Traduction de «still under-financed states » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Internal Agreement between Representatives of the Governments of the Member States, meeting within the Council, on the Financing and Administration of Community Aid under the Financial Protocol to the Partnership Agreement between the African, Caribbean and Pacific States and the European Community and its Member States signed in Cotonou (Benin) on 23 June 2000 and the allocation of financial assistance for the Overseas Countries and Territories to which Part Four of the EC Treaty applies
Accord interne entre les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du protocole financier de l'accord de partenariat entre les Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et la Communauté européenne et ses Etats membres, signé à Cotonou (Bénin) le 23 juin 2000, et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE

Committee of Under-Secretaries at Ministries of Finance in the GCC States
Comité des secrétaires d'État aux finances des États du Golfe

Internal Agreement between the Representatives of the Governments of the Member States, meeting within the Council, on the financing and administration of Community aid under the Second Financial Protocol to the Fourth ACP-EC Convention
Accord interne entre les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du second protocole financier de la quatrième convention ACP-CE

Internal Agreement between the Representatives of the Governments of the Member States, meeting within the Council, on the financing of Community aid under the multiannual financial framework for the period 2008 to 2013 in accordance with the ACP-EC Partnership Agreement and on the allocation of financial assistance for the Overseas Countries and Territories to which Part Four of the EC Treaty applies
Accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement des aides de la Communauté au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2008-2013 conformément à l’accord de partenariat ACP-CE et à l’affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d’outre-mer auxquels s’appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Takes into account that the amounts set out in the MFF for each heading are the maximum amounts of expenditure and constitute the frame for annual budgets; wishes to see the final budget closer to these upper limits, which might help to finance numerous aims of vital importance of the European Union without jeopardising current policies and programmes; notes that some community programmes are still under-financed; states that the Union needs more ambitious financial and budgetary decisions to allow it to assume its role mainly in the area of economic growth and jobs and in the external policy area where the resources are scarce;
2. prend en compte que les montants définis dans le cadre financier pluriannuel pour chaque rubrique sont les montants maximums de dépenses et constituent l'enveloppe des budgets annuels; souhaite voir le budget final plus proche de ces limites supérieures, ce qui permettrait de financer de nombreux objectifs essentiels pour l'Union européenne sans compromettre les politiques et programmes actuels; relève que certains programmes communautaires demeurent sous-financés; affirme que l'Union a besoin de décisions budgétaires et financières plus ambitieuses qui lui permettent de jouer principalement son rôle en matière de croissance économique et d'emploi ainsi qu'en matière de politique étrangère, où les moyens sont réduits;

2. Takes into account that the amounts set out in the MFF for each heading are the maximum amounts of expenditure and constitute the frame for annual budgets; wishes to see the final budget closer to these upper limits, which might help to finance numerous aims of vital importance of the European Union without jeopardising current policies and programmes; notes that some community programmes are still under-financed; states that the Union needs more ambitious financial and budgetary decisions to allow it to assume its role mainly in the area of economic growth and jobs and in the external policy area where the resources are scarce;
2. prend en compte que les montants définis dans le cadre financier pluriannuel pour chaque rubrique sont les montants maximaux de dépenses et constituent l'enveloppe des budgets annuels; souhaite voir le budget final plus proche de ces limites supérieures, ce qui permettrait de financer de nombreux objectifs essentiels pour l'Union sans compromettre les politiques et programmes actuels; relève que certains programmes communautaires demeurent sous-financés; affirme que l'Union a besoin de décisions budgétaires et financières plus ambitieuses qui lui permettent de jouer principalement son rôle en matière de croissance économique et d'emploi ainsi qu'en matière de politique étrangère, où les moyens sont réduits;

‘innovative mid-cap’ means a mid-cap whose RD and innovation costs, as defined by the General Block Exemption Regulation, represent (a) at least 15 % of its total operating costs in at least one of the three years preceding the first investment under the risk finance State aid measure, or (b) at least 10 % per year of its total operating costs in the 3 years preceding the first investment under the risk finance State aid measure;
xviii) «entreprise à moyenne capitalisation innovante»: une entreprise à moyenne capitalisation dont les dépenses de R D et d’innovation, telles que définies par le règlement général d’exemption par catégorie, représentent: a) au moins 15 % du total de ses dépenses de fonctionnement au cours d’une au moins des trois années précédant le premier investissement au titre de la mesure d’aide d’État en faveur du financement des risques; ou b) au moins 10 % par an du total de ses dépenses de fonctionnement au cours des trois années précédant le premier investissement réalisé au titre de la mesure d’aide d’État en faveur du financement des risques;

