As we understand it, these provisions were proposed by Transport Canada as a positive reform because it was clear to them, and this is my understanding based on the teleconference call of October 19, that certain unscrupulous mining companies sought to avoid regulatory restrictions under the Navigable Waters Protection Act dumping provisions by dewatering streams or water bodies prior to dumping tailings into them.
À ce que nous comprenons, c'est une réforme positive. D'après la téléconférence du 19 octobre, Transports Canada aurait proposé ces dispositions en constatant que, manifestement, certaines compagnies minières sans scrupule cherchaient à échapper aux contraintes de la réglementation en matière de déversement stipulées dans la Loi sur les eaux navigables en asséchant les cours d'eau ou plans d'eau avant d'y déverser des résidus.