Traduction de «still order those » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...
Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...

security in order to ensure that any customs debt which may be incurred in respect of those goods will be paid
garantie en vue d'assurer le paiement de la dette douanière susceptible de naître à l'égard de ces marchandises

Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.
Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

Order Transferring to the Department of Agriculture the Control and Supervision of those Portions of the Public Service in the Department of Industry, Science and Technology Relating to Agri-Food Processing and Manufacturing and in the Department of Consu
Décret transférant au ministère de l'Agriculture la responsabilité à l'égard du secteur ayant trait à la transformation et à la production agro-alimentaires du ministère de l'Industrie, des Sciences et de la Technologie et du secteur ayant trait à l'agro-

Order Transferring from the Department of Employment and Immigration to the Department of National Revenue the Control and Supervision of those Portions of the Public Service in the Income Security Programs Branch relating to Child Tax Benefit Program and
Décret transférant du ministère de l'Emploi et de l'Immigration au ministère du Revenu national la responsabilité à l'égard du secteur ayant trait au programme de prestation fiscale pour enfants et du secteur ayant trait aux allocations spéciales prévues

Early Learning and Child Care Act [ An Act to establish criteria and conditions in respect of funding for early learning and child care programs in order to ensure the quality, accessibility, universality and accountability of those programs, and to appoint a council to advise the Minister ]
Loi sur l'apprentissage et la garde des jeunes enfants [ Loi prévoyant les critères et les conditions de l'octroi de fonds pour les programmes d'apprentissage et de garde des jeunes enfants afin d'en assurer la qualité, l'accessibilité, l'universalité et la reddition de comptes, et établissant un conseil chargé ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

That's part of the reason we're suggesting that some of the broadest categories be removed, and why we're both suggesting that there be an ability for judges to override, if you will—for instance, if there haven't been extrajudicial provisions set up in a province, a judge could still order those and it then would be left that the province would be essentially forced to have to implement those—and encouraging that there be a body whereby the administration of justice, obviously in the provinces but also across the country, could be monitored.
C'est en partie la raison pour laquelle nous proposons que certaines des grandes catégories soient supprimées et que les juges aient droit de dérogation, si vous voulez—par exemple, si des mesures extrajudiciaires ne sont pas prévues dans une province, un juge pourrait toujours les ordonner et la province serait obligée de les mettre en oeuvre—nous encourageons également la surveillance de l'administration de la justice, bien sûr dans les provinces, mais aussi dans tout le pays.

With the staggering, not to say exploding, surpluses at the disposal of the Minister of Finance, we were expecting that he would do something for those who were really responsible for helping put the fiscal house in order, those whose efforts have made the last three years of zero deficits possible and are still being gouged by the federal tax system, those who are the reason the Minister of Finance can stand here today and boast about surpluses.
Étant donné que les surplus du ministre des Finances sont mirobolants et qu'ils explosent littéralement, nous nous attendions à ce qu'il puisse en faire bénéficier celles et ceux qui ont vraiment contribuer à l'assainissement des finances publiques, celles et ceux qui ont fait en sorte que, depuis trois ans, nous n'avons plus de déficit, celles et ceux qui continuent à payer et à être égorgés par la fiscalité fédérale, celles et ceux qui font en sorte que le ministre des Finances, à l'heure actuelle, puisse se réjouir d'avoir des surplus.

With the staggering, not to say exploding, surpluses at the disposal of the Minister of Finance, we were expecting that he would do something for those who were really responsible for helping put the fiscal house in order, those whose efforts have made the last three years of zero deficits possible and are still being gouged by the federal tax system, those who are the reason the minister can stand here today and boast about surpluses.
Étant donné que les surplus sont mirobolants, les surplus du ministre des Finances explosent littéralement, nous nous attendions à ce qu'il puisse en faire bénéficier ceux et celles qui ont vraiment contribué à l'assainissement des finances publiques, ceux et celles qui ont fait en sorte que depuis trois ans nous n'avons plus de déficit, ceux et celles qui continuent à payer et d'être égorgés par la fiscalité fédérale, ceux et celles qui font en sorte que le ministre puisse s'enorgueillir aujourd'hui d'avoir des surplus.

In order to better define the classification of municipalities and local public authorities, it is appropriate to clearly exclude them from the list of eligible counterparties and of clients who are considered to be professionals while still allowing those clients to ask for treatment as professional clients on request.
Afin de mieux définir la classification des municipalités et des pouvoirs publics locaux, il convient de les exclure de façon explicite de la liste des contreparties éligibles et des clients considérés comme des professionnels, tout en leur permettant de solliciter un traitement en tant que clients professionnels.

