Vertaling van "still apply address " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

the court addressed | the court applied to | the court hearing the action | the court in which the claim is pending | the court seised
juridiction saisie

to give an address for service of process in the jurisdiction of the court applied to
faire élection de domicile dans le ressort de la juridiction saisie

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Member States that have adopted additional provisions complementing an ICAO standard, should, if they are still considered necessary and provided such additional provisions do not constitute a difference under the Chicago Convention or against existing Union law, continue to apply such provisions until they are addressed by appropriate Union provisions.
Les États membres qui ont adopté des dispositions supplémentaires complétant une norme de l’OACI devraient continuer à les appliquer jusqu’à ce qu’elles soient couvertes par des dispositions pertinentes de l’Union, à condition que ces dispositions supplémentaires soient toujours jugées nécessaires et pour autant qu’elles ne constituent pas une différence au titre de la convention de Chicago ou au regard de la législation de l’Union en vigueur.

It is also proposed that France draw up a mid-term report addressed to the Commission by 31 July 2017 so that it can be assessed whether the reasons which justify the granting of the tax derogation still apply and whether the fiscal advantage granted by France remains proportionate and sufficient to support a competitive cane-sugar-rum value chain in Guadeloupe, French Guiana, Martinique and Réunion.
Il est également proposé que la France rédige un rapport à mi-parcours à transmettre à la Commission le 31 juillet 2017 au plus tard, pour que celle-ci soit en mesure d'établir si les raisons ayant justifié l'octroi de la dérogation fiscale sont toujours d'actualité et si l'avantage fiscal octroyé par la France reste proportionné et suffisant pour soutenir la compétitivité de la chaîne de valeur canne-sucre-rhum en Guadeloupe, en Guyane française, en Martinique et à La Réunion.

Other Internal Market issues, such as the need to apply a RT refund system for as long as RT taxes are to be applied, the continuation of a considerable car market fragmentation and of controls aimed at reducing the risk of tax avoidance, would still need to be addressed.
D'autres problèmes affectant le marché intérieur continueraient en outre de se poser, comme la nécessité d'appliquer un système de remboursement de la TI aussi longtemps que cette dernière est perçue, ainsi que la persistance d’une importante fragmentation du marché automobile et de l’obligation d’effectuer des contrôles pour réduire les risques d’évasion fiscale.

30. Stresses the need to address more vigorously the situation of Roma women and men, who are still faced with difficult living conditions, forced evictions and discrimination in the labour market; calls on the Serbian authorities to provide access to housing and health care services; emphasises the need to fully harmonise anti-discrimination legislation with EU policies and to apply a holistic approach towards Roma inclusion; points also to the need for effective monitoring of inclusion measures in order to narrow the gap between legislation and its implementation;
30. insiste sur la nécessité de s'employer avec plus de détermination à résoudre la situation des femmes et des hommes roms, qui continuent de vivre dans des conditions difficiles, font l'objet d'évacuations forcées et subissent encore des discriminations sur le marché de l'emploi; invite les autorités serbes à leur donner accès au logement et aux soins de santé; souligne la nécessité d'harmoniser pleinement la législation en matière de lutte contre les discriminations avec les politiques de l'Union et d'adopter une démarche globale pour l'intégration des Roms; signale en outre la nécessité d'un contrôle efficace des mesures d'insertion afin de réduire l'écart entre la législation et sa mise en œuvre;

Having said that, in our solidarity, we should not forget that we are still applying double standards, with one set of rules for addressing peoples’ democratic aspirations, and another for taking care of and conducting business.
Ceci étant dit, dans notre solidarité, nous ne devons pas oublier que nous continuons d’appliquer deux poids deux mesures, en ayant une série de règles destinées à soutenir les aspirations démocratiques des peuples, et une autre série de règles pour faire des affaires.

10. Notes the fact that several regions in the EU with unmet transport needs still have to ‘catch up’ and will still show a large growth in transport once the infrastructure has been finalised and the economy is picking up; considers for this reason that it is also important to focus future actions on the elimination of disparities in infrastructure development between certain European regions/countries, to address this issue in the framework of social impact assessments; and to apply EU regional policy to that end; calls on the Commission to mobilise EU financing instruments under the terms of a comprehensive financing strategy which brings together both EU funds and public and private national funds;
10. prend acte du fait que plusieurs régions de l'Union européenne dont le réseau de transport n'est pas encore suffisamment développé doivent encore rattraper leur retard et présenteront une forte augmentation du trafic quand les infrastructures seront réalisées et que l'économie reprendra; estime dès lors qu'il est également important de concentrer les actions futures sur l'élimination des disparités en termes de développement des infrastructures entre certains pays et régions de l'Union, de tenir compte de cette problématique dans le cadre de l'évaluation des incidences sociale et d'utiliser la politique régionale de l'Union européenne à cette fin; invite la Commission à mobiliser les instruments financiers de l'Union dans le cadre d'une stratégie de financement cohérente qui rassemble à la fois des financements de l'Union et des financements publics et privés nationaux;

11. Acknowledges the difficult circumstances under which the Commission has to deliver aid in a country which has been affected by war for decades; underlines that on-the-spot checks have to be also carried out under difficult security conditions; calls on the Commission to apply alternative audit and control checks which can still be carried out on the spot under current security conditions; calls, furthermore, on the Commission to address the weaknesses identified and to fund projects if they meet the following criteria:
11. reconnaît les conditions difficiles dans lesquelles la Commission doit fournir son aide dans un pays en proie à la guerre pendant des décennies; souligne également les conditions de sécurité difficiles dans lesquelles doivent s'effectuer les vérifications sur place; demande à la Commission d'utiliser d'autres méthodes d'audit et de contrôle qui puissent être appliquées sur place dans les conditions de sécurité actuelles; demande, de plus, à la Commission de remédier aux faiblesses relevées et de financer les projets réunissant les critères suivants:

32. In addition, further issues, while not always directly addressed in international agreements, are still covered by Community legislation which applies to foreign air carriers.
32. D'autres domaines, même s'ils ne sont pas toujours expressément abordés dans les accords internationaux, continuent d'être couverts par la législation communautaire applicable aux transporteurs aériens étrangers.

The four principles on which this program is based still apply: address threats early — using the NORAD model of perimeter defence, we have to stop these threats before they come into our countries, which is a lot easier than stopping them once they get here; build on trade and economic growth, rather than allow well-meaning security to kill those two things that make our countries so special; foster continued cross-border law enforcement cooperation; and strengthen critical infrastructure and cybersecurity.
Les quatre principes sur lesquels ce programme est fondé s'appliquent toujours : agir tôt pour éliminer les menaces.En recourant au modèle de défense du périmètre de NORAD, nous devons éliminer les menaces avant qu'elles n'entrent dans nos pays, ce qui est beaucoup plus facile que de les éliminer une fois qu'elles sont ici; faciliter le commerce et la croissance économique, plutôt que de permettre que des mesures de sécurité bien intentionnées ne tuent ces deux activités qui font que nos pays sont si spéciaux; maintenir en collaboration l'application transfrontalière soutenue de la loi; et consolider les infrastructures essentielles et la cybersécurité.