Traduction de «still pending before » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

pending before a court [ pending in a court ]
en instance devant un tribunal [ pendant devant un tribunal | devant un tribunal | en instance devant la cour ]

a case pending before a court or tribunal of a Member State
une affaire pendante devant une juridiction nationale

when the matter is also pending before the Commission
saisine parallèle de la Commission

in the action pending before that Court
dans le litige pendant devant cette juridiction

case pending before
affaire en instance devant

court before which a case is pending
tribunal saisi d'un litige [ for saisi d'un litige ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

However, a number of important proposed EU laws are still pending before the Parliament and the Council and there is now an urgent need to concentrate the efforts of the co-legislators on agreeing the items on the "unfinished agenda".
Plusieurs propositions de textes législatifs communautaires importants sont toujours en examen au Parlement et au Conseil qui doivent, de toute urgence, adopter les points du programme encore à réaliser.

A case concerning the role of the Commission in relation to Article 3a of the Directive is still pending before the European Court of First Instance[23].
Une affaire concernant le rôle de la Commission quant à l’article 3bis de la directive est pendante devant le Tribunal de première instance de la Cour de justice des Communautés européennes[23].

However, whilst the proposal was still pending before the Council the Nice Treaty entered into force which provides for a particular legal basis, Article 181a of the EC-Treaty (as amended by the Nice-Treaty).
Mais alors que la proposition était toujours pendante devant le Conseil, le traité de Nice, prévoyant une base juridique particulière, en l'occurrence l'article 181a du Traité CE (modifié par le traité de Nice), est entré en vigueur.

[15] In 2002 there was still a case against the Netherlands [16] pending before the ECJ, but the Commission was able to withdraw its application, because also the Netherlands have now implemented the Directive in substance.
En 2002, une affaire contre les Pays-Bas [16] était encore en instance devant la CJCE. Néanmoins, la Commission a pu retirer sa demande, parce que les Pays-Bas ont eux aussi, entre-temps, transposé la directive en question.

Furthermore, the federation advised us that they did not see any urgency to appear before the committee, since their lawsuit was still pending before the territorial Supreme Court, and since amendments to the territorial Official Languages Act would not to be tabled until March 3.
En outre, la fédération a dit qu'il ne lui semblait pas urgent de comparaître devant le comité étant donné que son action en justice est toujours en suspens devant la Cour suprême du territoire et étant donné que les modifications à la Loi sur les langues officielles du territoire ne seront pas déposées avant le 3 mars.

This case is still pending before the Belgian courts.
Cette procédure est toujours pendante auprès de la justice belge.

I strongly hope that the proposals still pending before the Council and the European Parliament will be adopted rapidly, notably in the field of accounting, thereby lending a much needed hand to European businesses and in particular to the very small ones".
J’espère sincèrement que les propositions toujours à l’examen au Conseil et au Parlement européen seront adoptées rapidement, notamment dans le domaine de la comptabilité, donnant ainsi un coup de main, bien nécessaire, aux entreprises européennes, et en particulier aux très petites entreprises».

It departs from Article 55 of the Luxembourg Convention by stipulating that an action for invalidity can be brought even if an opposition can still be filed or opposition proceedings are pending before the Office.
Elle déroge à l'article 55 de la convention de Luxembourg dans la mesure où il est précisé qu'une action en nullité peut être présentée même si l'opposition peut encore être formée ou si une procédure d'opposition est en instance devant l'Office.

This screening exercise was launched in the March Communication on Better Regulation for growth and jobs, which announced the intention of the Commission to screen legislative proposals adopted by the Commission before 1 January 2004 and that are still pending before the Council and the Parliament, with regard to their general relevance, their impact on competitiveness and other effects.
Cette opération a été lancée par la Communication de mars sur l'amélioration de la réglementation pour la croissance et l'emploi, qui annonçait l'intention de la Commission de repérer les propositions législatives qu'elle avait adoptées avant le 1 janvier 2004 et qui étaient encore en suspens au Conseil et au Parlement pour des raisons liées à leur pertinence générale, à leur incidence sur la compétitivité ou à d'autres effets.

Role of the Commission The Commission has a pivotal role to play, firstly because proposals must still be made or are still pending before the Council and, secondly and above all, because it is the Commission which must foster confidence between national administrations.
Le rôle de la Commission La Commission a un rôle central à jouer, d'abord parce que, des propositions doivent encore être faites ou certaines propositions sont encore pendantes devant le Conseil, ensuite et surtout parce que c'est elle qui doit animer la confiance entre les administrations nationales.