How is it possible in a country as rich as Canada that we still allow those third world conditions to continue— Mr. Speaker, once again, I really am someone who hates to rise on points of order, but I need to understand something very clearly.
Comment, dans un pays aussi riche que le Canada, pouvons-nous permettre à des personnes de continuer de vivre dans de telles conditions. Monsieur le Président, je le répète, je déteste invoquer le Règlement, mais j'ai besoin de clarifier quelque chose.

In order to increase the use of the EU Ecolabel and to encourage those whose products meet the EU Ecolabel criteria, the costs of using the EU Ecolabel should be as low as possible but still sufficient to cover the costs for running the EU Ecolabel scheme.
Afin d’accroître l’utilisation du label écologique de l’Union européenne et d’encourager les fabricants dont les produits répondent aux critères dudit label, ses coûts d’utilisation devraient être aussi limités que possible, tout en restant suffisants pour couvrir les frais de fonctionnement du système de label écologique de l’Union européenne.

Moreover, in order to safeguard the objectives pursued by this Directive, especially effective risk management, in respect of periods still characterised by a high degree of financial instability, and in order to avoid any risk of circumvention of the provisions on remuneration laid down in this Directive during the period prior to their implementation, it is necessary to apply those provisions to remuneration awarded, but not yet paid, before the date of their effective implementation in each Member State, for services provided in 2010.
En outre, pour préserver les objectifs visés par la présente directive, en particulier la gestion efficace des risques, en ce qui concerne les périodes encore marquées par une forte instabilité financière, et pour éviter tout risque de contournement des dispositions relatives aux rémunérations fixées dans la présente directive pendant la période précédant leur mise en œuvre, il est nécessaire d’appliquer ces dispositions aux rémunérations accordées, mais non encore versées, avant la date de leur mise en œuvre effective dans chaque État membre, pour les services fournis en 2010.

Urges the Council to update the guidelines on the death penalty, in order to support all activities aimed at full implementation of the General Assembly resolution, which inter alia calls upon all States that still maintain the death penalty to respect international standards that provide safeguards guaranteeing the protection of the rights of those facing the death penalty, in particular the minimum standards set out in the annex to Economic and Social Council Resolution 1984/50 of 25 May 1984; points out that the resolution provides the Secretary-General with information relating to the use of capital punishment and observance of the safeguards guaranteeing protection of the rights of those facing the death penalty and seeks to progressively restrict the use of the death penalty and reduce the number of offences for which it may be imposed; further points out that the resolution ends by calling on all United Nations Member States to establish a moratorium on executions with a view to abolishing the death penalty;
prie instamment le Conseil d'actualiser les lignes directrices relatives à la peine capitale pour que soient soutenues toutes les initiatives visant une application intégrale de la résolution de l'Assemblée générale, qui, entre autres aspects, appelle tous les États qui maintiennent la peine de mort à respecter les normes internationales prévoyant des garanties pour la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort, en particulier les normes minimales énoncées dans l'annexe de la résolution 1984/50 adoptée par le Conseil économique et social le 25 mai 1984; souligne que, aux termes de la résolution, des renseignements doivent être donnés au Secrétaire général sur l'application de la peine capitale et le respect des garanties pour la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort et que les États concernés doivent s'employer à limiter progressivement le recours à la peine de mort et le nombre d'infractions qui valent cette peine; souligne également que la résolution appelle tous les États membres des Nations unies à instituer un moratoire sur les exécutions dans la perspective de l'abolition définitive de la peine de mort;

The funding that was provided to us to carry out re-evaluation is quite small by comparison to the U.S, and we will still utilize those resources in order to get our work done.
Le financement qui nous a été accordé pour la réévaluation est plutôt modeste comparativement à celui des États-Unis, et nous emploierons cet argent pour accomplir notre travail.

Nevertheless DSME still stands at a debt to equity ratio of 279 % (estimated for 2001), and although it is currently cash rich due to high order intake in 2001, this is likely to be dissipated when those orders need to go into production and the actual building costs begin to be incurred.
Toutefois, DSME présente encore un ratio d'endettement de 279 % (estimation pour 2001), et malgré la possession de liquidités importantes dues à la réception de nombreuses commandes en 2001, ces liquidités disparaîtront probablement lorsque la phase de production commencera et que les premiers coûts réels de construction seront supportés.