Vertaling van "streamlining these amendments " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

that the State concerned shall amend or abolish these measures
que l'Etat intéressé doit modifier ou supprimer ces mesures

Land Use Planning and Protection Act, 1996 [ An Act to promote economic growth and protect the environment by streamlining the land use planning and development system through amendments related to planning, development, municipal and heritage matters ]
Loi de 1996 sur la protection et l'aménagement du territoire [ Loi visant à promouvoir la croissance économique et à protéger l'environnement en rationalisant le système d'aménagement et de mise en valeur du territoire au moyen de modifications touchant des questions relatives à l'aménagement, la mise en valeur, les ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Most of these things flow directly from the suggestions by the Somalia committee. On top of that, there's the Dickson report on the revision of the Queen's Regulations and Orders and the National Defence Act, which streamlines and amends, where possible, the justice system within the military.
La plupart de ces mesures découlent directement des suggestions de la commission d'enquête sur la Somalie, auxquelles sont venues s'ajouter les recommandations du rapport Dickson au sujet de la révision des Ordonnances et règlements royaux et de la Loi sur la défense nationale afin de simplifier et de modifier, là où c'était possible, le système de justice à l'intérieur des forces armées.

These petitioners pray that parliament immediately amend the Criminal Code to streamline the judicial process and provide sanctions that better reflect the seriousness of the crime by introducing amendments to provide for tiered penalties for driving with a blood alcohol count of more than .08% and to introduce mandatory assessment and needed treatment of offenders to sentences of impaired driving, and to authorize alcohol interlock as a term of probation for drinking and driving offenders.
Les pétitionnaires exhortent le Parlement à modifier immédiatement le Code criminel afin de rationaliser le processus judiciaire et de prévoir des peines qui reflètent mieux la gravité de ce crime, en inscrivant dans la loi l'imposition de peines à plusieurs niveaux aux conducteurs dont le sang présente une alcoolémie supérieure à 0,08 p. 100 et l'obligation pour les contrevenants de se soumettre à des tests et au traitement nécessaire, et en autorisant l'utilisation de dispositifs de verrouillage comme mesure de probation pour ces contrevenants.

However, given that it is impossible to adopt an instrument with economic improvements, we should give our approval to the proposed amendments since these streamline the functioning of this important instrument of solidarity, thereby improving its effectiveness and efficiency.
Votre rapporteure considère que, malgré l'impossibilité de disposer d'un instrument doté de plus grandes ressources financières, il convient d'approuver les modifications proposées puisqu'elles permettent d'assouplir le fonctionnement de cet instrument de solidarité majeur et donc de renforcer son efficience et son efficacité.

The second budget implementation act 2012 contains a number of amendments aimed at making it easier for employers to comply with part III requirements. These proposed amendments will streamline processes, reduce the costs of administering the Labour Code and facilitate the resolution of complaints.
Le deuxième projet de loi d’exécution du budget de 2012 propose un certain nombre de modifications dont le but est de faciliter aux employeurs le respect des exigences de la partie III. Ces modifications simplifieront les processus, réduiront les coûts de l’application du Code du travail et faciliteront le règlement des plaintes.

The amendments of Bill C-10 address six key areas: first, the expansion of the review board powers; second, permitting the court to order a stay of proceedings for permanently unfit accused; third, allowing victim impact statements to be read; fourth, the repeal of unproclaimed provisions; fifth, the streamlining of transfer provisions between provinces, and sixth, the expansion of police powers to enforce dispositions and assessment orders (1025) A couple of concerns have been raised with respect to some of these key areas, for example, victim impact statements to be read at a hearing involving one of these mentally disordered individuals.
Les modifications proposées par le projet de loi C-10 touche six domaines clé: premièrement, l'élargissement des pouvoirs de la commission d'examen; deuxièmement, le fait de permettre aux tribunaux d'ordonner la suspension de l'instance dans le cas de personnes déclarées inaptes en permanence; troisièmement, le fait de permettre la lecture de la déclaration de la victime; quatrièmement, l'abrogation de dispositions non en vigueur; cinquièmement, la simplification des dispositions relatives aux transfèrements entre provinces et, sixièmement, l'accroissement des pouvoirs policiers en matière d'observation des décisions et des ordonnances d'évaluation (1025) Certaines inquiétudes ont été émises concernant plusieurs de ces aspects clé, par exemple, le fait de permettre la présentation orale de la déclaration de la victime lorsque l'accusé souffre de troubles mentaux.

The Commission is willing to look for solutions along the lines of these amendments, but subject to some redrafting and streamlining within the existing legal framework.
La Commission est disposée à chercher une solution allant dans le sens de ces amendements à conditions de les peaufiner et de les harmoniser avec le cadre juridique existant.

I believe the members from the Bloc Quebecois and the members from the Reform Party should learn to put our differences aside for a moment and work on streamlining these amendments together collectively to bring forward the proper amendments, to send the right kind of message as a united force that violence will no longer be tolerated whether it be youth in Quebec, Ontario or anywhere in the country.
Tous, députés du Bloc québécois, députés réformistes et nous-mêmes, du Parti libéral, devrions oublier un instant nos différends pour bien agencer ces modifications afin de bien faire passer ensemble le message que la violence ne sera plus tolérée chez les jeunes du Québec, de l'Ontario ou de toute autre province.