Traduction de «strategies regarding free » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

General Data Protection Regulation | Regulation on the protection of natural persons with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data | GDPR [Abbr.]
règlement général sur la protection des données | règlement relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données

Committee on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data
Comité pour la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et pour la libre circulation de ces données

Data Protection Law Enforcement Directive | Directive on Law Enforcement | Directive on the protection of natural persons with regard to the processing of personal data by competent authorities for the purposes of the prevention, investigation, detection or prosecution of criminal offences or the execution of criminal penalties, and on the free movement of such data
directive en matière de protection des données dans le domaine répressif | Directive relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données

Call for Action adopted at the Seminar on the Intransigence of the South African Regime with regard to Namibia: Strategies for Hastening the Independence of Namibia
Appel à l'action adopté lors du Séminaire sur l'intransigeance du régime sud-africain en ce qui concerne la Namibie : Stratégies visant à hâter l'indépendance de la Namibie

Seminar on the Intransigence of the South African Régime with regard to Namibia: Strategies for Hastening the Independence of Namibia
Séminaire sur l'intransigeance du régime sud-africain en ce qui concerne la Namibie: stratégies visant à hâter l'indépendance de la Namibie

Customs and Excise Free Trade Strategy
Stratégie des Douanes et de l'Accise pour le libre-échange

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Commission will: present in 2011 a new strategy on the support of EU SMEs in markets outside the European Union and a strategy for globally competitive clusters and networks[40] with a specific focus on analysing the role played by them in improving SMEs’ competitiveness; address problems of SMEs with regard to the use of the EU Trade Defence Instruments (TDI) by increasing information on and assistance in using these instruments; pursue systematic efforts to eliminate non-tariff barriers in Free Trade Agreements and facilitate SMEs’ access to third country markets and help to enforce IPR, in line with the renewed trade policy.
La Commission: présentera en 2011 une nouvelle stratégie sur le soutien à apporter aux PME européennes dans les marchés extérieurs à l’UE ainsi qu’une stratégie en faveur de clusters et réseaux compétitifs au niveau mondial[40], en accordant une attention particulière à l’analyse du rôle joué par ceux-ci dans l’amélioration de la compétitivité des PME; traitera les problèmes rencontrés par les PME en ce qui concerne le recours aux instruments de défense commerciale de l’UE en augmentant l’information sur l’utilisation de ces instruments et l’assistance en la matière; poursuivra des efforts systématiques en vue d’éliminer les barrières non tarifaires dans les accords de libre-échange, de faciliter l’accès des PME aux marchés de pays tiers et d’aider à faire appliquer les DPI, conformément à la nouvelle politique commerciale.

54. Welcomes the Commission's plan to establish a regular systematic assessment of long-term supply and demand in the EU labour markets up to 2020, broken down by sectors, occupations, levels of qualification and countries, and strongly advises the coordination of labour and educational policies between Member States with a view to meeting the targets set in the EU 2020 Strategy regarding job creation and avoiding future indirect barriers that may hinder the exercise of the right of free movement, such as non-recognition of diplomas from other EU countries; The plan should clearly identify labour shortages in the EU in the short, medium and long term;
54. accueille favorablement le projet de la Commission de procéder à une évaluation régulière et systématique de l'offre et de la demande à long terme dans les marchés du travail de l'Union jusqu'en 2020, ventilée par secteur, profession, niveau de qualifications et pays, et recommande vivement la coordination des politiques du travail et de l'enseignement entre les États membres, en vue d'atteindre les objectifs fixés par la stratégie Europe 2020 en termes de création d'emplois et d'éviter à l'avenir les obstacles indirects, comme la non-reconnaissance des diplômes délivrés dans d'autres pays de l'Union, qui pourraient entraver l'exercice du droit à la libre circulation; estime que ce projet devrait identifier clairement les pénuries de main-d'œuvre dans l'Union à court, moyen et long termes;

Perhaps one might better understand their position if one considers the fact that the Bloc decided to support the Conservative government's last budget, the lack of support for our activities concerning banks here in Canada, the hesitation on the part of Bloc Québécois members to join us in convincing the government that this is the wrong direction to take, and even the strategies regarding free trade or the action of banks right here in Canada.
Peut-être pourrait-on mieux comprendre cette position si l'on se souvenait du fait que le Bloc a décidé de donner son appui au gouvernement conservateur à l'occasion du dernier budget, si l'on considérait le manque d'appui à nos activités en ce qui concerne les banques ici au Canada, si l'on considérait l'hésitation des députés du Bloc québécois à se joindre à nous pour convaincre le gouvernement que cette direction est la mauvaise, et même si l'on considérait les stratégies en ce qui concerne le libre-échange ou encore l'action des banques ici au Canada.

