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Throw them fully against their stop

Traduction de «stop their distribution » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Uniform provisions concerning the approval of front and rear position (side) lamps, stop-lamps and end-outline marker lamps for motor vehicles (except motorcycles) and their trailers

Prescriptions uniformes relatives à l'homologation des feux-position avant et arrière, des feux-stop et des feux-encombrement des véhicules à moteur (à l'exception des motocycles) et de leurs remorques


throw them fully against their stop

amener brutalement en butée


rule as regards the way in which their distributed profits are charged

règle d'imputation de leur distribution


The Distribution of the Frequency of Occurrence of Nucleotide Subsequences, Based on Their Overlap Capability

Distribution de la fréquence d'occurrence des sous-séquences de nucléotides, d'après leur capacité de chevauchement
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Rolling stock intended to stop, in normal operation, at existing platforms below 380 mm height and having their passenger access doors above bogies need not comply with points (2) and (5) above if it can be demonstrated that this achieves a more even distribution of the steps height.

Le matériel roulant dont les arrêts en exploitation normale se font à des quais existants d'une hauteur inférieure à 380 mm et dont les portes d'accès pour voyageurs se trouvent au-dessus des bogies ne doit pas nécessairement respecter les points (2) et (5) ci-dessus s'il peut être démontré que cela permet une répartition plus uniforme de la hauteur des marches.


The dairy industries in Greece are ruthlessly eliminating small dairy farmers - who are responding with demonstrations - by constantly lowering producer prices for cow's milk in order to increase their profits. One of the major companies has announced that, as of 1 May 2009, the milk cartel is to stop buying milk from 120 small producers and will limit the distribution of fresh milk in favour of long-life milk, increasing imports.

En Grèce, les entreprises laitières, abaissant continuellement les prix au producteur pour le lait de vache afin d’accroître leurs bénéfices, anéantissent de manière brutale les petits éleveurs de vaches laitières, qui réagissent en organisant des manifestations. Comme l’a annoncé l’une des plus grandes entreprises laitières, à partir du 1 mai 2009, le cartel du lait n’achètera plus de lait auprès de 120 petits producteurs et limitera la distribution de lait frais au profit du lait de longue conservation en augmentant les importations.


The dairy industries in Greece are ruthlessly eliminating small dairy farmers - who are responding with demonstrations - by constantly lowering producer prices for cow's milk in order to increase their profits. One of the major companies has announced that, as of 1 May 2009, the milk cartel is to stop buying milk from 120 small producers and will limit the distribution of fresh milk in favour of long-life milk, increasing imports.

En Grèce, les entreprises laitières, abaissant continuellement les prix au producteur pour le lait de vache afin d'accroître leurs bénéfices, anéantissent de manière brutale les petits éleveurs de vaches laitières, qui réagissent en organisant des manifestations. Comme l'a annoncé l'une des plus grandes entreprises laitières, à partir du 1 mai 2009, le cartel du lait n'achètera plus de lait auprès de 120 petits producteurs et limitera la distribution de lait frais au profit du lait de longue conservation en augmentant les importations.


43. Recognises that reciprocal agreements between collective management societies have been explicitly recognised as admissible by case-law, provided that they are not contrary to provisions laid down in competition law; also recognises that while the establishment of an efficient national one-stop shop is wholly desirable, where unequal rights exist between the constituent right-holders, the equitable operation of a one-stop shop facility is put in jeopardy; considers that, in such circumstances, the separate right-holding groups should be able to negotiate the licensing and administer the collection and ...[+++]

43. relève que les accords de réciprocité entre sociétés de gestion collective ont été expressément reconnus comme étant licites par la jurisprudence, à condition qu'ils n'enfreignent pas les prescriptions du droit de la concurrence; reconnaît également que le fonctionnement équitable d'un guichet unique est menacé dès lors qu'existent des droits inégaux entre les groupes de titulaires de droits ayant créé ce dispositif; estime que, dans ce cas, les catégories séparées de titulaires de droits devraient pouvoir négocier l'octroi de licences et gérer la collecte et la répartition des recettes découlant de l'exploitation de leurs droits s ...[+++]


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43. Recognises that reciprocal agreements between collective management societies have been explicitly recognised as admissible by case-law, provided that they are not contrary to provisions laid down in competition law; also recognises that while the establishment of an efficient national one-stop shop is wholly desirable, where unequal rights exist between the constituent right-holders, the equitable operation of a one-stop shop facility is put in jeopardy; considers that, in such circumstances, the separate right-holding groups should be able to negotiate the licensing and administer the collection and ...[+++]

