Traduction de «stop the court martial proceedings involving sergeant michael » (Anglais → Français) :

Three, that there be an involvement of the health protection branch to get a scientific assessment of this vaccination and any other inoculation used on our troops. Four, that the government stay the charges and stop the court martial proceedings involving Sergeant Michael Kipling.
Troisièmement, la Direction générale de la protection de la santé devrait obtenir une évaluation scientifique de cette vaccination et de toute autre inoculation administrée à nos troupes, et, quatrièmement, il faudrait que le gouvernement sursoie aux accusations et arrête les procédures de cour martiale à l'encontre du sergent Michael Kipling.

Will the minister of defence now agree to launch an investigation into this case and will he lift the cloud hanging over Sergeant Michael Kipling and end the court martial proceedings?
Le ministre de la Défense ordonnera-t-il une enquête à ce sujet? Dispersera-t-il le nuage qui flotte au-dessus du sergent Michael Kipling et mettra-t-il fin aux poursuites en cour martiale?

It would seem to us that, given his safety concerns, given the facts we have learned subsequently about the case and all the circumstance involved in this issue, surely it is unfair for the government to proceed with a court martial for Sergeant Michael Kipling.
Il nous semble que, compte tenu de ses préoccupations en matière de sûreté et compte tenu des faits qui sont venus plus tard à notre connaissance à ce sujet et des circonstances entourant toute cette question, il est sûrement injuste que le gouvernement traduise le sergent Michael Kipling en cour martiale.

6. Considers, given that European law on cartels will in future be applied in a decentralised manner by national authorities and courts, that the 'one-stop shop' principle needs to be firmly established, since the regulation makes no provision for clear criteria for the allocation of jurisdiction; a situation needs to be prevented where firms become involved in several parallel sets of proceedings before the various national anti-trust authorities; calls, therefore, on the Commission to establish guidelines with a view to increasing legal certainty for firms;
6. considère - eu égard au fait que, à l'avenir, le droit européen en matière d'ententes sera appliqué, de façon décentralisée, par les autorités et les tribunaux nationaux – qu'il convient d'établir solidement le principe du "guichet unique", étant donné que le règlement ne prévoit pas de critères clairs en matière d'attribution de juridiction; il y a lieu d'éviter une situation dans laquelle des entreprises seraient engagées dans plusieurs procédures parallèles devant les diverses autorités antitrust nationales; invite donc la Commission à élaborer des orientations destinées à accroître la sécurité juridique pour les entreprises;

6. Considers, given that European law on cartels will in future be applied in a decentralised manner by national authorities and courts, that the 'one-stop shop' principle needs to be firmly established, since the regulation makes no provision for clear criteria for the allocation of jurisdiction; a situation needs to be prevented where firms become involved in several parallel sets of proceedings before the various national anti-trust authorities; calls, therefore, on the Commission to establish guidelines with a view to increasing legal certainty for firms;
6. considère - eu égard au fait que, à l'avenir, le droit européen en matière d'ententes sera appliqué, de façon décentralisée, par les autorités et les tribunaux nationaux – qu'il convient d’établir solidement le principe du "guichet unique", étant donné que le règlement ne prévoit pas de critères clairs en matière d'attribution de juridiction; il y a lieu d'éviter une situation dans laquelle des entreprises seraient engagées dans plusieurs procédures parallèles devant les diverses autorités antitrust nationales; invite donc la Commission à élaborer des orientations destinées à accroître la sécurité juridique pour les entreprises;

With respect to the particular case that has been raised by Senator Kinsella regarding Sergeant Kipling, I understand that the decision to charge Sergeant Kipling and proceed to a court martial was taken after very careful examination of the case and was in accordance with current military law.
Quant au cas du sergent Kipling, soulevé par le sénateur Kinsella, j'ai cru comprendre que la décision d'accuser le sergent Kipling et de l'amener devant la cour martiale a été prise après examen approfondi du cas et en conformité avec les lois militaires en vigueur.

Such is the case of former Sergeant Michael Kipling whose court martial has commenced in Winnipeg this week despite his resignation from the military.
C'est notamment le cas de l'ancien sergent Michael Kipling dont le procès en cour martiale a commencé à Winnipeg cette semaine même s'il est sorti de l'armée.