65. Calls on the Commission and the Member States to take measures in order to ensure the indiscriminate circulation of products derived from vaccinated animals, the absence of which has, to date, placed a major brake on the use of vaccination as a tool in combating the spread of contagious animal diseases; calls, therefore, inter alia, for a ban on consumer labelling of products derived from vaccinated animals, effective public communication strategies regarding the harmlessness of products derived from vaccinated animals and the conclusion of conventions on the free circulation of products derived from vaccinated animals between governments, farmers' organisations, consumer organisations and retail and trade operators;
65. invite la Commission et les États membres à prendre des mesures pour veiller à ce que la circulation des produits dérivés d'animaux vaccinés ne fassent l'objet d'aucune discrimination, car jusqu'à présent, l'absence de telles mesures a fortement limité le recours à la vaccination pour lutter contre la propagation des maladies animales contagieuses; demande par conséquent, notamment, l'interdiction d'étiqueter, à l'intention des consommateurs, les produits dérivés d'animaux vaccinés, la définition d'une stratégie de communication efficace à l'intention de la population en ce qui concerne l'innocuité des produits dérivés d'animaux vaccinés ainsi que la conclusion de conventions relatives à la libre circulation des produits dérivés d'animaux vaccinés entre autorités publiques, organisations d'agriculteurs, organisations de consommateurs, détaillants et opérateurs commerciaux;

63. Calls on the Commission and the Member States to take a selection of measures in order to ensure the indiscriminate circulation of products derived from vaccinated animals, the absence of which has, to date, placed a major brake on the use of vaccination as a tool in combating the spread of contagious animal diseases; calls, therefore, inter alia, for a ban on consumer labelling of products derived from vaccinated animals, effective public communication strategies regarding the harmlessness of products derived from vaccinated animals and the conclusion of conventions on the free circulation of products derived from vaccinated animals between governments, farmers' organisations, consumer organisations, and retail and trade operators;
63. invite la Commission et les États membres à prendre une série de mesures pour veiller à ce que la circulation des produits dérivés d'animaux vaccinés ne fassent l'objet d'aucune discrimination, car jusqu'à présent, l'absence de telles mesures a fortement limité le recours à la vaccination pour lutter contre la propagation des maladies animales contagieuses; demande par conséquent, notamment, l'interdiction d'étiqueter, à l'intention des consommateurs, les produits dérivés d'animaux vaccinés, la définition d'une stratégie de communication efficace à l'intention de la population en ce qui concerne l'innocuité des produits dérivés d'animaux vaccinés ainsi que la conclusion de conventions relatives à la libre circulation des produits dérivés d'animaux vaccinés entre autorités publiques, organisations d'agriculteurs, organisations de consommateurs, détaillants et opérateurs commerciaux;

Question No. 7 Mrs. Irene Mathyssen: With regard to the manufacturing job crisis in southwestern Ontario: (a) does the government have any plans to intervene to save plants in danger of closing, what are these plans and when will they be implemented; (b) does the government have a strategy for attracting new producers to the region; (c) which manufacturing sectors does the government plan to focus on supporting and growing; (d) will the government implement sector based strategies for dealing with the manufacturing crisis; (e) does the government plan to provide subsidies to manufacturers who are having difficulties turning a profit; (f) does the government plan to provide cash grants (i) to manufacturers already in the region, (ii) as incentives to attract new investment, and, if so, what will be the amount of these grants and what will be the criteria for receiving a government grant; (g) does the government plan to provide grants of crown land (i) to already established manufacturers looking to expand, (ii) as an incentive to attract new investment to the region, and, if so, what will be the criteria for receiving such a grant; (h) does the government plan to introduce any tax incentives that will benefit manufacturers; (i) does the government have any plans to extend the modifications made to the capital cost allowance for machinery and equipment used in manufacturing or to make these modifications permanent; (j) will there be any tax incentives offered that will benefit manufacturing operations that have become unprofitable; (k) does the government plan to offer tax credits to (i) manufacturers already established in the region, (ii) as incentives to attract new investment, and, if so, what will be the nature of these tax credits and which manufacturers will qualify; (l) does the government plan to adjust the tax rate paid by manufacturers in struggling sectors; (m) will the government provide tax incentives to manufacturing employers who provide tr ...
Question n 7 Mme Irene Mathyssen: Concernant la crise de l’emploi dans le secteur manufacturier dans le Sud-Ouest de l’Ontario: a) le gouvernement entend-il intervenir pour sauver les usines menacées de fermeture, quelles mesures entend-il prendre et quand seront-elles mises en oeuvre; b) le gouvernement a-t-il une stratégie pour attirer de nouveaux producteurs dans la région; c) quels secteurs manufacturiers le gouvernement entend-il aider et développer; d) le gouvernement mettra-t-il en œuvre des stratégies sectorielles pour gérer la crise; e) le gouvernement entend-il subventionner les fabricants qui ont de la difficulté à faire des profits; f) le gouvernement entend-il verser des subventions en espèces (i) aux fabricants déjà établis dans la région, (ii) en guise d’incitatifs pour attirer de nouveaux investisseurs et, le cas échéant, à combien s’élèveront ces subventions et quels en seront les critères d’admissibilité; g) le gouvernement entend-il octroyer des terres fédérales (i) aux fabricants déjà établis en quête d’expansion, (ii) en guise d’incitatifs pour attirer de nouveaux investisseurs dans la région et, le cas échéant, quels en seront les critères d’admissibilité; h) le gouvernement entend-il offrir des incitatifs fiscaux aux fabricants; i) le gouvernement entend-il étendre les modifications apportées à la déduction pour amortissement à la machinerie et à l’équipement dans le secteur manufacturier ou les rendre permanentes; j) le gouvernement offrira-t-il des incitatifs fiscaux aux établissements manufacturiers qui ne sont plus profitables; k) le gouvernement entend-il offrir des crédits d’impôt (i) aux fabricants déjà établis dans la région, (ii) en guise d’incitatifs pour attirer de nouveaux investisseurs et, le cas échéant, quelle sera la nature de ces crédits d’impôt et quels fabricants y seront admissibles; l) le gouvernement entend-il modifier le taux d’impôt des fabricants des secteurs en difficulté; m) le gouvernement offrira-t-il d ...

