Vertaling van "stipulated in point " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

fixed price contract | fixed-price contract | lump sum contract | lump-sum contract | fixed price | lump sum | stipulated price contract | stipulated-price contract | stipulated sum contract | stipulated-sum contract | fixed cost contract | fixed-cost contract
contrat à forfait | contrat à prix fixe | forfait | marché à forfait | marché à prix fixe | contrat à prix forfaitaire | marché à prix forfaitaire | contrat forfaitaire | marché forfaitaire | travail à forfait

stipulation for another [ stipulation for the benefit of another | stipulation for the benefit of a third party ]
stipulation pour autrui

contractual stipulation (1) | provision (2) | stipulation (3) | clause (4)
stipulation contractuelle | disposition contractuelle | stipulation | disposition

stipulation and promise pro tertio [ stipulation in favour of a third party ]
stipulation pour autrui [ stipulation en faveur d'un tiers | stipulation pro tertio ]

lump-sum contract [ lump sum contract | stipulated-price contract | stipulated-sum contract | lump sum agreement ]
marché à prix forfaitaire [ contrat à prix forfaitaire | marché à forfait | contrat à forfait | marché à prix global forfaitaire | contrat à prix global forfaitaire | marché à prix global | marché à prix forfaitaire global ]

arrest point | critical point | critical point with phase change | inversion point | recalescence point | transformation point | transformation temperature
point critique avec changement de phase | point de transformation

point-to-point link | point-to-point connection | point-to-point communication | point-to-point circuit | point-to-point line
liaison point à point | connexion point à point | communication point à point | circuit point à point | ligne point à point

point to point control | point-to-point control | point-to-point motion control | discrete control | PTP control | PTP path control | point to point programming | ptp programming | point to point path control
commande point à point | commande point-à-point | commande pas à pas | commande PTP | programmation point par point | programmation point à point

fixed point (1) | control point (2) | reference point (3) | fix (4)
point fixe | ligne fixe

tax point | tariff point | TARMED point
point tarifaire | point TARMED

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The absolute margin of error for the indicator mentioned in point 3 shall not exceed the threshold stipulated in point 3, unless this requires an effective national sample size larger than 5 000 individuals.
La marge d'erreur absolue pour l'indicateur mentionné au point 3 ne dépasse pas le seuil indiqué au point 3, à moins qu'une taille d'échantillon national effective supérieure à 5 000 individus soit requise.

The fiduciary account for TEN-T may be merged with the fiduciary account set up for the loan guarantee instrument for TEN-T projects, referred to in Annex I, provided such measure does not impede the quality of reporting and monitoring as stipulated under points (j) and (k).
Le compte fiduciaire RTE-T peut être fusionné avec le compte fiduciaire créé pour l’instrument de garantie de prêt pour les projets RTE-T, visé à l’annexe I, à condition que cette mesure ne nuise pas à la qualité des rapports et du suivi prévus aux points j) et k).

If it is not made within the stipulated period, points (4) and (5) shall cease to apply.
Si cette vérification n'est pas effectuée dans le délai prévu, les points 4) et 5) ne s'appliquent plus.

If it is not made within the stipulated period, points (4) and (5) shall cease to apply;
Si cette vérification n'est pas effectuée dans le délai prévu, les points 4) et 5) ne s'appliquent plus;

For example, it sets out in more detail when cost oriented wholesale access to NGA broadband may not be necessary, as stipulated in point 36 of Recommendation 2010/572/EU and sets out scenarios, in which established competitive safeguards should lead to NRAs deviating from the general principle of cost-oriented NGA access as expressed in point 25 of Recommendation 2010/572/EU.
Par exemple, elle définit plus précisément les cas où l’orientation vers les coûts des tarifs de gros de l’accès NGA peut ne pas être nécessaire, comme énoncé au point 36 de la recommandation 2010/572/UE, et prévoit des scénarios dans lesquels des mesures établies de sauvegarde de la concurrence devraient amener les ARN à s’écarter du principe général de la tarification de l’accès NGA orientée vers les coûts, comme énoncé au point 25 de la recommandation 2010/572/UE.

2 For the purposes of implementing the provisions of Chapter 5 of Title III of this Regulation, the years which the worker lacks to reach the pensionable or compulsory retirement age stipulated in point 4 of Article 31 of the consolidated text of the Ley de clases pasivas del Estado (Law on State Pensioners) will be taken into account as service performed only if at the time of materialisation of the risk in respect of which invalidity or death pensions are due, the beneficiary was covered by Spain’s special scheme for public servants or in an activity accorded like treatment under that scheme.
2. Aux fins de l'application des dispositions du chapitre 5 du titre III du présent règlement, les années qui manquent au travailleur pour atteindre l'âge de l'admission volontaire ou obligatoire à la retraite, prévu à l'article 31, point 4, du texte consolidé de la loi relative aux retraités et pensionnés de l'État (Ley de clases pasivas del Estado), ne sont prises en compte comme périodes de service effectivement prestées que si, au moment de la réalisation du risque ouvrant droit à la pension d'invalidité ou de décès, le bénéficiaire était soumis au régime spécial des fonctionnaires en Espagne ou exerçait une activité lui accordant un traitement assimilé au titre de ce régime.

By becoming a European Union agency, Europol is to be considered a new agency budgetwise and treated accordingly, i.e. with due regard for Parliament's prerogatives as stipulated in Point 47 of the IIA.
Lui octroyer le statut d'agence de l'Union européenne fait d'Europol une nouvelle agence du point de vue budgétaire, à traiter en conséquence, c'est à dire dans le respect des prérogatives du Parlement, conformément au point 47 de l'accord interinstitutionnel.

Point 2 of Annex VI to Directive 96/48/EC and point 2 of Annex VI to Directive 2001/16/EC stipulate that the subsystem is checked at each of the following stages: overall design; structure of the subsystem, including, in particular, civil engineering activities, constituent assembly, overall adjustment; and final testing of the subsystem.
L’annexe VI, point 2, de la directive 96/48/CE et l’annexe VI, point 2, de la directive 2001/16/CE stipulent que le sous-système doit être contrôlé à chacune des étapes suivantes: conception d’ensemble; construction du sous-système, comprenant notamment l’exécution des travaux de génie civil, le montage des constituants, le réglage de l’ensemble; essais du sous-système terminé.

5.1.1. This requirement is not applicable to mirrors stuck to the windscreen, in respect of which the requirement stipulated in point 5.2 shall apply after the test.
5.1.1 Cette prescription ne s'applique pas aux rétroviseurs/antéviseurs fixés par collage sur le pare-brise pour lesquels on applique, après l'essai, la prescription fixée au point 5.2.

We assume that the agreement stipulated in point 13 will be strictly adhered to, in accordance with which the Members of this House will, as the only institution which has democratic legitimacy, be the first to be provided with information – and I mean all information – as only in that way can we exercise our mandate as the public expects of us.
Nous partons du principe que l'accord prévu au point 13 sera respecté à la lettre, à savoir que les membres de cette Assemblée en tant que seule institution possédant une légitimité démocratique sont les premiers, auxquels les informations - toutes les informations - sont transmises ; c'est seulement ainsi que nous pourrons tous accomplir notre mission, ainsi que les citoyennes et les citoyens l'espèrent.