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Skagit River Valley Treaty Implementation Act

Traduction de «still pending between » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
reference to the Court for a preliminary ruling in the action pending between X and Y on the interpretation of the provisions of...

demande adressée à la Cour,et tendant à obtenir,dans le litige pendant devant cette juridiction entre X et Y,une décision à titre préjudiciel portant sur l'interprétation des dispositions du...


the possibility of conflict between those provisions and the Treaty of Rome constitutes the background to the case pending before the national court

l'éventualité d'une contrariété entre ces dispositions et le traité de Rome constitue la toile de fond du litige national


Treaty between Canada and the United States of America relating to the Skagit River and Ross Lake, and the Seven Mile Reservoir on the Pend d'Oreille River

Traité entre le Canada et les États-Unis d'Amérique concernant la rivière Skagit et le lac Ross, ainsi que le réservoir Seven Mile de la rivière Pend d'Oreille


Skagit River Valley Treaty Implementation Act [ An Act to implement a treaty between Canada and the United States relating to the Skagit River and Ross Lake, and the Seven Mile Reservoir on the Pend d'Oreille River ]

Loi de mise en œuvre du traité concernant la vallée de la rivière Skagit [ Loi de mise en œuvre du traité conclu entre le Canada et les États-Unis concernant la rivière Skagit et le lac Ross, ainsi que le réservoir Seven Mile de la rivière Pend d'Oreille ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
WHEREAS the St. Regis band of Indians situated at the village of St. Regis, in the township of Dundee, county of Huntingdon, in the province of Quebec, hold certain islands in the river St. Lawrence, between the town of Prescott and the village of Lancaster, as part of their Reserve; and whereas over a century ago the chiefs and headmen of the said band purported to grant leases of a number of the said islands, or portions of islands, in consideration of a nominal rental, for terms of ninety-nine years with covenants for renewals of the said leases for further periods of ninety-nine years; and whereas in the interest of the Indians of ...[+++]

CONSIDÉRANT que la bande d’Indiens de St-Régis, située au village de St-Régis, dans le canton de Dundee, comté d’Huntingdon, dans la province de Québec, détient, comme partie de sa réserve, certaines îles situées dans le fleuve Saint-Laurent, entre la ville de Prescott et le village de Lancaster; et considérant qu’il y a plus d’un siècle les chefs et principaux membres de ladite bande ont entrepris de consentir des baux pour un nombre desdites îles, ou parties d’îles, en considération d’un loyer nominal, pour des périodes de quatre-vingt-dix-neuf ans avec stipulations de renouvellement desdits baux pour d’autres périodes de quatre-vingt-dix-neuf ans; et considérant que, dans l’intérêt des Indiens de ladite bande, la Couronne s’est adressé ...[+++]


Between 2007 and 2012, a decrease of 26% of administrative burden for businesses has been achieved, equivalent to savings of EUR 32.3 billion per year with a further EUR 5 billion still pending adoption by the co-legislator.

Entre 2007 et 2012, la charge administrative a été réduite de 26 % pour les entreprises, ce qui équivaut à une économie de 32,3 milliards € par an; 5 milliards supplémentaires seront économisés lorsque les actes législatifs concernés seront adoptés par les colégislateurs.


4. Calls on the European Union and its Member States to take into full consideration recent and ongoing events and further developments in Bahrain, Syria and Yemen in bilateral relations with these countries, including the suspension of further negotiations over the signing of the still pending Association Agreement between the EU and Syria; is of the opinion that the conclusion of such an agreement should depend on the capacity of the Syrian authorities to carry out the expected democratic reforms in tangible fo ...[+++]

4. demande à l'Union européenne et à ses États membres de prendre pleinement en considération les événements récents et en cours et autres évolutions à Bahreïn, en Syrie et au Yémen dans les relations bilatérales avec ces pays, y compris la suspension des négociations sur la signature de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Syrie, qui n'est pas encore conclu; est d'avis que la conclusion d'un tel accord doit dépendre de la capacité des autorités syriennes de mener à bien, de façon tangible, les réformes démocratiques attendues;


It is very well known that this minority law today, almost two years on, is still pending between committees in the Romanian Parliament.

Tout le monde sait que cette loi est encore, aujourd’hui, en suspens entre les deux commissions au parlement roumain, depuis près de deux ans.


