Vertaling van "still contention even " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

enforceable judgment even if there is still a right to appeal
décision exécutoire mais encore susceptible d'une voie de recours

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Even if we delete the most offensive parts of Bill C-2, we must still content with a whole swath of disclosure or non- disclosure things, and the whistle-blowing bill or other things, which do a disservice to openness.
Même si l'on supprime les parties les plus odieuses du projet de loi C-2, il subsistera néanmoins toute une série de dispositions de divulgation ou non-divulgation, avec notamment la Loi sur la dénonciation, qui sont contraires à la transparence.

19. Suggests that, for the preparation of the next programming period, regulatory provisions concerning programming could be introduced separately and in advance of budgetary proposals, thus decoupling debates about content and money and leaving enough time for thorough preparations of programmes; recalls that even though the regulatory provisions are very extensive, this would not provide Member States and regions with complete assurances and may be a source of differing interpretations; notes that there is still room for simplifying regulatory provisions;
19. suggère que, pour la préparation de la prochaine période de programmation, les dispositions réglementaires en matière de programmation pourraient être adoptées de façon distincte et avant toute proposition budgétaire, de manière à dissocier les débats au sujet du contenu des programmes et des fonds à prévoir et à disposer de suffisamment de temps pour dûment préparer les différents programmes; rappelle que si les dispositions réglementaires sont très nombreuses, elles ne sont pas forcément garantes d'une certitude inconditionnelle pour les États membres et les régions, et elles peuvent faire l'objet d'interprétations différentes; estime que les dispositions réglementaires peuvent encore être simplifiées;

The content of the 1999 Communication is still generally valid, even if it refers to Directive 64/221, which was repealed by Directive 2004/38.
Le contenu de cette communication reste généralement valable, même s'il renvoie à la directive 64/221 qui a été remplacée par la directive 2004/38.

The other portion is remaining before the Senate because there is still contention, even among Liberal backbenchers and members of both Houses.
L'autre volet se trouve encore au Sénat parce qu'il y a encore de la discorde, même parmi les sénateurs d'arrière-ban libéraux et les parlementaires des deux Chambres.

H. whereas, even though the content of these so-called 'implementing rules' is still unknown to the EU institutions, it is clear from the MoUs that some of the new 'security enhancements' fall within the Community's competence (such as that concerning visa delivery or the 'Electronic System Travel Authorization' (ESTA) complementary future obligations), some within the EU's competence (such as on stolen passports , PNR data or Schengen crime-related data), and the remaining enhancements fall within the exclusive competence of each Member State (such as those linked to the criminal records of its own nationals or those providing for the presence of air marshals on transatlantic flights),
H. considérant que, si les institutions de l'Union ignorent encore le contenu des "modalités d'application", il ressort clairement des protocoles d'accord que certaines des nouvelles conditions à respecter en matière de sécurité relèvent de la compétence de la Communauté (telles celles concernant la délivrance de visas ou les futures obligations complémentaires du système d'autorisation de voyage électronique (ESTA - Electronic System Travel Authorization), que d'autres relèvent de la compétence de l'Union (passeports volés , données PNR, données Schengen en matière de criminalité), et que le reste d'entre elles relèvent de la compétence exclusive de chaque État membre (casier judiciaire des ressortissants ou présence de policiers de l'air sur les vols transatlantiques),

H. whereas, even if the content of these so-called 'implementing rules' is still unknown to the EU institutions, it is clear from the MoUs that some of the new 'security enhancements' fall under the Community's competence (such as that concerning visa delivery or the European Security Transport Association (ESTA) complementary future obligations), some under the EU's competence (such as on stolen passports, PNR data or Schengen crime-related data), and the remaining enhancements fall within the exclusive competence of each Member State (such as those linked to the criminal records of its own nationals or those providing for the presence of air marshals on transatlantic flights),
H. considérant que, si les institutions de l'Union européenne ignorent encore le contenu des modalités d'application, il ressort clairement des protocoles d'accord que certaines des nouvelles conditions à respecter en matière de sécurité relèvent de la compétence de la Communauté (telles celles concernant la délivrance de visas ou les futures obligations complémentaires de l'ESTA (European Security Transport Association)), que d'autres relèvent de la compétence de l'Union européenne (passeports volés, données PNR, données Schengen en matière de criminalité), et que le reste d'entre elles relèvent de la compétence exclusive de chaque État membre (casier judiciaire des ressortissants ou présence de policiers de l'air sur les vols transatlantiques),

