Traduction de «stipulations concerning » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

fixed price contract | fixed-price contract | lump sum contract | lump-sum contract | fixed price | lump sum | stipulated price contract | stipulated-price contract | stipulated sum contract | stipulated-sum contract | fixed cost contract | fixed-cost contract
contrat à forfait | contrat à prix fixe | forfait | marché à forfait | marché à prix fixe | contrat à prix forfaitaire | marché à prix forfaitaire | contrat forfaitaire | marché forfaitaire | travail à forfait

stipulation for another [ stipulation for the benefit of another | stipulation for the benefit of a third party ]
stipulation pour autrui

contractual stipulation (1) | provision (2) | stipulation (3) | clause (4)
stipulation contractuelle | disposition contractuelle | stipulation | disposition

stipulation and promise pro tertio [ stipulation in favour of a third party ]
stipulation pour autrui [ stipulation en faveur d'un tiers | stipulation pro tertio ]

lump-sum contract [ lump sum contract | stipulated-price contract | stipulated-sum contract | lump sum agreement ]
marché à prix forfaitaire [ contrat à prix forfaitaire | marché à forfait | contrat à forfait | marché à prix global forfaitaire | contrat à prix global forfaitaire | marché à prix global | marché à prix forfaitaire global ]

ensuring regulatory compliance concerning distribution activities | secure regulatory compliance concerning distribution activities | enable regulatory compliance concerning distribution activities regulatory compliance concerning distribution activities | ensure regulatory compliance concerning distribution activities
assurer la conformité des activités de distribution

stipulate
stipulé

interpretive definition | stipulative definition
définition interprétative | définition par convention | définition stipulatoire

Convention of 9 May 1980 concerning International Carriage by Rail [ COTIF 1980 ]
Convention du 9 mai 1980 relative aux transports internationaux ferroviaires [ COTIF 1980 ]

European Agreement of 30 September 1957 concerning the International Carriage of Dangerous Goods by Road [ ADR ]
Accord européen du 30 septembre 1957 relatif au transport international des marchandises dangereuses par route [ ADR ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Second, rule 43(1)(b) stipulates that the question must " be a matter directly concerning the privileges of the Senate, of any committee thereof . Third, rule 43(1)(c) of the Rules of the Senate stipulates that when a question of privilege is raised, it must " seek a genuine remedy, which is in the Senate's power to provide, and for which no other parliamentary process is reasonably available" .
Deuxièmement, l'article 43(1)b) stipule que la question doit « toucher directement aux privilèges du Sénat, d'un de ses comités[.] « Troisièmement, l'article 43(1)c) du Règlement du Sénat prévoit que lorsqu'une question de privilèges est soulevée, celle-ci doit « réclamer un correctif que le Sénat a le pouvoir d'apporter, en l'absence de tout autre processus parlementaire raisonnable; ».

Hon. Marjory LeBreton (Leader of the Government and Minister of State (Seniors)): Honourable senators, I believe that once Air Canada ceased being a Crown corporation and was privatized, the government of the day put in place certain stipulations concerning its ability to provide service in both official languages.
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et ministre d'État (Aînés)) : Honorables sénateurs, je crois qu'une fois qu'Air Canada a cessé d'être une société d'État et a été privatisée, le gouvernement avait imposé certaines exigences quant à la capacité d'Air Canada de servir le public dans les deux langues officielles.

It simply amounts to the insertion of “privacy” as one of the stipulated concerns that needs to be protected.
Il s'agit simplement d'insérer les mots « vie privée » puisqu'il s'agit d'un des éléments qui doit être protégé.

The measures include stipulations concerning the use of certain types of fishing gear, the banning of certain types of equipment regarded as harmful to the environment, the reduction of the harmful effect of fishing on species such as seabirds and marine mammals and the activities of scientific observers on board fishing vessels for the purpose of collecting data.
Ces mesures concernent notamment des prescriptions à l'usage de certains engins de pêche, l'interdiction de certains matériaux considérés nuisibles à l'environnement, la réduction de l'impact nuisible de la pêche sur des espèces telles les oiseaux et les mammifères marins et des prescriptions concernant le déroulement d'activités d'observation scientifique à bord des navires de pêche aux fins de la collecte de données.

Has the Commission assessed the application of the Fund in Galicia and the other countries affected, in respect of the real level of damage caused, given the stipulation concerning damage in excess of EUR 3000 million?
La Commission a-t-elle envisagé le recours au Fonds pour une intervention en Galice et dans les autres régions affectées en tenant compte du niveau réel des dommages causés et notamment de l’évaluation qui en a été faite, de plus de 3 milliards d’euros?

that secretarial assistance allowances should be subject to audit in respect of all the conditions stipulated concerning the appropriate use of those allowances, or laid down in a new Statute for Assistants;
∙ que les dépenses de secrétariat devraient être soumises à vérification, conformément à toutes les conditions relatives à l'utilisation adéquate des indemnités prévues à cette fin ou inscrites dans un nouveau statut des assistants;

The report stipulated that bills and motions could not be votable if they: —concern questions that are outside federal jurisdiction; —clearly violate the Constitution Acts 1867-1982, including the Canadian Charter of Rights and Freedoms; —concern questions that are substantially the same as ones already voted on by the House of Commons in the current session of Parliament; or —concern questions that are currently on the Order Paper or Notice Paper as items of government business.
Le rapport stipulait que les projets de loi et motions : —ne doivent pas porter sur des questions ne relevant pas des compétences fédérales; —ne doivent pas transgresser clairement les lois constitutionnelles de 1867 à 1982, y compris la Charte canadienne des droits et libertés; —ne doivent pas porter sur des questions qui sont essentiellement les mêmes que celles sur lesquelles la Chambre des communes s'est déjà prononcée au cours de la même session de la législature; —ne doivent pas porter sur des questions inscrites à ce moment-là au Feuilleton ou au Feuilleton des avis à titre d'affaires émanant du gouvernement.

The stipulations concerning the duty of the Commission and the Council to provide Parliament with information, have no place in this legislative proposal.
Les dispositions relatives au devoir d’information de la Commission et du Conseil à l’égard du Parlement européen n’ont pas leur place dans cette proposition de loi.

Concerning the check-in times: in order to be entitled to measures provided for in the Regulation, passengers must have a confirmed reservation on a flight and present themselves for check-in either as stipulated by the air carrier or tour operator or 45 minutes before the published departure time, if no other time had been stipulated.
Sur les heures d'enregistrement: pour avoir le droit de bénéficier des mesures prévues dans le règlement, les passagers doivent avoir une réservation confirmée sur un vol et se présenter à l'enregistrement soit selon les indications du transporteur aérien ou du voyagiste, soit quarante-cinq minutes avant l'heure de départ publiée si aucune autre heure n'a été précisée.