Traduction de «still outstanding concerning » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

balance of the mortgage outstanding [ balance of the mortgage still outstanding ]
hypothèque qui reste à rembourser [ hypothèque restant à rembourser ]

capital still outstanding
capital restant dû

commitments still outstanding
engagements non encore appelés

Exchange of Notes for the Final Settlement of Outstanding Accounts concerning the Wartime Procurement of Supplies and Services
Échange de Notes au sujet du règlement définitif des comptes impayés concernant l'approvisionnement en fournitures et en services en temps de guerre

Agreement concerning the Settlement of outstanding Financial Problems
Accord concernant le règlement des problèmes financiers en suspens

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Council, while noting the fact that the revenue and expenditure account and the consolidated balance sheet faithfully reflect the revenue and expenditure for the financial year at 31 December 2000, remains concerned by the persistence of recurring errors and inadequacies which led the Court to express reservations on the subject, particularly as regards information on advances and payments on account, the overstatement of commitments still outstanding, "off-balance-sheet" commitments corresponding to legal obligations that have not been the subject of the required budgetary commitments and the lack of budgetary commitments.
Le Conseil, tout en prenant note du fait que les comptes de gestion et le bilan consolidé reflètent fidèlement tant les recettes et les dépenses de l'exercice que la situation financière au 31 décembre 2000, reste préoccupé par la persistance d'erreurs et d'insuffisances récurrentes qui ont conduit la Cour à émettre des réserves à ce propos, notamment en matière d'informations relatives aux avances et aux acomptes, de surestimations des engagements restant à liquider, des engagements «hors bilan» correspondant aux obligations juridiques n'ayant pas fait l'objet de l'engagement budgétaire requis et d'absence d'engagements budgétaires.

2. For transfers of appropriations concerning operational expenditure referred to in Regulations (EC) No 1260/1999, (EC) No 1290/2005, (EC) No 1080/2006, (EC) No 1081/2006, (EC) No 1083/2006, Regulation (EC) No 1084/2006, and (EC) No 1198/2006, for which Union payments still have to be made for the financial settlement of outstanding Union commitments until the closure of the assistance, the Commission may make transfers from one title to another, provided that the appropriations concerned are for the same objective or relate to Union initiatives or to technical assistance and innovative measures and are transferred to measures of the same nature.
2. En ce qui concerne les crédits relatifs aux dépenses opérationnelles visés dans les règlements (CE) no 1260/1999, (CE) no 1290/2005, (CE) no 1080/2006, (CE) no 1081/2006, (CE) no 1083/2006, (CE) no 1084/2006 et (CE) no 1198/2006, dont le paiement par l'Union n'a pas encore eu lieu pour la liquidation financière des engagements restants de l'Union jusqu'à la clôture de l'intervention, la Commission peut procéder à des virements d'un titre à un autre, à condition que les crédits en question soient destinés au même objectif ou concernent les initiatives de l'Union ou l'assistance technique et les actions innovantes et fassent l'objet de virements pour des mesures de même nature.

Adequate internal audit arrangements are in general foreseen, but information concerning a number of relevant authorities is still outstanding or needs to be further clarified as arrangements are in the process of being finalised.
Des dispositifs d'audit interne appropriés sont généralement prévus mais les informations concernant le nombre d'autorités entrant en ligne de compte ne sont toujours pas disponibles ou doivent encore être clarifiées dans la mesure où ces dispositifs sont sur le point d'être arrêtés.

This is also the conclusion which will apply to a number of cases still outstanding concerning the Netherlands and the United Kingdom.
Cette conclusion s'impose aussi pour les quelques dossiers encore pendants concernant les Pays-Bas et le Royaume-Uni.

"The Community and Israel note the agreement reached on implementing an acceptable solution to all bilateral issues still outstanding concerning the application of the Cooperation Agreement of 1975.
"La Communauté et Israël notent l'accord conclu sur la mise en oeuvre d'une solution acceptable à tous les problèmes bilatéraux encore en suspens en ce qui concerne l'application de l'accord de coopération de 1975.

The Community and Israel note the agreement reached on implementing an acceptable solution to all bilateral issues still outstanding concerning the application of the Cooperation Agreement of 1975.
La Communauté et Israël notent l'accord conclu sur la mise en oeuvre d'une solution acceptable à tous les problèmes bilatéraux encore en suspens en ce qui concerne l'application de l'accord de coopération de 1975.

Over the period 2000-02 the Commission also handled 53 sector letters; at the end of this period 30 letters were still outstanding, [33] pending replies from the Member States or provision of the own resources concerned or because the follow-up had led to the formal initiation of infringement proceedings [34] under Article 226 of the EC Treaty.
En outre, et pour la période 2000-2002, la Commission a traité 53 Lettres de secteur ; à l'issue de la période considérée, 30 Lettres restent ouvertes [33], en attente des réponses des Etats membres ou de la mise à disposition des ressources propres concernées, ou parce que le suivi a pu donner lieu à des formalités visant l'ouverture de procédures d'infraction [34] au titre de l'article 226 du Traité CE.