Vertaling van "stipulations therein " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

fixed price contract | fixed-price contract | lump sum contract | lump-sum contract | fixed price | lump sum | stipulated price contract | stipulated-price contract | stipulated sum contract | stipulated-sum contract | fixed cost contract | fixed-cost contract
contrat à forfait | contrat à prix fixe | forfait | marché à forfait | marché à prix fixe | contrat à prix forfaitaire | marché à prix forfaitaire | contrat forfaitaire | marché forfaitaire | travail à forfait

stipulation for another [ stipulation for the benefit of another | stipulation for the benefit of a third party ]
stipulation pour autrui

contractual stipulation (1) | provision (2) | stipulation (3) | clause (4)
stipulation contractuelle | disposition contractuelle | stipulation | disposition

stipulation and promise pro tertio [ stipulation in favour of a third party ]
stipulation pour autrui [ stipulation en faveur d'un tiers | stipulation pro tertio ]

lump-sum contract [ lump sum contract | stipulated-price contract | stipulated-sum contract | lump sum agreement ]
marché à prix forfaitaire [ contrat à prix forfaitaire | marché à forfait | contrat à forfait | marché à prix global forfaitaire | contrat à prix global forfaitaire | marché à prix global | marché à prix forfaitaire global ]

if they have any personal interest therein
s'ils y possèdent un intérêt personnel

a Community trade mark shall confer on the proprietor exclusive rights therein
la marque communautaire confère à son titulaire un droit exclusif

Inter-American Programme of action of Rio de Janeiro against the illicit use and production of narcotic drugs and psychotropic substances and traffic therein
Programme interaméricain de Rio de Janeiro contre la consommation, la production et le trafic illicite de stupéfiants et des substances psychotropes

stipulate
stipulé

interpretive definition | stipulative definition
définition interprétative | définition par convention | définition stipulatoire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

44 (1) Where the Minister receives a request referred to in paragraph 43(2)(b) within the period stipulated therein, he shall appoint a Board of Review consisting of three members to review the matter and shall refer the material and evidence considered by him in making the interim prohibitory order to the Board.
44 (1) Sur demande visée à l’alinéa 43(2)b) et reçue dans le délai imparti, le ministre constitue un comité de révision formé de trois membres et le charge d’examiner la question en cause, en lui fournissant les pièces et éléments de preuve sur lesquels il s’est appuyé pour prendre l’arrêté.

(b) a person affected has made a request referred to in paragraph 43(2)(b) within the period stipulated therein, but, in the opinion of the Board, fails to attend without reasonable excuse at the time and place set by the Board for any hearing, including any adjournment thereof, in relation thereto,
b) la personne visée a fait la demande prévue à l’alinéa 43(2)b) dans le délai imparti mais, sans excuse valable aux yeux du comité de révision, ne se présente pas aux date, heure et lieu fixés pour l’audience ou pour une éventuelle reprise d’audience.

(a) the Minister does not receive a request referred to in paragraph 43(2)(b) within the period stipulated therein, or
a) le ministre ne reçoit pas, dans le délai imparti, la demande prévue à l’alinéa 43(2)b);

219 (1) The Minister may, for the purposes of this Act and the regulations, by registered letter or by a demand served personally, require any person to produce at a place specified by the Minister anything referred to in paragraph 218(10)(c) or any samples referred to in paragraph 218(10)(d) within any reasonable time and in any reasonable manner that may be stipulated therein.
219 (1) Pour l’application de la présente loi et de ses règlements, le ministre peut, par lettre recommandée ou signification à personne, demander à quiconque de produire, au lieu — et éventuellement dans le délai raisonnable et selon les modalités indiquées — qu’il précise, tous documents ou données informatiques visés à l’alinéa 218(10)c) ou tous échantillons visés à l’alinéa 218(10)d).

(2) Whether or not he is liable to pay tax under this Part for a taxation year and whether or not a return has been filed under subsection (1) or (3), every person shall, on demand from the Minister, served personally or by registered letter, file, within such reasonable time as may be stipulated therein, with the Minister in prescribed form and containing prescribed information a return of the production revenue for the taxation year designated in the demand.
(2) Toute personne, qu’elle soit ou non assujettie à l’impôt visé par la présente partie pour une année d’imposition et qu’une déclaration ait été produite ou non en vertu des paragraphes (1) ou (3), doit, sur mise en demeure du ministre signifiée à personne ou envoyée par courrier recommandé, produire auprès de ce dernier, dans un délai raisonnable fixé par la mise en demeure, une déclaration de revenu de production pour l’année d’imposition y mentionnée, en la forme prescrite et renfermant les renseignements prescrits.

According to the proposal for the future General Block Exemption Regulation (GBER) as recently published by the Commission services , operating aid intended to compensate certain additional costs incurred by beneficiaries established in these regions would be considered compatible with the internal market, under the conditions stipulated therein, and would thus be exempted from notification under Article 108(3) TFEU.
En vertu de la proposition relative au futur règlement général d'exemption par catégorie (RGEC) telle que publiée récemment par les services de la Commission , les aides au fonctionnement ayant pour objet de compenser certains coûts supplémentaires auxquels sont confrontés les bénéficiaires établis dans ces régions seraient jugées compatibles avec le marché intérieur, aux conditions prévues dans le texte, et seraient dès lors exemptées de la notification au sens de l'article 108, paragraphe 3, du TFUE.

According to the proposal for the future General Block Exemption Regulation (GBER) as recently published by the Commission services, operating aid intended to compensate certain additional costs incurred by beneficiaries established in these regions would be considered compatible with the internal market, under the conditions stipulated therein, and would thus be exempted from notification under Article 108(3) TFEU.
En vertu de la proposition relative au futur règlement général d'exemption par catégorie (RGEC) telle que publiée récemment par les services de la Commission, les aides au fonctionnement ayant pour objet de compenser certains coûts supplémentaires auxquels sont confrontés les bénéficiaires établis dans ces régions seraient jugées compatibles avec le marché intérieur, aux conditions prévues dans le texte, et seraient dès lors exemptées de la notification au sens de l'article 108, paragraphe 3, du TFUE.

All European citizens have the rights and duties set out in Directive 2004/38/CE concerning the right to freedom of movement in the European Union, according to the conditions stipulated therein.
Tous les citoyens européens ont des droits et des obligations définis dans la directive 2004/38/CE relative au droit de circuler librement au sein de l’Union européenne, conformément aux conditions qui y sont énoncées.

It is meant as a complement to the annual synthesis report on the actions stipulated therein.
Il est destiné à compléter le rapport de synthèse annuel sur les actions prévues par cet agenda.