Vertaling van "still making payments " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

party liable to duty | person liable for payment | person liable to make payment
redevable

Still Making a Difference: Interim Report
Une entreprise toujours fructueuse : rapport d'étape

liability to make payment
obligation de paiement

make payments by instalment
verser des acomptes

make payments out of the Consolidated Revenue Fund
effectuer des paiements sur le Trésor

make payments out of
effectuer des paiements sur

use e-services | use online payment solutions | engage in citizenship through digital technologies | make use of e-services
s’engager dans des actions citoyennes au moyen de technologies numériques

coordinate participation in events, make reservation and effect payment | organise entrance to attractions | organise entry to attractions | plan visits to attractions
gérer les accès aux activités touristiques | organiser les accès aux sites d’intérêt touristique | gérer les accès aux sites d’intérêt touristique | organiser l'accès aux attractions touristiques

making off from a hotel, restaurant or bar without payment | bilking
filouterie d'auberge | grivèlerie | filouterie d'aliments

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It is, however, regrettable that far too often the competent authorities in the Member States are still making payments without any real checks that the expenditure is genuine.
Il faut toutefois déplorer que, trop souvent encore, les autorités compétentes dans les États membres effectuent des paiements sans un véritable contrôle de la réalité des dépenses.

The Single Market is part of everyday life for consumers whenever they travel, buy goods or services or make payments. However, consumers still face with many obstacles and lack confidence in their ability to obtain redress if problems arise.
Le marché unique est une réalité dans la vie quotidienne des consommateurs lorsqu'ils voyagent, achètent, effectuent des paiements, mais ils se heurtent encore trop souvent à de multiples obstacles et n'ont pas pleinement confiance dans la possibilité d'obtenir réparation en cas de problème.

That person is still making payments on the vehicle and the contract is coming to an end.
Cette personne n'a pas fini de payer son véhicule et son contrat vient à échéance.

There is a carve-out in that law that allows for non- commercial payments of up to $40,000, which is helpful and allows these types of aid payments to go back, but it still makes life very difficult.
Elle prévoit une exception qui autorise les versements de nature non commerciale jusqu'à un montant de 40 000 $, ce qui est utile et permet d'envoyer des fonds en Iran, mais elle complique néanmoins les opérations.

Although technically the right itself still belongs to the government, people have been allowed to use this right without making payment.
Bien que techniquement parlant, le droit lui-même appartienne au gouvernement, l'utilisation gratuite en est permise.

Ask citizens in the far north who rely on mail as an essential service of goods, such as prescription eyewear, dental products, drugs, legal documents, and still make payments by mail.
Demandez aux citoyens du Grand Nord qui dépendent de la poste pour recevoir des produits essentiels comme les verres correcteurs, les produits dentaires, les médicaments et les documents juridiques et qui font encore leurs paiements par la poste.

2. For transfers of appropriations concerning operational expenditure referred to in Regulations (EC) No 1260/1999, (EC) No 1290/2005, (EC) No 1080/2006, (EC) No 1081/2006, (EC) No 1083/2006, Regulation (EC) No 1084/2006, and (EC) No 1198/2006, for which Union payments still have to be made for the financial settlement of outstanding Union commitments until the closure of the assistance, the Commission may make transfers from one title to another, provided that the appropriations concerned are for the same objective or relate to Union initiatives or to technical assistance and innovative measures and are transferred to measures of the same nature.
2. En ce qui concerne les crédits relatifs aux dépenses opérationnelles visés dans les règlements (CE) no 1260/1999, (CE) no 1290/2005, (CE) no 1080/2006, (CE) no 1081/2006, (CE) no 1083/2006, (CE) no 1084/2006 et (CE) no 1198/2006, dont le paiement par l'Union n'a pas encore eu lieu pour la liquidation financière des engagements restants de l'Union jusqu'à la clôture de l'intervention, la Commission peut procéder à des virements d'un titre à un autre, à condition que les crédits en question soient destinés au même objectif ou concernent les initiatives de l'Union ou l'assistance technique et les actions innovantes et fassent l'objet de virements pour des mesures de même nature.

4. The authorising officer responsible shall verify before making the payment of the balance that the European political party is still registered in the Register referred to in Article 7 of Regulation (EU, Euratom) No 1141/2014 and has not been the subject of any of the penalties provided for in Article 27 of that Regulation between the date of its application and the end of the financial year covered by the contribution.
4. Avant de procéder au versement du solde, l'ordonnateur compétent vérifie que le parti politique européen est toujours enregistré dans le registre visé à l'article 7 du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014 et n'a pas fait l'objet de l'une des sanctions prévues à l'article 27 dudit règlement entre la date de sa demande et la fin de l'exercice couvert par la contribution.

The payment of a fee by recipients, for example, a tuition or enrolment fee paid by students in order to make a certain contribution to the operating expenses of a system, does not in itself constitute remuneration because the service is still essentially financed by public funds.
Les montants versés par les destinataires à titre de participation aux frais de fonctionnement d'un système, par exemple les frais d'inscription ou de scolarité payés par les étudiants, ne constituent pas en eux-mêmes une rémunération dans la mesure où le service est toujours essentiellement financé par des fonds publics.

Under the equalisation mechanism, EU carriers operating new frequencies free of such payments will contribute to a fund to be redistributed among the EU carriers that still have to make payments under existing agreements with Russian carriers during the transitional period until 1 January 2014.
En vertu du mécanisme d'égalisation, les transporteurs de l'UE exploitant de nouvelles fréquences exemptes de ces paiements contribueront, au cours de la phase transitoire et jusqu'au 1er janvier 2014, à un fonds dont les montants seront redistribués entre les transporteurs de l'UE qui sont toujours soumis à paiement au titre d'accords existants avec des transporteurs russes.