Traduction de «streamlined reform programme » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

streamlined reform programme
programme de réforme rationalisé

experimental reform programme
programme-pilote de réforme

Cereal Sector Reform Programme | CSRP [Abbr.]
programme de réforme du secteur des céréales | CSRP [Abbr.]

regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]
politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]

Interregional Programme for Structural Reform through Improvement of Cooperative Development Policies and Legislation
Programme interrégional de réforme structurelle par l'amélioration des politiques et législations de développement coopératif

Informal Consultations on Guidelines for Developing a National Programme of Monitoring and Evaluating Agrarian Reform and Rural Development Using Socio-Economic Indicators
Consultations officieuses sur des principes directeurs pour l'élaboration d'un programme national de surveillance et d'évaluation de la réforme agraire et du développement rural au moyen d'indicateurs socio-économiques

Decision on Measures Concerning the Possible Negative Effects of the Reform Programme on Least-Developed and Net Food-Importing Developing Countries
Décision sur les mesures concernant les effets négatifs possibles du programme de réforme sur les pays les moins avancés et les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires, annexe III. 6

Decision on Measures Concerning the Possible Negative Effects of the Reform Programme on Least-Developed and Net Food-Importing Developing Countries
Décision sur les mesures concernant les effets négatifs possibles du programme de réforme sur les pays les moins avancés et les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires

Decision on Measures Concerning the Possible Negative Effects of the Reform Programme on Least-Developed and Net Food-Importing Developing Countries [ DNFI ]
Décision sur les mesures concernant les effets négatifs possibles du programme de réforme sur les pays les moins avancés et les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires [ DNFI ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This means proposing at the same time the annual stability or convergence programmes and streamlined reform programmes which each Member State will draw up to set out measures to report on progress towards their targets, as well as key structural reforms to address their bottlenecks to growth. Both these programmes, which should contain the necessary cross-references, should be submitted to the Commission and other Member States during the last quarter of the year.
Il conviendra pour ce faire de proposer en même temps les programmes annuels de stabilité et de convergence, d’une part, et les programmes de réforme rationalisés, d’autre part, que chaque État membre élaborera de manière à définir des mesures pour rendre compte des progrès accomplis par les États membres dans la réalisation de leurs objectifs, ainsi que dans les grandes réformes structurelles visant à supprimer les freins à la croissance. Ces deux programmes, qui devraient contenir les références croisées nécessaires, sont à soumettre à la Commission et aux autres États membres dans le courant du dernier trimestre de cette année.

| Instruments: reporting by the Member States through streamlined national reform programmes including information on growth bottlenecks and progress towards the targets, followed by policy advice at EU level to be issued in the form of recommendations under the Broad Economic Policy Guidelines (art. 121.2) and the Employment Guidelines (art. 148).
| Instruments: les États membres font rapport au moyen de programmes de réforme nationaux rationalisés, en communiquant notamment des informations sur les freins à la croissance et sur les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs, suivis de conseils politiques à prodiguer au niveau de l'UE sous la forme de recommandations au titre des grandes orientations des politiques économiques (art. 121, paragraphe 2) et des lignes directrices pour l'emploi (art. 148).

31. Is concerned by the limited role that national parliaments, social partners and civil society have played in the drafting of the national reform programme (NRP) and the convergence programme (CP) as well as in CSRs; notes however the changes to the running of the 2015 European Semester to increase ownership at national level, and stresses that reforms should essentially be a matter for Member States; calls on the Commission to favour, when streamlining the existing economic governance mechanisms, a reform that grants further democratic legitimacy to the European Semester by involving the European and national parliaments in the drafting and approval processes, while also consulting social partners and civil society;
31. s'inquiète du rôle moindre que les parlements nationaux, les partenaires sociaux et la société civile ont joué dans l'élaboration du programme national de réforme et du programme de convergence, ainsi que des recommandations par pays; prend acte néanmoins des modifications apportées au fonctionnement du Semestre européen 2015 en vue d'accroître l'appropriation au niveau national, et souligne qu'il convient de laisser les réformes aux soins des États membres; demande à la Commission de privilégier, au moment de l'intégration des divers mécanismes de gouvernance économique, une réforme qui octroie une légitimité démocratique accrue au Semestre européen par une participation pleine et entière du Parlement européen et des parlements nationaux à la rédaction et à l'approbation ainsi que par une consultation des partenaires et de la société civile;