Communications regarding new building changes or upgrades, guidelines for a scent-free workplace, awareness campaigns for building occupants when work involves scented products, emergency evacuation procedures, are but a few recent examples of the application of this strategy in this context.
Les communications en ce qui a trait aux changements ou améliorations aux édifices, les lignes directrices pour un milieu de travail sans odeur, les campagnes de sensibilisations auprès des occupants des édifices lors des travaux impliquant des produits odorants, les procédures d’évacuation des édifices, ne sont que quelques exemples récents, dans ce contexte, de la mise en œuvre de cette stratégie.

As is pointed out in the Commission's response to the European Security Strategy with regard to fighting terrorism [52], "terrorism poses challenges to the core EU objectives of the promotion of free movement of persons, goods, services and capital and makes evident the intrinsic link between internal and external security".Therefore, effective coordination is essential to more effectively fight terrorism in the EU.
Ainsi que le souligne la réponse de la Commission à la Stratégie européenne de sécurité en matière de lutte contre le terrorisme [52], «le terrorisme défie le principal objectif de l'UE, à savoir la promotion de la libre circulation des personnes, des biens, des services et des capitaux et met en évidence le lien intrinsèque entre sécurité intérieure et extérieure». Une bonne coordination est dès lors la condition essentielle d'une lutte plus efficace contre le terrorisme.

