Vertaling van "steps in infringement " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]
violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]

trade mark infringement [ trademark infringement | infringement of trademark | infringement of trade mark ]
contrefaçon de marque de commerce [ contrefaçon de marque ]

infringement of trade name [ trade name infringement | infringement of tradename | tradename infringement ]
violation de nom commercial [ violation de dénomination commerciale ]

infringement procedure (EU) [ declaration of an EC failure to fulfil an obligation | declaration of an EC failure to take action | EC infringement procedure | EC infringement proceedings ]
procédure d'infraction (UE) [ constatation du manquement | procédure CE d'infraction | procédure pré-contentieuse (UE) ]

action for infringement | infringement action | infringement proceedings | proceedings for infringement
action en contrefaçon

infringement [ infringement of patent | patent infringement ]
contrefaçon de brevet [ contrefaçon ]

multi-speed drive | step by step variable gear | step-by-step variable speed transmission | step-by-step variable transmission | stepped drive
changement de vitesse à variation discontinue | changement de vitesse à variation échelonnée | mécanisme à variation discontinue | mécanisme de changement de vitesse à variation discontinue | mécanisme de changement de vitesse à variation échelonnée | transmission à variation discontinue de la vitesse

patent infringement | infringement of patent | infringement
contrefaçon de brevet | violation de brevet

step switch | step-by-step selector | step-by-step switch | stepping switch
commutateur pas à pas | sélecteur pas à pas

copyright [ accessory right | copyright infringement(UNBIS) ]
droit d'auteur [ droits voisins ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Migration: Commission steps up infringement against Hungary concerning its asylum law // Brussels, 7 December 2017
Migrations: la Commission poursuit la procédure d'infraction contre la Hongrie concernant la législation de cette dernière en matière d'asile // Bruxelles, le 7 décembre 2017

European Commission steps up infringement against Hungary on NGO Law // Brussels, 4 October 2017
La Commission européenne poursuit la procédure d'infraction contre la Hongrie au sujet de sa loi relative aux ONG // Bruxelles, le 4 octobre 2017

European Commission steps up infringement against HUNGARY on NGO Law
La Commission européenne poursuit la procédure d'infraction contre la HONGRIE au sujet de sa loi relative aux ONG

Independence of the judiciary: European Commission takes second step in infringement procedure against Poland // Strasbourg, 12 September 2017
Indépendance du pouvoir judiciaire: la Commission européenne passe à la deuxième étape de la procédure d'infraction contre la Pologne // Strasbourg, le 12 septembre 2017

Hungary: Commission takes second step in infringement procedure on Higher Education Law // Brussels, 13 July 2017
Hongrie: la Commission lance la deuxième étape de la procédure d'infraction en ce qui concerne la loi sur l'enseignement supérieur // Bruxelles, le 13 juillet 2017

The Commission will continue its work to facilitate, support and assist the Network in enforcement. Where appropriate, it will step up infringement actions to pursue any misapplication of EU law.
La Commission s’attachera encore à faciliter la tâche du réseau en la matière et à lui offrir son aide et assistance, au besoin en lançant des procédures d’infraction pour réprimer les applications incorrectes de la législation européenne.

Calls on the Commission to monitor Member States’ compliance with the non-discrimination directives and gender-related measures, and to take active steps, including infringement procedures, in the event of non-compliance;
invite la Commission européenne à contrôler le respect par les États membres des directives sur la non-discrimination et des mesures concernant la dimension hommes-femmes et à prendre des mesures actives, y compris des procédures d'infraction, en cas de manquement à ces obligations;

If no correction occurs, the next step is to issue a warning and, eventually, to open an infringement procedure (13 infringement procedures had been open until 31 October).
Si aucune correction n'est effectuée, un avertissement est donné, et une procédure d'infraction peut ensuite être ouverte (13 procédures avaient été entamées au 31 octobre).

role of leader in, or instigator of, the infringement; the Commission will also pay particular attention to any steps taken to coerce other undertakings to participate in the infringement and/or any retaliatory measures taken against other undertakings with a view to enforcing the practices constituting the infringement.
Rôle de meneur ou d'incitateur de l'infraction. La Commission portera également une attention particulière à toute mesure prise en vue de contraindre d'autres entreprises à participer à l'infraction et/ou à toute mesure de rétorsion prises à l'encontre d'autres entreprises en vue de faire respecter les pratiques constitutives d'une infraction.

Due to the opening of these infringements proceedings, Member States accelerated their legislative efforts and adopted the necessary legislative measures to transpose the directives before reaching the final steps of the infringement proceedings.
Les États membres ont alors accéléré leurs efforts et ont fini par adopter les mesures indispensables avant les dernières étapes de ces procédures.