Vertaling van "stop the illegal " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

crossing the border unlawfully | crossing the border illegally | unlawful border crossing | illegal border crossing
passage illégal de la frontière | franchissement illégal de la frontière

administrative and technical Implementing Agreement to the Prüm Convention | Implementing Agreement of the Treaty between the Kingdom of Belgium, the Federal Republic of Germany, the Kingdom of Spain, the French Republic, the Grand Duchy of Luxembourg, the Kingdom of the Netherlands and the Republic of Austria on the stepping up of cross-border cooperation, particularly in combating terrorism, cross-border crime and illegal migration | ATIA [Abbr.]
Accord d'exécution du Traité entre le Royaume de Belgique, la République fédérale d'Allemagne, le Royaume d'Espagne, la République française, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas et la République d'Autriche relatif à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme, la criminalité transfrontalière et la migration illégale | Accord sur l'exécution administrative et technique du Traité de Prüm

Directive on Losses of Money or Property [ Policy on Losses of Money and Offences and Other Illegal Acts Against the Crown | Losses of Money and Offences and other Illegal Acts Against the Crown ]
Directive sur les pertes de fonds et de biens [ Politique sur les pertes de fonds et infractions et autres actes illégaux commis contre la Couronne | Pertes de fonds et infractions et autres actes illégaux connus contre la Couronne ]

Convention between the Kingdom of Belgium, the Federal Republic of Germany, the Kingdom of Spain, the French Republic, the Grand Duchy of Luxembourg, the Kingdom of the Netherlands and the Republic of Austria on the stepping up of cross-border cooperation, particularly in combating terrorism, cross-border crime and illegal migration | Prüm Treaty
Traité de Prüm | Traité entre le Royaume de Belgique, la République fédérale d'Allemagne, le Royaume d'Espagne, la République française, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas et la République d'Autriche relatif à l’approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme, la criminalité transfrontalière et la migration illégale

second phase of the programme of incentives, exchanges, training and cooperation for persons responsible for combating trade in human beings and the sexual exploitation of children (Stop II) | Stop II [Abbr.]
seconde phase du programme d'encouragement, d'échanges, de formation et de coopération destiné aux personnes responsables de l'action contre la traite des êtres humains et l'exploitation sexuelle des enfants (STOP II) | STOP II [Abbr.]

stop and question an illegal immigrant
interpeller un clandestin

illegal use of hands [ illegal use of the hands ]
usage illégal des mains

impediment of the running of the statute of limitations | stop of the limitation period
empêchement de la prescription

stop the engine | switch off the engine
arrêter le moteur

stop the watch
arrêter le chronomètre

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Commission decision requires the ISU to stop its illegal conduct within 90 days and to refrain from any measure that has the same or an equivalent object or effect.
La décision de la Commission impose à l'UIP de mettre un terme à son comportement illégal dans les 90 jours et de s'abstenir de toute mesure ayant un objet ou un effet équivalent.

The Commission Decision requires Google to stop its illegal conduct within 90 days of the Decision and refrain from any measure that has the same or an equivalent object or effect.
En vertu de la décision de la Commission, Google doit mettre un terme à son comportement illégal dans un délai de 90 jours à compter de la décision et s'abstenir de toute mesure ayant un objet ou un effet identique ou équivalent.

Under the Decision, Google must stop its illegal practices concerning its own comparison shopping service within 90 days, and refrain from any measure that has the same or an equivalent object or effect.
En vertu de la décision, Google doit mettre un terme à ses pratiques illégales relatives à son propre service de comparaison de prix dans un délai de 90 jours et s'abstenir de toute mesure ayant un objet ou un effet équivalent.