- MUTUAL RECOGNITION OF THE VALIDITY OF MEDICAL PRESCRIPTIONS IN THE MEMBER STATES "THE COUNCIL OF THE EUROPEAN UNION, Having regard to the Treaty establishing the European Community, Whereas, in its Resolution of 30 November 1995 on the integration of health protection requirements in Community policies, the Council considers that the Community must pay particular attention to the impact on health of action proposed in a number of areas, including free movement of goods; Whereas action to improve understanding of and address the impact on human health of the free movement of goods, in particular the free movement of medicinal products, should form part of the Community's overall strategy for action in the field of public health; Whereas the internal market comprises an area without internal frontiers in which the free movement of goods, persons, services and capital is ensured; Whereas patients, in moving from one Member State to another, could in practice be prevented from purchasing medicinal products prescribed by an authorized medical practitioner in another Member State; Whereas, pursuant to the Treaty and to Directive 93/16/EEC, all discriminatory treatment based on nationality with regard to establishment and provision of services is prohibited in medical practice; Whereas this Resolution does not affect provisions governing the financing or reimbursement of the cost of medicinal products by national social security schemes; Whereas, moreover, this Resolution does not cover prescriptions for a non-exempt dose of a substance classified as a narcotic drug or psychotropic substance under United Nations international conventions, CALLS on the Commission, in cooperation with the Member States and taking account of work in this area by the relevant international organizations, to look into the present position with regard to the mutual recognition of medical prescriptions in the Member States.
- LA RECONNAISSANCE MUTUELLE DANS LES ETATS MEMBRES DE LA VALIDITE DES ORDONNANCES MEDICALES "LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, considérant que le Conseil, dans sa résolution du 30 novembre 1995 relative à l'intégration dans les politiques communautaires des exigences en matière de protection de la santé, considère que la Communauté doit accorder une attention particulière à l'incidence sur la santé des actions proposées dans un certain nombre de domaines, y inclus la libre circulation des marchandises, considérant que des actions destinées à améliorer la compréhension et traiter des incidences sur la santé humaine de la libre circulation des marchandises et en particulier de la libre circulation des médicaments, doivent faire partie de la stratégie globale d'action de la Communauté dans le domaine de la santé publique, considérant que le marché intérieur implique l'existence d'un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux est assurée ; considérant que les patients, lorsqu'ils se déplacent d'un Etat membre à l'autre, pourraient en pratique se voir empêcher d'acquérir les médicaments prescrits par un médecin agréé d'un autre Etat membre ; considérant qu'en application du traité et de la directive 93/16/CEE tout traitement discriminatoire pour des raisons de nationalité est interdit en matière d'établissement et de prestation de services dans le domaine de la pratique médicale ; considérant que la présente résolution ne porte pas atteinte aux dispositions qui régissent le paiement ou le remboursement des médicaments par les régimes nationaux de sécurité sociale ; considérant également que la présente résolution ne concerne pas les ordonnances relatives à des substances classées par les conventions internationales des Nations Unies parmi les stupéfiants ou les substances psychotropes, dans des proportions qui placent cette substan ...

- MEDICINAL PLANT PREPARATIONS "THE COUNCIL OF THE EUROPEAN UNION, Having regard to the Treaty establishing the European Community, Whereas, in its Resolution of 30 November 1995 on the integration of health protection requirements in Community policies, the Council considers that the Community must pay particular attention to the impact on health of action proposed in a number of areas, including free movement of goods; Whereas action to improve understanding of and address the effects on human health of the free movement of goods, in particular the free movement of medicinal products, should form part of the Community's overall strategy for action in the field of public health; Considering the wider use of medicinal plants in medical treatment in the European Union; Considering the growing use of medicinal plants in the European Union; Considering the impact of medicinal plant preparations on public health and the recommendations of the World Health Organization; Considering the heterogeneity of the commercial presentation of those preparations on the market; Whereas the safeguarding of public health must be a priority objective at Community level; Whereas it is also necessary to pay appropriate attention to conditions which will ensure that the development of industry and the free movement of such products within the European Union are not hindered; Considering the specific problems involved in checking raw materials and medicinal plant preparations from third countries in order to guarantee their quality; Whereas it is appropriate to take into account the special characteristics of such preparations; Whereas it is necessary to guarantee the protection of consumers' health throughout the whole process of manufacture, distribution and putting up for sale, CALLS ON the Commission, in close cooperation with the Member States, to study the situation that exists and, in particular: - whether there are public health concerns over medicinal plant preparations ...
- LES PREPARATIONS A BASE DE PLANTES MEDICINALES "LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, considérant que le Conseil, dans sa résolution du 30 novembre 1995 relative à l'intégration dans les politiques communautaires des exigences en matière de protection de la santé, considère que la Communauté doit accorder une attention particulière à l'incidence sur la santé des actions proposées dans un certain nombre de domaines, y inclus la libre circulation des marchandises, considérant que des actions destinées à améliorer la compréhension et traiter des effets sur la santé humaine de la libre circulation des marchandises et en particulier de la libre circulation des médicaments, doivent faire partie de la stratégie globale d'action de la Communauté dans le domaine de la santé publique, considérant l'usage croissant des plantes médicinales dans l'Union européenne ; considérant l'incidence des préparations à base de plantes médicinales sur la santé publique et les recommandations de l'Organisation mondiale de la santé ; considérant l'hétérogénéité de présentation commerciale desdites préparations sur le marché ; considérant que la sauvegarde de la santé publique doit être un objectif prioritaire au niveau communautaire ; considérant par ailleurs qu'il convient de prendre en compte de façon appropriée les conditions propres à éviter d'entraver le développement de l'industrie et la libre circulation de ces produits au sein de l'Union européenne ; considérant les problèmes spécifiques que comporte le contrôle des matières premières et des préparations à base de plantes médicinales en provenance des pays tiers pour en garantir la qualité ; considérant l'opportunité de tenir compte des caractéristiques particulières de ces préparations ; considérant qu'il est nécessaire de garantir la protection de la santé des consommateurs tout au long de la chaîne de fabrication, de distribution et de mise en vente ; INVITE la Commission à ét ...