We shall: · support partner countries' adoption of policies conducive to stronger, sustainable and more inclusive growth, to the development of micro, small and medium-sized companies and to job creation · strengthen industrial cooperation and support improvements to the business environment · help to organise events to promote investment · promote direct investment from EU SMEs and micro-credit · build on the pilot regional development programmes to tackle economic disparities between regions · launch pilot programmes to support agricultural and rural development · enhance the macro-economic policy dialogue with partners making the most advanced economic reforms · improve the effectiveness of Macro-Financial Assistance by streamlining its decision-making process · enhance dialogue on employment and social policies
Nous allons: · encourager les pays partenaires à adopter des politiques favorables à une croissance plus soutenue, plus durable et plus inclusive, au développement des petites et moyennes entreprises et des micro-entreprises et à la création d'emplois; · renforcer la coopération industrielle et soutenir l'amélioration de l'environnement dans lequel évoluent les entreprises; · aider à organiser des événements destinés à favoriser les investissements; · encourager les microcrédits et les investissements directs réalisés par les PME de l'Union; · nous appuyer sur les programmes pilotes de développement régional pour remédier aux disparités économiques entre les régions; · lancer des programmes pilotes visant à soutenir le développement agricole et rural; · renforcer le dialogue sur les politiques macroéconomiques avec les partenaires dont les réformes économiques sont les plus avancées; · améliorer l'efficacité de l'instrument d'assistance macrofinancière en simplifiant le processus décisionnel qui y est lié; · renforcer le dialogue dans les domaines des politiques sociales et de l'emploi.

On 8 May 2012, the Commission set out an ambitious reform programme to modernise EU state aid control (see IP/12/458), with three main, closely linked objectives: fostering growth in a strengthened, dynamic and competitive internal market; focussing enforcement on cases with the biggest impact on the internal market and streamlined rules and faster decisions.
Le 8 mai 2012, la Commission a mis sur pied un ambitieux programme de réforme qui vise à moderniser le contrôle des aides d'État dans l'UE (voir IP/12/458) et qui poursuit trois grands objectifs étroitement liés entre eux: le raffermissement de la croissance dans un marché intérieur renforcé, dynamique et concurrentiel; la concentration des contrôles sur les affaires ayant la plus forte incidence sur le marché intérieur; des règles simplifiées et des décisions plus rapides.

For example, the European Council has rather chosen to increase Member States' involvement with the introduction, in particular, of the "national reform programmes" and to streamline the monitoring procedure.
Ainsi, le Conseil européen a préféré accroître la participation des États membres par l’introduction, en particulier, des «programmes de réforme nationaux» et rationaliser la procédure de suivi.

(9b) In order to counter tax evasion and avoidance effectively, the streamlining of derogations should be only a limited component of a comprehensive programme to reform the Community's value added tax regime, and, thus, further reforms of the regime should be undertaken, aimed, inter alia, at combating tax fraud, with a view to modernising and simplifying, for example, financial services, e-services, double taxation situations, and public services.
(9 ter) Dans l'intérêt d'une lutte efficace contre la fraude et l'évasion fiscales, la rationalisation des dérogations ne devrait constituer qu'un élément particulier d'un programme global de réforme du régime communautaire de la taxe sur la valeur ajoutée et il conviendrait dès lors d'engager d'autres réformes du régime, notamment pour lutter contre la fraude fiscale, en vue de moderniser et de simplifier, par exemple, les services financiers, les services électroniques, les situations de double imposition et les services publics.

(9b) In order to fight tax evasion and avoidance effectively, the streamlining of derogations should be only a limited component of a comprehensive programme to reform the EU's value added tax) regime, and, thus, further reforms of the regime should be undertaken, aimed, inter alia, at combating tax fraud, with a view to modernising and simplifying, for example, financial services, e-services, double taxation situations, and public services.
(9 ter) Dans l'intérêt d'une lutte efficace contre la fraude et l'évasion fiscales, la rationalisation des mesures dérogatoires ne devrait constituer qu'un élément limité d'un programme global de réforme du régime de la TVA de l'UE; il conviendrait dès lors d'engager d'autres réformes du régime de TVA, notamment pour lutter contre la fraude fiscale, en vue de moderniser et de simplifier, par exemple, les services financiers, les services électroniques, les situations de double imposition et les services publics.

With a view of streamlining conditionality, the Community will mostly base its criteria on the recipient country’s adjustment and reform programme agreed with the IMF and where appropriate the World Bank.
En vue de rationaliser la conditionnalité, la Communauté basera essentiellement ses critères sur le programme d'ajustement et de réforme du pays bénéficiaire, convenu avec le FMI, et, le cas échéant, la Banque mondiale.

With a view of streamlining conditionality, the Community will mostly base its criteria on the recipient country's adjustment and reform programme agreed with the IMF and where appropriate the World Bank.
En vue de rationaliser la conditionnalité, la Communauté basera essentiellement ses critères sur le programme d'ajustement et de réforme du pays bénéficiaire, convenu avec le FMI, et, le cas échéant, la Banque mondiale.