‘total financing’ means the maximum overall investment amount made into an eligible undertaking via one or more risk finance investments, including follow-on investments, under any risk finance State aid measure, to the exclusion of entirely private investments provided on market terms and outside the scope of the risk finance State aid measure;
xxviii) «financement total»: le montant total maximal de l’investissement effectué dans une entreprise admissible au moyen d’un ou plusieurs investissements en faveur du financement des risques, y compris les investissements de suivi, dans le cadre de toute mesure d’aide d’État en faveur du financement des risques, à l’exception des investissements totalement privés fournis aux conditions du marché et ne relevant pas de la mesure d’aide d’État en faveur du financement des risques;

B. whereas a year on from the earthquake, the situation in Haiti remains chaotic, the country is still under a state of emergency and reconstruction has scarcely taken off,
B. considérant qu'un an après le tremblement de terre, la situation en Haïti reste chaotique, le pays est toujours en situation d'urgence et la reconstruction peine à démarrer,

The Commission will explore opportunities for financing further research and innovation on CSR, and supporting CSR principles and guidelines in research funded still under the 7th Framework Programme, as well as under its successor, Horizon 2020, and in building the European Research Area.
La Commission étudiera les possibilités de financer les futures recherches et innovations dans le domaine de la RSE et de promouvoir les principes et lignes directrices afférents à la RSE dans les travaux de recherche financés au titre du septième programme-cadre et du programme Horizon 2020 qui le remplacera, et dans le contexte de la création d’un espace européen de la recherche.

As indicated above, even if it were concluded that, at the time when ETVA was still under State ownership, ETVA did not contractually commit to issue the guarantee, the Commission considers that by deciding to privatise HSY in January 2001 — at a time when ETVA was still under State ownership — the State put ETVA in a situation where it was forced to issue such a guarantee since the latter was indispensable to find a purchaser for HSY.
Comme précité, même s’il était déduit qu’ETVA, quand elle appartenait encore à l’État, ne s’est pas contractuellement engagée à fournir la garantie, la Commission estime qu’en décidant de privatiser HSY en janvier 2001 — alors qu’ETVA était toujours sa propriété — l’État a amené l’ETVA dans une position où elle était obligée d’accorder la garantie en cause, compte tenu du fait que celle-ci était nécessaire pour trouver un acquéreur pour HSY.

1. The authorities of a Contracting State which have jurisdiction under Articles 5 to 10 to take measures for the protection of the person or property of the child must abstain from exercising this jurisdiction if, at the time of the commencement of the proceedings, corresponding measures have been requested from the authorities of another Contracting State having jurisdiction under Articles 5 to 10 at the time of the request and are still under consideration.
1. Les autorités d’un État contractant qui sont compétentes selon les articles 5 à 10 pour prendre des mesures de protection de la personne ou des biens de l’enfant doivent s’abstenir de statuer si, lors de l’introduction de la procédure, des mesures correspondantes ont été demandées aux autorités d’un autre État contractant alors compétentes en vertu des articles 5 à 10 et sont encore en cours d’examen.

13. Calls on the Commission to resort where possible to training and technology in order to make good certain shortcomings and/or to make optimum use of certain resources which are still under-exploited; in this connection the Commission should in particular marshal its resources in order to finance specific training courses given by experienced diplomats and consular staff from the Member States for the benefit of Honorary Consuls who are already established in third countries; such training should subsequently be given to Union representatives as well, once the 'joint offices' and subsequently the Union delegations are actually responsible for the consular tasks which these days are performed exclusively by the Member States' representations;
13. invite également la Commission à recourir - autant que faire se peut - à la formation et à la technologie afin de remédier à certaines carences et/ou à utiliser au mieux certaines ressources encore sous-exploitées; dans cette optique, la Commission devrait notamment mobiliser ses ressources pour financer des formations spécifiques, dispensées par des diplomates et agents consulaires expérimentés des États membres, à destination des Consuls honoraires déjà implantés dans les pays tiers; ces formations seront ultérieurement également dispensées aux agents de l'Union une fois que les "bureaux communs" puis les délégations de l'Union auront la charge effective des fonctions consulaires exclusivement exercées aujourd'hui par les représentations des États membres;

We are particularly critical of the fact that compensation for services of general economic interest will continue fundamentally to be treated as ‘state aid’ and will therefore still come under the state aid regime. In addition, only a few public undertakings will continue to receive compensation in any case.
Nous sommes particulièrement opposés au fait que la compensation en faveur des services publics continuera, fondamentalement, à être considérée comme une «aide d’État», donc qu’elle continuera à relever du régime des aides d’État. En outre, de toute manière, seules quelques entreprises publiques continueront à recevoir des compensations.