12. It is important not to create false or disproportionate expectations in the public opinion: The reasons that push third-countries nationals to seek to immigrate illegally are so wide and complex that it would be unrealistic to believe that illegal immigration flows can be completely stopped.
12. Il est important de ne pas susciter des attentes irréalistes ou disproportionnées auprès du public. Les raisons qui poussent des ressortissants de pays tiers à recourir à l'immigration clandestine sont si vastes et complexes qu'il serait utopique de croire que les flux d'immigration clandestine peuvent être définitivement stoppés.

While we support the legislation, the intention of participating in an international agreement to stop the illegal, unreported and unregulated fishery, we are concerned that the government will not provide the resources to ensure this is properly enforced.
Nous avons raison d'être préoccupés. Bien que nous appuyions la mesure législative et l'intention de participer à un accord international visant à enrayer la pêche illégale, non déclarée et non réglementée, nous craignons que le gouvernement ne fournisse pas les ressources pour assurer son application de façon adéquate.

Our Canadian soldiers go out at night to try to stop the illegal activities of the Taliban and al-Qaeda.
C'est le contraire dans le sud. Les soldats canadiens sortent la nuit et essaient de mettre fin au travail illicite des talibans et d'Al-Qaïda.

A special review has been ordered. Why has the government failed to stop the illegal importation of cultural products?
Pourquoi le gouvernement n'a-t-il pas mis fin à l'importation illégale de produits culturels?

They call on Parliament to ask the industry minister to enforce the Communications Act and stop this illegal activity once and for all.
Les pétitionnaires exhortent le Parlement à demander au ministre de l'Industrie de faire respecter la Loi sur les communications et de faire arrêter ces activités illégales une fois pour toutes.

Massive military style patrols of the three vast river systems in British Columbia would be necessary if we were to stop the illegal sale of salmon by natives.
Il aurait fallu avoir recours à des patrouilles quasi-militaires sur les trois grands réseaux hydrographiques de la Colombie-Britannique pour mettre fin à la vente illégale de saumon par les autochtones.

(40) Both existing and emerging disparities in Member States' legislation and case-law concerning liability of service providers acting as intermediaries prevent the smooth functioning of the internal market, in particular by impairing the development of cross-border services and producing distortions of competition; service providers have a duty to act, under certain circumstances, with a view to preventing or stopping illegal activities; this Directive should constitute the appropriate basis for the development of rapid and reliable procedures for removing and disabling access to illegal information; such mechanisms could be developed on the basis of voluntary agreements between all parties concerned and should be encouraged by Member States; it is in the interest of all parties involved in the provision of information society services to adopt and implement such procedures; the provisions of this Directive relating to liability should not preclude the development and effective operation, by the different interested parties, of technical systems of protection and identification and of technical surveillance instruments made possible by digital technology within the limits laid down by Directives 95/46/EC and 97/66/EC.
(40) Les divergences existantes et émergentes entre les législations et les jurisprudences des États membres dans le domaine de la responsabilité des prestataires de services agissant en qualité d'intermédiaires empêchent le bon fonctionnement du marché intérieur, en particulier en gênant le développement des services transfrontaliers et en produisant des distorsions de concurrence. Les prestataires des services ont, dans certains cas, le devoir d'agir pour éviter les activités illégales ou pour y mettre fin. La présente directive doit constituer la base adéquate pour l'élaboration de mécanismes rapides et fiables permettant de retirer les informations illicites et de rendre l'accès à celles-ci impossible. Il conviendrait que de tels mécanismes soient élaborés sur la base d'accords volontaires négociés entre toutes les parties concernées et qu'ils soient encouragés par les États membres. Il est dans l'intérêt de toutes les parties qui participent à la fourniture de services de la société de l'information d'adopter et d'appliquer de tels mécanismes. Les dispositions de la présente directive sur la responsabilité ne doivent pas faire obstacle au développement et à la mise en oeuvre effective, par les différentes parties concernées, de systèmes techniques de protection et d'identification ainsi que d'instruments techniques de surveillance rendus possibles par les techniques numériques, dans le respect des limites établies par les directives 95/46/CE et 97/66/CE.