Traduction de «still a regulatory » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

regulatory infraction [ regulatory offence | offence of a regulatory nature ]
infraction réglementaire [ infraction aux règlements | infraction aux textes réglementaires | manquement aux lois ou réglements ]

Sexual Harassment is Still a Management Issue
Le harcèlement sexuel, toujours un problème de gestion

The Challenge of Managing a Regulatory Department in a Changing Environment
Un défi : gérer un ministère à vocation réglementaire dans un environnement changeant

regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]
politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]

ensuring regulatory compliance concerning distribution activities | secure regulatory compliance concerning distribution activities | enable regulatory compliance concerning distribution activities regulatory compliance concerning distribution activities | ensure regulatory compliance concerning distribution activities
assurer la conformité des activités de distribution

greenhouse solar still | roof type solar still | solar still of hot-box type | solar still of the greenhouse type
distillateur solaire à toit | distillateur solaire à verrière | distillateur solaire classique | distillateur solaire du type serre

certify products meet regulatory requirements | ensure products meet regulatory requirement | ensure products meet regulatory requirements | guarantee products meet regulatory requirements
assurer la conformité des produits à la réglementation

complying with cosmetics regulatory requirements | cosmetics regulatory requirements conforming | conform to cosmetics regulatory requirements | conforming with cosmetics regulatory requirements
se conformer à la réglementation sur les produits cosmétiques

regulatory committee (EU) [ EC regulatory committee ]
comité de réglementation (UE) [ comité de réglementation (CE) ]

powers of parliament [ parliamentary power | regulatory autonomy ]
compétence du Parlement [ autonomie réglementaire | pouvoir du Parlement ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Where a vehicle system or whole vehicle type has been modified by another manufacturer at the subsequent stage to the extent that, except the manufacturer name, it may still be considered as the same type, the requirement applying to existing types may still be applied as long as the date for first registration in the relevant regulatory act has not been reached.
Lorsqu'un type de système de véhicule ou un type de véhicule entier a été modifié par un autre constructeur à un stade ultérieur de telle façon que, mis à part le nom du constructeur, il peut encore être considéré comme appartenant au même type, les prescriptions applicables aux types existants peuvent continuer de s'appliquer tant que la date de première immatriculation précisée dans l'acte réglementaire concerné n'a pas été atteinte.

Revenues levied from spectrum assignments will remain with the Member State concerned, while more detailed regulatory principles on spectrum use complementing the high level objectives framed in the EU Regulatory framework still leave a large margin of discretion on details to Member States.
Les recettes issues de l'assignation de radiofréquences restent du ressort de l’État membre concerné, tandis que des principes réglementaires plus détaillés sur l’utilisation du spectre complétant les objectifs ambitieux inscrits dans le cadre réglementaire de l’UE offrent toujours aux États membres une grande marge de manœuvre quant à la définition des modalités détaillées.

In order to ensure legal clarity and predictability of regulatory approaches across borders, clear and binding criteria should be provided on how to assess whether a given market still justifies the imposition of ex-ante regulatory obligations, by reference to the durability of bottlenecks and the prospects of competition, in particular infrastructure-based competition, and the conditions of competition at retail level on parameters such as price, choice and quality, which are ultimately what is relevant to end users and to the global competitiveness of the EU economy.
Pour assurer la clarté et la prévisibilité juridiques des approches réglementaires dans tous les États membres, il convient de fournir des critères clairs et contraignants en ce qui concerne la manière de déterminer si l'imposition d'obligations réglementaires ex ante est encore justifiée sur un marché donné, en prenant en considération le caractère durable des goulets d'étranglement et les perspectives de concurrence, notamment la concurrence fondée sur les infrastructures, et les conditions de concurrence au niveau de détail sur des paramètres tels que le prix, le choix et la qualité, qui sont, en dernière analyse, les éléments qui importent pour l'utilisateur final et pour la compétitivité de l'économie de l'UE sur la scène mondiale.

There are still many regulatory "empty spaces", regions of ocean for which there is no responsible RFMO for certain species.
Il existe encore de nombreux "espaces vides" réglementaires, régions des océans ne relevant pas de la responsabilité d'une ORP pour certaines espèces.

We still have to absorb excess liquidity in the markets, correct the imbalance in public finances and re-establish respect for competition rules. In Pittsburgh we must do several things that we cannot do alone: we have to set up early warning mechanisms that work, because those that we had did not work; we have to revise the regulatory framework, because the existing framework has not worked.
Nous devons encore absorber l’excès de liquidités sur les marchés, corriger le déséquilibre des finances publiques et rétablir le respect des règles de concurrence. à Pittsburgh, nous devrons faire plusieurs choses que nous ne pouvons faire seuls: nous devrons établir des mécanismes d’alerte rapide efficaces, parce que ceux que nous avions ne l’étaient visiblement pas; nous devrons également réviser le cadre réglementaire, parce que le cadre existant n’a pas fonctionné.

Despite all the efforts that have been made to limit the risks linked to the use of pesticides and to prevent any undesirable effects, unwanted amounts of certain pesticides can still be found in environmental media (in particular soil and water)[3] and residues exceeding regulatory limits still occur in agricultural produce[4].
En dépit des efforts déployés pour limiter ces risques et prévenir tout effet indésirable, on trouve encore des quantités excessives de certains pesticides dans les compartiments de l’environnement (sol et eau en particulier)[3] et l’on peut toujours détecter des résidus en concentrations supérieures aux limites réglementaires dans les produits agricoles[4].

AE. whereas the first steps towards harmonisation of regulatory requirements have been taken where gene and cell therapy is concerned, since the European Agency for the Evaluation of Medicinal Products has drawn up guidelines for ‘good practice’; whereas, however, there is still no regulatory framework at national or Community level to govern new fields such as tissue engineering, artificial organs, and genetic testing,
AE. considérant que les premiers pas vers une harmonisation des obligations réglementaires ont été accomplis dans le secteur de la thérapie génique et cellulaire, par le biais de la formulation d'orientations en matière de bonnes pratiques, par l'Agence européenne d'évaluation des médicaments, alors que de nouveaux secteurs tels que l'ingénierie des tissus, les organes artificiels, les analyses génétiques et les expérimentations attendent encore un cadre réglementaire aux niveaux communautaire et national,

The Commission's 9th Report on the implementation of the EU Electronic Communications Regulatory Package, adopted on 19 November 2003, points out that competition in the broadband market is still weak, and that a number of Member States have not yet implemented the new regulatory framework.
Le 9e rapport de la Commission sur la mise en oeuvre de la réglementation de l'UE en matière de communications électroniques, adopté le 19 novembre 2003, indique que la concurrence reste faible sur le marché du haut débit et qu'un certain nombre d'États membres n'ont toujours pas mis en oeuvre le nouveau cadre réglementaire.

It should nevertheless be noted that within this regulatory framework, members of staff are still free to use the bank of their choice, which means that it is perfectly possible for officials working in Luxembourg, for example, to use the services of a non-Luxembourgish bank, provided the chosen bank has a branch in the Grand Duchy.
Il convient néanmoins de noter que, au sein de ce cadre réglementaire, chaque membre du personnel reste libre d'ouvrir un compte auprès de la banque de son choix, ce qui signifie qu'il est tout à fait possible pour des fonctionnaires travaillant par exemple à Luxembourg d'avoir recours aux services d'une banque non luxembourgeoise, pour autant que cette dernière soit représentée au Grand-duché.