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89. Regrets China's postponement of the eleventh China-EU summit on the grounds of the Dalai Lama's visit to Europe; emphasises the need for a radical intensification and re-thinking of the European Union-China human rights dialogue; expresses its disquiet at the serious human rights violations in China and stresses that, despite promises made by the regime before the Olympic Games in August 2008, the situation on the ground regarding human rights has not improved; points out, moreover, that restrictions on freedom of association, expression and religion have been further tightened; strongly condemns the crackdown against Tibetans following the wave of protests that swept across Tibet beginning on 10 March 2008 and the repression by the ...[+++]

89. déplore le report par la Chine du XI sommet avec l'Union en raison de la visite du Dalaï Lama en Europe et met en avant la nécessité d'une intensification radicale et d'une révision du dialogue sur les droits de l'homme entre l'Union européenne et la Chine; est préoccupé par les graves violations des droits de l'homme en Chine et souligne qu'au mépris de promesses concédées par le régime dans la perspective des Jeux olympiques d'août 2008, la situation chinoise ne s'est pas améliorée pour les droits humains; souligne de plus que les restrictions à la liberté d'association, d'expression et de religion ont encore été renforcées; condamne fermement les mesures de coercition dont ont été victimes les Tibétains à la suite de la vague de p ...[+++]


89. Regrets China's postponement of the eleventh China-EU summit on the grounds of the Dalai Lama's visit to Europe; emphasises the need for a radical intensification and re-thinking of the European Union-China human rights dialogue; expresses its disquiet at the serious human rights violations in China and stresses that, despite promises made by the regime before the Olympic Games in August 2008, the situation on the ground regarding human rights has not improved; points out, moreover, that restrictions on freedom of association, expression and religion have been further tightened; strongly condemns the crackdown against Tibetans following the wave of protests that swept across Tibet beginning on 10 March 2008 and the repression by the ...[+++]

89. déplore le report par la Chine du XI sommet avec l'Union en raison de la visite du Dalaï Lama en Europe et met en avant la nécessité d'une intensification radicale et d'une révision du dialogue sur les droits de l'homme entre l'Union européenne et la Chine; est préoccupé par les graves violations des droits de l'homme en Chine et souligne qu'au mépris de promesses concédées par le régime dans la perspective des Jeux olympiques d'août 2008, la situation chinoise ne s'est pas améliorée pour les droits humains; souligne de plus que les restrictions à la liberté d'association, d'expression et de religion ont encore été renforcées; condamne fermement les mesures de coercition dont ont été victimes les Tibétains à la suite de la vague de p ...[+++]


87. Regrets China’s postponement of the eleventh China-EU summit on the grounds of the Dalai Lama’s visit to Europe; emphasises the need for a radical intensification and re-thinking of the European Union-China human rights dialogue; expresses its disquiet at the serious human rights violations in China and stresses that, despite promises made by the regime before the Olympic Games in August 2008, the situation on the ground regarding human rights has not improved; points out, moreover, that restrictions on freedom of association, expression and religion have been further tightened; strongly condemns the crackdown against Tibetans following the wave of protests that swept across Tibet beginning on 10 March 2008 and the repression by the ...[+++]

87. déplore le report par la Chine du XI sommet avec l'Union européenne en raison de la visite du Dalaï Lama en Europe et met en avant la nécessité d'une intensification radicale et d'une révision du dialogue sur les droits humains entre l'Union européenne et la Chine; est préoccupé par les graves violations des droits humains en Chine et souligne qu'au mépris de promesses concédées par le régime dans la perspective des Jeux olympiques d'août 2008, la situation chinoise ne s'est pas améliorée pour les droits humains; souligne de plus que les restrictions à la liberté d'association, d'expression et de religion ont encore été renforcées; condamne fermement les mesures de coercition dont ont été victimes les Tibétains à la suite de la vague ...[+++]


Part of the settlement was the employees were claiming there was a single-employer linkage between the Prince Rupert group and the group in the Vancouver port, and that matter is still pending before the board.

Les employés devaient reprendre le travail et la question devait être réglée. L'un des éléments du règlement était que les employés réclamaient un lien d'employeur unique entre le groupe de Prince-Rupert et le groupe du port de Vancouver, et cette question n'a pas encore été réglée par le Conseil.


Role of the Commission The Commission has a pivotal role to play, firstly because proposals must still be made or are still pending before the Council and, secondly and above all, because it is the Commission which must foster confidence between national administrations.

Le rôle de la Commission La Commission a un rôle central à jouer, d'abord parce que, des propositions doivent encore être faites ou certaines propositions sont encore pendantes devant le Conseil, ensuite et surtout parce que c'est elle qui doit animer la confiance entre les administrations nationales.


An amendment to the proposal for a 5th Company Law Directive on the structure of public limited companies (O.J C321 of the 12.12 1991), which is still pending, would ensure a broader respect of the principle of proportionality between the shareholder's stake in the capital and his voting rights and facilitate changes in the composition of companies' boards.

Une proposition modifiée d'une 5e directive en matière de droit des sociétés concernant la structure des sociétés anonymes (JO C 321 du 12.12.1991), qui n'a pas encore été adoptée, garantirait un meilleur respect du principe de proportionnalité entre la part du capital détenue par un actionnaire et ses droits de vote et faciliterait les changements dans la composition des organes des sociétés.




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Date index: 2025-03-09
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