Vertaling van "stipulate that whatever " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

in any case | none the less | whatever the circumstances
en tout état de cause

the Parliament may deliberate whatever the number of Members present
le Parlement est toujours en nombre pour délibérer

accept any honour, decoration, favour gift or payment of any kind whatever, to
accepter une distinction honorifique, une décoration, une faveur, un don, une rémunération de quelque nature qu'ils soient

stipulate that
porter que

anodising conditions | anodising specifications | anodising specifications | electroplating stipulations
caractéristiques de l’anodisation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Worse still: the treaties already stipulate that, whatever happens, all this will be subject to other commitments or constraints on an even greater, possibly global, scale: NATO, the UN, goodness knows what else.
Mais pire: les traités prévoient d’ores et déjà que tout ceci sera quoiqu’il arrive soumis à d’autres engagements ou contraintes, encore plus larges, voire mondiaux: l’OTAN, l’ONU, que sais-je?

11.1. The Intergovernmental Conference was convened on the basis of Article 48 of the Treaty on European Union, which stipulates that whatever the scope of the amendments it proposes be made to the existing treaties (including their repeal, as provided for in Article IV-437 of the draft Constitution), the amendments will not come into force until they have been ratified by all the Member States in accordance with their respective constitutional requirements.
11.1.Il convient d'abord de rappeler que la Conférence intergouvernementale a été convoquée sur la base de l'article 48 du traité sur l'Union européenne, qui dispose que, quelle que soit l'ampleur des modifications qu'elle propose aux traités existants (y compris le cas échéant leur abrogation - ce que prévoit l'article IV-437 du projet de Constitution), celles-ci n'entreront en vigueur qu'après avoir été ratifiées par tous les États membres conformément à leurs règles constitutionnelles respectives.

This article of the Code of Criminal Procedure (see legislation above) stipulates that a convicted prisoner's sentence may be suspended, whatever the nature of the sentence, for a length of time which was not specified, if it is established that he suffers from a life-threatening medical condition or that his state of health is incompatible in the long term with his continued detention.
Cet article du CPP (voir législation plus haut) dispose qu’une suspension de peine peut être ordonnée, quelle que soit la nature de la peine restant à subir, et pour une durée qui n’a pas à être précisée, pour les condamnés dont il est établi qu’ils sont atteints d’une pathologie engageant le pronostic vital ou que leur état de santé est durablement incompatible avec le maintien en détention.

In addition, Law No 448/01 stipulates that a bank is deemed to be controlled by a foundation even where control can be traced back, directly or indirectly, to more than one foundation, in whatever way this is determined.
En outre, la loi 448/01 établit qu'une société de banque est considérée comme contrôlée par une fondation, même lorsque le contrôle peut être rapporté, directement ou indirectement, à plusieurs fondations, quelle que soit la façon dont il est déterminé.

If the law of a Member State so stipulates, the mandatory rules of the law of the Member State of the commitment may be applied if and in so far as, under the law of that Member State, those rules must be applied whatever the law applicable to the contract.
Si le droit d'un État membre le prévoit, il peut être donné effet aux dispositions impératives de la loi de l'État membre de l'engagement si et dans la mesure où, selon le droit de cet État membre, ces dispositions sont applicables quelle que soit la loi régissant le contrat.

It should therefore be stipulated now that, where appropriate and whatever form the future aid scheme takes, it will, from 1 November 2003, cover only olive trees included in a GIS verified as being complete .
Il convient donc d'indiquer d'ores et déjà que, le cas échéant et quelle que soit sa forme, le futur régime d'aide ne concernera, à partir du 1er novembre 2003, que les oliviers inscrits dans un SIG dont l'achèvement a été constaté dont l'achèvement a été constaté .

This Article stipulates that the Court of Justice may, as it sees fit, impose penalties or fines, sometimes very stiff ones, on a Member State that, for whatever reason, fails to apply Community law. We feel, however, that the legal problem is not that simple, and that inflicting such penalties on Member States is excessive.
Cet article prévoit pour la Cour de justice la possibilité d'infliger des astreintes ou des amendes d'un montant parfois très élevé à un pays membre qui, pour une raison quelconque, n'applique pas comme elle le souhaite le droit communautaire. Or, nous estimons que le problème juridique n'est pas si simple et qu'il est exagéré d'imposer aux États membres de telles pénalités.

Member States may stipulate that lawful users of a database which is made available to the public in whatever manner may, without the authorization of its maker, extract or re-utilize a substantial part of its contents:
Les États membres peuvent établir que l'utilisateur légitime d'une base de données qui est mise à la disposition du public de quelque manière que ce soit peut, sans autorisation du fabricant de la base, extraire et/ou réutiliser une partie substantielle du contenu de celle-ci:

Whereas total loss of the aid is too severe a penalty to impose on applicants who do not submit a crop declaration within the period stipulated; whereas, therefore, this sanction should be attenuated by making the penalty proportional to the delay involved; whereas, in order to ensure equal treatment among the recipients of the aid, whatever their place of establishment within the Community, a time limit should be set which is applicable in all Member States; whereas, for the purposes of the smooth operation of the aid scheme, the date by which the crop declarations must be submitted should be set at 30 November in the case of fibre flax and at 31 December in the case of seed flax;
considérant que la perte totale de l'aide, au cas où les intéressés ne présentent pas en temps utile la déclaration de récolte, constitue une sanction trop sévère; qu'il convient donc de l'atténuer en prévoyant une sanction proportionnelle au retard subi; que, afin d'assurer un traitement égal entre les bénéficiaires de l'aide, quel que soit le lieu de leur établissement dans la Communauté, il y a lieu de prévoir une date limite applicable dans tous les États membres; que, vue d'un bon fonctionnement du régime d'aide, il convient de fixer la date limite pour le dépôt des déclarations de récolte au 30 novembre pour le lin textile et au 31 décembre pour le lin oléagineux;