43. relève que les accords de réciprocité entre sociétés de gestion collective ont été expressément reconnus comme étant licites par la jurisprudence, à condition qu'ils n'enfreignent pas les prescriptions du droit de la concurrence; reconnaît également que le fonctionnement équitable d'un guichet unique est menacé dès lors qu'existent des droits inégaux entre les groupes de titulaires de droits ayant créé ce dispositif; estime que, dans ce cas, les catégories séparées de titulaires de droits devraient pouvoir négocier l'octroi de licences et gérer la collecte et la répartition des recettes découlant de l'exploitation de leurs droits s ...[+++]


44. Recognises that reciprocal agreements between collective management societies have been explicitly recognised as admissible by case-law, provided that they are not contrary to provisions laid down in competition law; also recognises that while the establishment of an efficient national one-stop shop is wholly desirable, where unequal rights exist between the constituent right-holders, the equitable operation of a one-stop shop facility is put in jeopardy; considers that, in such circumstances, the separate right-holding groups should be able to negotiate the licensing and administer the collection and ...[+++]

44. relève que les accords de réciprocité entre sociétés de gestion collective ont été expressément reconnus comme étant licites par la jurisprudence, à condition qu'ils n'enfreignent pas les prescriptions du droit de la concurrence; reconnaît également que le fonctionnement équitable d'un guichet unique est menacé dès lors qu'existent des droits inégaux entre les groupes de titulaires de droits ayant créé ce dispositif; estime que, dans ce cas, les catégories séparées de titulaires de droits devraient pouvoir négocier l'octroi de licences et gérer la collecte et la répartition des recettes découlant de l'exploitation de leurs droits s ...[+++]


The provisions on the misuse of devices, as laid down in Article 6 of this Convention, prohibit the conventional range of activities (e.g. manufacturing, sale, distribution, possession, etc.) related to devices as well as computer passwords and access codes, and are of particular interest due to their scope and generic nature as well as their potential for stopping Internet-related piracy.

Les dispositions relatives à l'utilisation abusive de dispositifs, énoncées à l'article 6 de cette convention, interdisent la série classique d'activités (par exemple, fabrication, vente, diffusion, détention, etc.) associées à ces dispositifs ainsi que l'utilisation abusive de mots de passe et de codes d'accès informatiques, et présentent un intérêt particulier en raison de leur portée et de leur nature générale ainsi que des possibilités qu'elles offrent pour stopper le piratage lié à internet.


They draw to the attention of the House that they support the efforts of Mrs. Debbie Mahaffy in her quest to have the importation of killer cards seized at the Canada-United States border to stop their distribution in Canada.

Les pétitionnaires signalent à la Chambre qu'ils appuient les efforts déployés par Mme Debbie Mahaffy pour faire saisir les cartes de tueurs à la frontière canado-américaine et pour en faire cesser la distribution au Canada.


Mrs. Beryl Gaffney (Nepean): Mr. Speaker, I am pleased to stand in the House today in support of the efforts of Debbie Mahaffy in her quest to have the importation of killer cards seized at the Canada-U.S. border to stop their distribution in Canada (1505) I applaud the efforts of the Minister of Justice for tabling his draft legislation in the House of Commons on April 30, 1994 dealing with serial killer cards and board games.

Mme Beryl Gaffney (Nepean): Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre la parole à la Chambre pour appuyer les efforts de Mme Debbie Mahaffy, qui a demandé que les cartes de tueurs en série importées au Canada soient confisquées à la frontière canado-américaine afin d'empêcher leur distribution au Canada (1505) Je félicite le ministre de la Justice qui, le 30 avril 1994, a déposé à la Chambre le projet de loi sur les cartes de tueurs et le jeu du tueur en série.


The petitioners state that they support the efforts of Mrs. Debbie Mahaffy in her quest to have the importation of killer cards seized at the Canada-U.S. border to stop their distribution in Canada.

Ces pétitionnaires souscrivent aux efforts déployés par Mme Debbie Mahaffy en vue de faire saisir à la frontière entre le Canada et les États-Unis les cartes de tueurs en série que l'on tente d'importer chez nous.




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Date index: 2025-05-04
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