Traduction de «still receive transfer » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

assignment of receivables | transfer of receivables
cession de créances

receiver transfer factor
facteur de transfert du récepteur

receiver transfer time
temps de transfert à la réception

receiving transfer tunnel
galerie souterraine de réception

receiving transfer station
poste de transbordement | poste de transfert

receiving-transfer loop
boucle de transfert

security received in payment for the transfer
titre reçu en rémunération de l'apport

General accounts receivable system advice of overpayment/transfer slip
Système général des comptes à recevoir avis de trop-payé/avis de transfert

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

What I'm saying is that some provinces have an unrealized potential to generate tax revenues and that until their potential is fully explored, there should not be a 100% clawback. I'm also saying that if they have fully explored their potential, they could still receive transfer payments so as to give more leeway to the province to fully exploit whatever they are doing, be it call centres or whatever.
Je dis que certaines provinces ont la possibilité latente de recueillir des recettes fiscales et que, tant que ce potentiel n'est pas complètement exploré, le taux de récupération ne devrait pas être de 100 p. 100. Je dis également que si elles explorent à fond leur potentiel, elles pourraient toujours recevoir des paiements de transfert de façon à avoir plus de latitude pour exploiter leur plein potentiel, que ce soit des centres d'appels ou autre chose.

Any resumption of Dublin transfers to Greece should also take into account that Greece still receives a large number of potential asylum seekers on a daily basis, and it should be avoided that an unsustainable burden is placed on Greece.
Toute reprise des transferts vers la Grèce au titre du règlement de Dublin devrait également prendre en compte le fait que la Grèce continue de recevoir chaque jour un grand nombre de demandeurs d'asile potentiels, et il convient donc d'éviter d'imposer à la Grèce une charge insupportable.

In the budget just brought down by the Minister of Finance, if all federal transfer payments—health and equalization—are combined, it will be seen that Quebec is still receiving 29% of all federal government transfers.
Dans le budget que le ministre des Finances vient de déposer, si on prend tous les transferts fédéraux ensemble, ceux de la santé et ceux des paiements de péréquation, on voit que le Québec obtient encore 29 p. 100 de tous les transferts du gouvernement fédéral.

Hon. Marcel Massé (President of the Treasury Board and Minister responsible for Infrastructure, Lib.): Mr. Speaker, it is clear that Quebec is still receiving a larger share of federal transfer payments than the other provinces.
L'hon. Marcel Massé (président du Conseil du Trésor et ministre responsable de l'Infrastructure, Lib.): Monsieur le Président, je pense qu'il est clair que la situation continue où le Québec obtient une part plus importante des transferts du fédéral que les autres provinces.

(a) funds shall not be commingled at any time with the funds of any natural or legal person other than payment service users on whose behalf the funds are held and, where they are still held by the payment institution and not yet delivered to the payee or transferred to another payment service provider by the end of the business day following the day when the funds have been received, they shall be deposited in a separate account in a credit institution or invested in secure, liquid low-risk assets as defined by the competent authorities of the home Member State; and they shall be insulated in accordance with national law in the interest of the payment service users against the claims of other creditors of the payment institution, in particular in the event of insolvency;
(a) ces fonds ne sont jamais mélangés avec les fonds de personnes physiques ou morales autres que les utilisateurs de services de paiement pour le compte desquels les fonds sont détenus et, lorsqu'à la fin du jour ouvrable suivant le jour où ils ont été reçus, ils sont encore détenus par l'établissement de paiement et n'ont pas encore été remis au bénéficiaire ou virés à un autre prestataire de services de paiement, ils sont déposés sur un compte distinct auprès d'un établissement de crédit ou investis en actifs à faible risque, liquides et sûrs, tels que définis par les autorités compétentes de l'État membre d'origine; conformément au droit national et dans l'intérêt de ces utilisateurs de services de paiement, ces fonds sont soustraits aux recours d'autres créanciers de l'établissement de paiement, notamment en cas d'insolvabilité;

they shall not be commingled at any time with the funds of any natural or legal person other than payment service users on whose behalf the funds are held and, where they are still held by the payment institution and not yet delivered to the payee or transferred to another payment service provider by the end of the business day following the day when the funds have been received, they shall be deposited in a separate account in a credit institution or invested in secure, liquid low-risk assets as defined by the competent authorities of the home Member State; and
ces fonds ne sont jamais mélangés avec les fonds de personnes physiques ou morales autres que les utilisateurs de services de paiement pour le compte desquels les fonds sont détenus et, lorsqu'ils sont encore détenus par l'établissement de paiement et n'ont pas encore été remis au bénéficiaire ou virés à un autre prestataire de services de paiement à la fin du jour ouvrable suivant le jour où ils ont été reçus, ils sont déposés sur un compte distinct auprès d'un établissement de crédit ou investis en actifs à faible risque, liquides et sûrs, tels que définis par les autorités compétences de l'État membre d'origine; et

However, in 16.2% of the transfers, unexpected receiver deductions, mostly caused by double charging, still occurred.
Il n'en reste pas moins que pour 16,2 % des virements, les destinataires ont encore supporté des frais imprévus, principalement à cause d'un double prélèvement.

Whereas, according to information received by the Commission up to 1 April 1998, applications for grubbing-up premiums in certain Member States cover areas smaller than those mentioned in Article 1(2) of the abovementioned Regulation; whereas the total areas still available amount to 630 hectares in the case of apple trees and pear trees and 1 264 hectares in the case of peach trees and nectarine trees; whereas those areas should be allocated to Member States where the areas covered by applications exceed those mentioned in Article 1(2) of the abovementioned Regulation and, as a priority, to those Member States where withdrawals represent the highest percentages of production; whereas, however, transfers should not involve areas of less than about 50 hectares;
considérant que, selon les informations reçues par la Commission jusqu'au 1er avril 1998, les demandes de prime d'arrachage sont, dans certains États membres, inférieures aux superficies mentionnées au paragraphe 2 précité; que le montant total des superficies ainsi non utilisées s'élève à 630 hectares pour les pommes et les poires et à 1 264 hectares pour les pêches et les nectarines; qu'il convient d'affecter ces superficies aux États membres dans lesquels les demandes ont dépassé les superficies mentionnées au paragraphe 2 précité, et, par priorité, aux États membres dans lesquels les retraits sont les plus importants par rapport à la production; que toutefois, il convient de ne pas opérer de transfert de superficies inférieures à 50 hectares environ;

Revenues would be flush in the provincial treasury but Newfoundland would still receive substantial transfer payments under equalization based on the notion that from a given year to a given year the reduction in equalization can only be x amount.
Les recettes s'empileraient dans le trésor provincial, mais la province recevrait toujours des transferts de paiement substantiels en vertu d'une péréquation fondée sur la notion selon laquelle, de telle année à telle année, la réduction de la péréquation ne peut être que de tel montant.

If the federal government were to change how services to Aboriginal peoples were funded and take on more of a role in direct service provision, it would be only fair that the provinces not be allowed to double dip, in essence, by not having responsibility for delivering services to Aboriginal people but still receiving Canada Health and Social Transfer monies for those individuals.
Si le gouvernement fédéral devait modifier la façon dont les services offerts aux peuples autochtones sont financés, et assumer un rôle plus direct en matière de prestation de services, il serait juste d'empêcher les provinces d'obtenir un double versement, puisqu'elles ne seraient plus responsables de la prestation des services aux peuples autochtones tout en continuant de recevoir les transferts canadiens en matière de santé et de programmes sociaux pour ces individus.