Vertaling van "steps to enforce " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

multi-speed drive | step by step variable gear | step-by-step variable speed transmission | step-by-step variable transmission | stepped drive
changement de vitesse à variation discontinue | changement de vitesse à variation échelonnée | mécanisme à variation discontinue | mécanisme de changement de vitesse à variation discontinue | mécanisme de changement de vitesse à variation échelonnée | transmission à variation discontinue de la vitesse

step-by-step | step-by-step system | Strowger step-by-step system | Strowger switching system | Strowger system | SXS system | SXS [Abbr.]
Strowger | système pas à pas | système Strowger

step switch | step-by-step selector | step-by-step switch | stepping switch
commutateur pas à pas | sélecteur pas à pas

injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action
lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.

step-by-step variable speed transmission | step by step variable gear | stepped drive | multi-speeddrive | step-by-step variable transmission
mécanisme de changement de vitesse à variation discontinue | mécanisme de changement de vitesse à variation échelonnée | mécanisme à variation discontinue | transmission à variation discontinue de la vitesse

enforcing park regulations | park regulations enforcing | enforce park rules | enforcing park rules
faire appliquer le règlement dans un parc

single step operation | step by step operation | step-by-step operation | single stepping
exécution pas à pas | exécution en pas à pas | fonctionnement en pas à pas

two-step exercise test | Master 2-step exercise test | Master two-step exercise test | Master's two-step exercise test | Master two-step test | Master's two-step test
épreuve de Master | épreuve des deux marches | épreuve du marchepied | épreuve d'Oppenheimer et Master | test de l'escalier

Fall on and from stairs and steps
Chute dans et d'un escalier et de marches

fall (on)(from):escalator | incline | involving ice or snow on stairs and steps | ramp |
chute (dans) (du haut de) (sur):escalier roulant | impliquant la présence de glace ou de neige sur un escalier et des marches | plan incliné | rampe d'accès |

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Commission is also taking steps to enforce the Single European Sky obligations in Member States.[9] At present, the adoption, full implementation and/or enforcement of these initiatives are suffering delays.
La Commission prend aussi des mesures pour faire respecter dans les États membres les obligations découlant du Ciel unique européen[9]. L’adoption, la pleine application et le contrôle de l’application de ces initiatives accusent maintenant du retard.

EU law: Commission steps up enforcement of EU law for the benefit of citizens, consumers and businesses
Le droit de l'UE: la Commission renforce le contrôle de l'application du droit de l'UE dans l'intérêt des citoyens, des consommateurs et des entreprises

EU law: Commission steps up enforcement of EU law for the benefit of citizens, consumers and businesses // Brussels, 13 December 2016
Le droit de l'UE: la Commission renforce le contrôle de l'application du droit de l'UE dans l'intérêt des citoyens, des consommateurs et des entreprises // Bruxelles, le 13 décembre 2016

Press release - EU law: Commission steps up enforcement of EU law for the benefit of citizens, consumers and businesses
Application du droit de l'Union dans l'intérêt des citoyens, des consommateurs et des entreprises

Stepping up enforcement: The Commission will adopt a Communication on Application of Union Law to promote effective application, implementation and enforcement.
Renforcer le contrôle de l'application: la Commission adoptera une communication sur l'application du droit de l’Union afin d'en promouvoir la mise en œuvre et un contrôle de l'application efficaces.

The drive to step up enforcement activity both on a cross-border basis and at a national level calls for the Commission to take up a more prominent role, joining forces with the Member States and supporting them in the application of the Directive across the EU.
La volonté de renforcer les activités de contrôle aux niveaux transfrontière et national exige de la Commission qu’elle joue un rôle plus prépondérant, en s’associant aux États membres et en les soutenant dans l’application de la directive dans l’ensemble de l’Union européenne.

The need to step up enforcement at both cross-border and national levels calls for the Commission to take a more prominent role, joining forces with the Member States and supporting them in the application of the Directive across the EU.
La nécessité de renforcer les dispositifs d’application aux niveaux transfrontière et national exige de la Commission qu’elle joue un rôle plus prépondérant, en s’associant aux États membres et en les soutenant dans l’application de la directive à travers l’Union européenne.

In order, however, to prevent abuses with this additional flexibility, it is appropriate to provide that data protection authorities can more easily prohibit or suspend data transfers based on the new set of standard contractual clauses in those cases where the data exporter refuses to take appropriate steps to enforce contractual obligations against the data importer or the latter refuses to cooperate in good faith with competent supervisory data protection authorities.
Toutefois, afin de prévenir les abus de cette flexibilité accrue, il convient de prévoir que les autorités en charge de la protection des données puissent plus aisément interdire ou suspendre les transferts de données sur la base du nouvel ensemble de clauses contractuelles types dans les cas où l’exportateur de données refuse de prendre des mesures appropriées pour faire valoir les obligations contractuelles à l’encontre de l’importateur de données ou lorsque ce dernier refuse de coopérer de bonne foi avec les autorités compétentes en matière de contrôle de la protection des données.

refusal of the data exporter to take appropriate steps to enforce the contract against the data importer within the normal period of one month after notice by the competent data protection authority to the data exporter.
refus de l’exportateur de données de prendre des mesures appropriées pour faire valoir le contrat à l’encontre de l’importateur de données dans le délai normal d’un mois après avoir reçu la notification de l’autorité compétente.