14. Notes, with regard to the Member States" national reform programmes, that, by and large, there are signs of greater harmonisation and also of a new commitment to direct policy towards objectives agreed throughout Europe; underlines, however, that Member States have different points of departure and show considerable variations as regards the content, pace and intensity of reforms across policy areas; takes the view that the reforms only respond to a limited extent to the present economic and employment situation, and that in many cases such central tasks as innovation, job creation, energy supply, a sustainable environment and better law-making are still not adequately incorporated into an integrated reform agenda; regrets that even in the fields of boosting the employment rate and active employment policy, progress and reform efforts are moving less rapidly than in other fields; welcomes, however, the efforts to strengthen responsibility at national and regional level ("ownership") and the involvement of the parliaments and social partners, and calls for the further expansion of such endeavours;
14. note, en ce qui concerne l'élaboration des programmes nationaux de réformes dans les États membres, que, dans l'ensemble, l'on se dirige vers une harmonisation plus poussée et vers de nouveaux engagements tendant à axer ces programmes sur des objectifs coordonnés au niveau européen; souligne toutefois que les points de départ diffèrent d'un État membre à l'autre et que les variations sont importantes dans le contenu, le rythme et l'ampleur des réformes dans tous les domaines politiques; est d'avis que les réformes engagées ne répondent que dans une mesure limitée à la situation actuelle de l'économie et de l'emploi, et que par conséquent, des tâches centrales comme l'innovation, le soutien du niveau de l'emploi, l'approvisionnement énergétique, la durabilité écologique et une meilleure législation ne s'insèrent bien souvent pas encore suffisamment dans un agenda de réformes intégré; déplore que même dans les domaines de l'augmentation du taux d'emploi et d'une politique active sur le marché du travail, les progrès et les efforts de réforme soient plus lents que dans d'autres domaines; se félicite en revanche des efforts entrepris pour renforcer la responsabilité au niveau national et régional ("appropriation") et l'association des parlements et partenaires sociaux, et demande que ces efforts soient amplifiés à l'avenir;

Even if half the Member States do not include civil society organisations among the players who shape education policy, these organisations still have the right - duty even - to participate in the drive to modernise education, since the search for consensus on the content of change is one of the key conditions for success.
Si près de la moitié des États membres n'incluent pas la société civile organisée parmi les acteurs qui élaborent la politique en matière d'éducation, celle-ci a pourtant le droit, voire même le devoir, de participer aux efforts de modernisation de l'éducation, tant il est vrai que la recherche du consensus autour des contenus du changement est l'une des conditions clef de sa réussite.

In addition, not content with cutting transfers, the federal government is still attempting, even though it can no longer afford to do so, to impose its view of things on the provincial governments and on the government of Quebec in particular by imposing standards in all the areas where it has made cuts and where it is going to continue to cut in the coming years. These areas would include health, post-secondary education and social assistance, as I mentioned.
En plus de cela, non content de sabrer dans ses transferts, le gouvernement fédéral continue quand même de prétendre, puisqu'il n'a plus les moyens, qu'il peut imposer sa vision des choses aux gouvernements provinciaux et au gouvernement du Québec en particulier en imposant des normes partout là où il a coupé et là où il s'apprête à couper de plus en plus au cours des prochaines années, et j'ai nommé, par exemple, la santé, l'enseignement postsecondaire et l'aide sociale.