 2006 if the IMO has not made any proposals for tighter standards by that date.
- soumettre au Conseil une recommandation relative à une décision autorisant la Commission à négocier dans le cadre de l'OMI en vue de renforcer les normes actuelles en matière d'émissions atmosphériques; la Commission a l’intention d’envisager une proposition visant à renforcer les normes pour les émissions de NOx avant la fin de 2006 si où l’OMI ne fait pas de proposition dans ce sens d'ici à cette date.

· Consider proposing amendments to the students and researchers Directives[38], to make the EU even more attractive to talent from non-EU countries, and examine whether the processes and the accompanying rights should be facilitated and/or strengthened..
· envisagera de proposer des amendements aux directives relatives aux étudiants et aux chercheurs[38], afin de rendre l’UE plus attrayante pour les ressortissants talentueux des pays tiers, et examinera si les processus et les droits qui les accompagnent doivent être facilités et/ou renforcés.

Our testimony today will be divided into three sections: substantive issues with the proposed amendments, the items that we consider to be positive, and the proposals on strengthening that we consider to be too harsh.
Le témoignage d'aujourd'hui sera subdivisé en trois sections : les enjeux de fond sur les modifications proposées, les éléments jugés positifs et les propositions sur des renforcements jugés trop sévères.

Calls on the Commission to uphold the principle of ‘better regulation’, to consider better means of coordination of EU energy and climate change rules in order to improve legislative efficiency and effectiveness, and to propose measures to improve current regulation; also calls on the Commission to strengthen methodologies for the comprehensive long-term assessment of energy efficiency initiatives, including all main externalities; calls for a societal perspective in the modelling and assessing of overall costs and benefits of different levels of energy efficiency ambition, and for energy efficiency to be treated as an energy source in its own right.
invite la Commission à respecter le principe du «mieux légiférer», à envisager un moyen plus efficace de coordination des règles de l’Union en matière d’énergie et de changement climatique, afin d’améliorer l'efficacité et les effets de la législation, et à proposer des mesures pour améliorer la réglementation en vigueur; demande également à la Commission de renforcer les méthodes d'évaluation globale et à long terme des initiatives en matière d'efficacité énergétique, notamment les principaux facteurs externes; demande qu'une perspective sociétale soit adoptée pour la modélisation et l'évaluation de l'ensemble des coûts et des avantages des différents niveaux d'ambition en matière d'efficacité énergétique, et que l'efficacité énergétique soit considérée comme une source d'énergie à part entière.

The Commission does not consider it necessary at this stage to adapt the integrated guidelines and feels it is too early to propose formal, country-specific recommendations.
La Commission estime qu'à ce stade il n'est pas nécessaire d'adapter les lignes directrices intégrées (LDI) et qu'il est trop tôt pour émettre des recommandations formelles spécifiques à chaque État membre.

The new proposals accordingly relax some of the provisions which were considered too inflexible to achieve the objective of best value for money. The following examples illustrate the adjustments proposed:
Les nouvelles propositions assouplissent donc certaines dispositions jugées trop rigides pour permettre d'atteindre l'objectif de l'achat au meilleur rapport qualité/prix. Les exemples suivants illustrent cet effort d'adaptation :

I do not believe that some of the penalties we are proposing, for example, serving consecutive sentences for crimes that are committed rather than concurrently, are too harsh.
Je ne crois pas que soient trop sévères les peines que nous proposons d'imposer—par exemple, peines consécutives, et non pas concurrentes, quand on a commis un crime.

We must not consider legalizing any illicit drugs just because some say that the penalty is too harsh or we are spending too much money.
Il ne faut pas envisager de légaliser des drogues illicites uniquement parce que plusieurs personnes pensent que les peines sont trop lourdes ou les dépenses trop élevées.