This test and marketing ban – in effect a sales ban – from the sixth amendment has been converted by the Commission into a straight ban on testing in the territory of the European Union.
Cette interdiction d’expérimenter et de commercialiser, et donc de vendre, telle qu’elle résultait de la sixième modification, a été transformée par la Commission en une interdiction pure et simple d’expérimentation sur le territoire de l’Union européenne.
