Traduction de «stop payment a check » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

to stop a cheque | to stop payment of a cheque | to stop payment on a cheque
faire opposition à un chèque | frapper un chèque d'opposition

cashless payment | non-cash payment | payment by check or by transfer | scriptural payment
paiement par chèque ou par virement

to stop payment
suspendre ses paiements

assess payment | audit payroll systems | assess payroll systems | check payment
contrôler un paiement

[8] To avoid duplicating channels for the payment and checking of Community appropriations within a given region, which is likely to cause problems, particularly in terms of deadlines, the Commission suggests that the competent authorities in the regions designate the same paying and control bodies as for programmes under Objectives 1 and 2 part-financed by the ERDF to be responsible for the sound implementation of Community appropriations for the regional programmes of innovative actions.
[8] Pour éviter une multiplication des circuits de paiement et de contrôle des crédits communautaires au sein d'une même région, susceptible d'entraîner des difficultés, notamment au niveau des délais, la Commission suggère que les autorités compétentes dans les régions désignent, en tant que responsables de la bonne utilisation des crédits communautaires des programmes régionaux d'actions innovatrices, les mêmes organismes de paiement et de contrôle que pour les programmes des objectifs 1 et 2 auxquels participe le FEDER.

3. For beneficiaries of multi-annual support granted in accordance with Articles 21(1)(a), 28, 29 and 34 of Regulation (EU) No 1305/2013 or Article 36(a)(iv) and (v), (b)(i), (iii) and (v) of Regulation (EC) No 1698/2005 involving payments exceeding five years, the Member States may decide, after the fifth year of payment, to check at least 2,5 % of those beneficiaries.
3. Pour les bénéficiaires d’un soutien pluriannuel accordé conformément à l’article 21, paragraphe 1, point a), et aux articles 28, 29 et 34 du règlement (UE) no 1305/2013 ou à l’article 36, point a) iv) et a) v), et point b) i), b) iii) et b) v), du règlement (CE) no 1698/2005, et concernant des paiements d’une durée supérieure à cinq ans, les États membres peuvent décider, après la cinquième année de paiement, de contrôler au moins 2,5 % des bénéficiaires.

the aid schemes or support measures, the aid applications or payment claims checked.
les régimes d’aide ou les mesures de soutien ainsi que les demandes d’aide ou de paiement contrôlés.

4. For the beneficiaries of any multiannual measures involving payments exceeding five years, the Member States may decide, after the fifth year of payment, to check at least 2,5 % of those beneficiaries.
4. Pour toute mesure pluriannuelle entraînant des paiements d’une durée supérieure à cinq ans, les États membres peuvent décider de ramener le taux de contrôle à un minimum de 2,5 % des bénéficiaires après la cinquième année de paiement.

(a) the clear definition and allocation of tasks, especially as regards management, payment, and checks on and verification of compliance with:
a) la définition et la répartition claires des tâches, notamment en ce qui concerne la gestion, le paiement, le contrôle et la vérification de la conformité avec: