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A judgment from which an appeal still lies
As far as lies within their power
Be still living within the community
Lie within

Traduction de «still lies within » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
be still living within the community

être encore en liberté


a judgment from which an appeal still lies

jugement susceptible de recours


as far as lies within their power

dans la mesure de leur compétence


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
The testing apparatus itself shall not be moved out of the zone which is being assessed; however, the head-form testing apparatus may be moved below the lower horizontal boundary of interior zone 1 and the knee-form testing apparatus may be moved above the upper horizontal boundary of interior zone 2 as long as the relevant point of contact still lies within the zone which is being assessed (i.e. no overlap of contact points).

L’appareil d’essai proprement dit ne doit pas être déplacé en dehors de la zone qui est évaluée; cependant, l’appareil d’essai en forme de tête peut être déplacé en dessous de la limite horizontale inférieure de la zone intérieure 1 et l’appareil d’essai en forme de genou peut être déplacé au-dessus de la limite horizontale supérieure de la zone intérieure 2 pour autant que le point de contact concerné reste dans la zone qui est évaluée (pas de débordement des points de contact).


39. Notes the growing number of petitions in the course of the legislative period and remains highly concerned that delays and response times are still too long throughout the registration phase and the admissibility phase in the process; calls for providing the Unit for Reception and Referral of Official Documents and the Petitions Committee Secretariat, respectively, with an additional administrator with juridical background, to issue recommendations related to whether the petition lies within the competence of ...[+++]

39. relève que le nombre de pétitions reçues est allé croissant au cours de la législature, et continue d'être préoccupé par la longueur excessive des retards et du temps de réponse lors des phases de la procédure concernant l'enregistrement et la décision quant à la recevabilité; demande d'allouer à l'Unité «Réception et renvoi des documents officiels» et au secrétariat de la commission des pétitions respectivement, un administrateur supplémentaire ayant une expérience dans le domaine juridique, afin que la commission soit en mesure d'émettre des recommandations quant au fait qu'une pétition relève ou non des domaines d'action de l'Uni ...[+++]


39. Notes the growing number of petitions in the course of the legislative period and remains highly concerned that delays and response times are still too long throughout the registration phase and the admissibility phase in the process; calls for providing the Petitions Committee Secretariat with additional juridical experts and administrative support, to issue recommendations related to whether the petition lies within the competence of European law; considers that, in order to speed up the initial decisions ...[+++]

39. relève que le nombre de pétitions reçues est allé croissant au cours de la législature, et continue d'être préoccupé par la longueur excessive des retards et du temps de réponse lors des phases de la procédure concernant l'enregistrement et la décision quant à la recevabilité; demande d'allouer au secrétariat de la commission des pétitions davantage d'experts juridiques et de ressources humaines administratives, afin que la commission soit en mesure d'émettre des recommandations quant au fait qu'une pétition relève ou non des domaines d'action de l'Union; considère qu'afin d'accélérer davantage la première décision concernant la re ...[+++]


While realizing that future development around or near railways lies within provincial and/or municipal jurisdiction, it should still be incumbent upon the federal government to ensure that everyone is at the table.

Même s'il est clair que tout aménagement futur aux abords ou à proximité des chemins de fer relève de la compétence des provinces ou des municipalités, le gouvernement fédéral devrait tout de même s'assurer de la participation de toutes les parties concernées.


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− (PT) While there are certain positive aspects to the report adopted today, namely information on, and facilitation of, certain banking procedures for consumers, access to these services still lies within the context of a liberalised financial market where the aim, by nature, is to pursue maximum profits and not to protect consumers.

− (PT) Si le rapport adopté aujourd’hui contient certains aspects positifs, à savoir les informations sur certaines procédures bancaires pour les utilisateurs et la facilitation de celles-ci, l’accès à ces services intervient encore dans le cadre d’un marché financier libéralisé dont l’objectif est, par nature, d’augmenter les bénéfices et non de protéger les consommateurs.


I know that the structure of national taxation systems still lies, of course, within the sovereignty of the Member States on paper, but the reality is somewhat different.

Je sais que, en théorie, la structure des régimes d'imposition nationaux relève naturellement toujours de la souveraineté des États membres, mais la réalité est un peu différente.


There remains only one impediment to the creation of a national park in respect of control of all of those lands, honourable senators, and that is the fact that there are still some privately owned lands that lie within what is now called Gatineau Park.

Honorables sénateurs, il ne reste qu'un seul obstacle à la création d'un parc national, et c'est le contrôle des terres puisqu'il reste quelques terrains privés dans les limites du territoire actuellement reconnu comme étant le parc de la Gatineau.


I. whereas the implementation of EU food safety laws still lies within the sphere of national competence, and in the cases of recent food scandals, EU law infringement procedures against Member States have obviously been ineffective,

I. considérant que l’application de la législation en matière de sécurité alimentaire de l’Union européenne relève encore de la compétence nationale et, que dans le cas des récents scandales alimentaires, les procédures juridiques de l’Union européenne pour infraction à l’encontre des États membres ont manifestement été inefficaces,


I am confident that Quebecers will continue to reject separatism because they still believe that their destiny lies within an indivisible Canada.

J'ai confiance que les Québécois continueront de rejeter le séparatisme parce qu'ils croient toujours que leur destinée se joue à l'intérieur d'un Canada indivisible.


Mr. Oldham: The responsibility still lies within that department, so it follows whatever structure that department has in place.

M. Oldham : La responsabilité demeure celle du ministère, si bien qu'il faut s'en tenir à la structure qu'il y a en place à ce ministère-là.




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Date index: 2025-08-04
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