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Directive on privacy and electronic communications
EPrivacy Directive
PESCA

Vertaling van "steel sector’s concerns " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
Directive 2002/58/EC of the European Parliament and of the Council of 12 July 2002 concerning the processing of personal data and the protection of privacy in the electronic communications sector | Directive on privacy and electronic communications | ePrivacy Directive

Directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil, JO L 201 du 31/07/2002, 32002L0058/FR 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques | directive relative à la vie privée et aux communications électroniques | directive vie privée et communications électroniques


Community initiative concerning the restructuring of the fisheries sector | PESCA [Abbr.]

Initiative communautaire concernant la restructuration du secteur de la pêche


Agreement negotiated between the European Economic Community and Canada under Article XXVIII of GATT concerning certain products in the fruit and vegetables sector

Accord entre la Communauté économique européenne et le Canada négocié au titre de l'article XXVIII du GATT au sujet de certains produits du secteur des fruits et légumes


Regulation respecting the signing of penal complaints concerning the plying of the electrician's trade in sectors other than the construction industry

Règlement sur la signature des plaintes pénales relatives à l'exercice du métier d'électricien dans les secteurs autres que celui de la construction
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
8. Asks for the urgent relaunching of the High Level Group on Steel in the context of the newly elected College of Commissioners, with the full participation of Parliament, and for the setting-up of a meeting within that framework to inform relevant stakeholders of the progress made in implementing the 40 actions set out in the Commission action plan for steel; calls on the Commission to hold, wherever appropriate or possible, High Level Group meetings at suitable times so that its work can feed into Competitiveness Council discussions; calls on the Commission to organise thematic meetings once a year with other energy-intensive indust ...[+++]

8. demande la mise en place d'urgence du groupe de haut niveau sur l'acier au lendemain de la récente élection du collège des commissaires, avec l'entière participation du Parlement, ainsi que l'organisation, dans ce cadre, d'une réunion visant à informer les parties prenantes des avancées réalisées dans la mise en œuvre des 40 initiatives prévues dans le plan d'action de la Commission pour la sidérurgie; demande à la Commission d’organiser, chaque fois que cela est approprié ou possible, des réunions du groupe de haut niveau, à des moments opportuns, afin que ses travaux puissent alimenter les discussions du Conseil «Compétitivité»; invite la Commission à organiser une fois par an avec d'autres entreprises grosses consommatrices d'énergi ...[+++]


9. Calls on the Commission to organise a thematic meeting once a year with other energy-intensive industries dedicated, for instance, to competition, trade, energy or climate policies, given that some of the steel sector’s concerns are also relevant to other energy-intensive industries;

9. invite la Commission à organiser une fois par an avec d'autres industries grosses consommatrices d'énergie une réunion ayant par exemple pour thème la concurrence, le commerce ou la politique énergétique ou climatique, dès lors plusieurs sujets d'inquiétude du secteur sidérurgique n'épargnent pas d'autres industries également grosses consommatrices d'énergie;


8. Asks for the urgent relaunching of the High Level Group on Steel in the context of the newly elected College of Commissioners, with the full participation of Parliament, and for the setting-up of a meeting within that framework to inform relevant stakeholders of the progress made in implementing the 40 actions set out in the Commission action plan for steel; calls on the Commission to hold, wherever appropriate or possible, High Level Group meetings at suitable times so that its work can feed into Competitiveness Council discussions; calls on the Commission to organise thematic meetings once a year with other energy-intensive indust ...[+++]

8. demande la mise en place d'urgence du groupe de haut niveau sur l'acier au lendemain de la récente élection du collège des commissaires, avec l'entière participation du Parlement, ainsi que l'organisation, dans ce cadre, d'une réunion visant à informer les parties prenantes des avancées réalisées dans la mise en œuvre des 40 initiatives prévues dans le plan d'action de la Commission pour la sidérurgie; demande à la Commission d’organiser, chaque fois que cela est approprié ou possible, des réunions du groupe de haut niveau, à des moments opportuns, afin que ses travaux puissent alimenter les discussions du Conseil «Compétitivité»; invite la Commission à organiser une fois par an avec d'autres entreprises grosses consommatrices d'énergi ...[+++]


19. Stresses that, in order to enhance further social dialogue on the topic of psychosocial constraints at work in the European steel sector, special attention should be paid to the specific features of working conditions, to identifying sector-specific causes – such as, for example, the heavy nature of steel production work, the properties of the workforce (male, high age structure), environmental concerns, the proliferation of technological innovations and the substantial restructuring of th ...[+++]

19. souligne qu'en vue d'améliorer encore le dialogue social sur les contraintes psychosociales au travail dans le secteur sidérurgique européen, il conviendrait d'accorder une attention particulière aux caractéristiques spécifiques des conditions de travail, à l'identification des causes liées au secteur – comme, par exemple, la nature pénible du travail de production de l'acier, les particularités de la main-d'œuvre (masculine, avec une moyenne d'âge élevée), les préoccupations environnementales, la multiplication des innovations te ...[+++]


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14. Stresses that, to further promote social dialogue in the European steel industry, account must be taken of its specific characteristics, such as the arduous nature of the work involved in steel production, the character of the workforce, environmental concerns, the proliferation of technological innovations and the substantial restructuring under way in the European steel sector;

14. souligne que, pour encourager davantage de dialogue social dans le secteur sidérurgique européen, il convient d'accorder une attention particulière aux particularités du secteur, telles que la pénibilité du travail de production de l'acier, les caractéristiques de la main-d'œuvre, les préoccupations environnementales, la multiplication des innovations technologiques et la restructuration en profondeur en cours dans l'industrie sidérurgique européenne;


From the section above concerning state involvement in the banking sector (recitals (165) to (169)) it is clear that the GOC has a policy to provide preferential lending to the organic coated steel sector, because public bodies (state-owned commercial banks) (54) are engaged in such provision and hold a predominant place in the market, which enables them to offer below-market interest rates.

Il ressort clairement de la partie précédente concernant l'ingérence de l'État dans le secteur bancaire (considérant (165) à (169)) que les pouvoirs publics chinois appliquent une politique qui consiste à fournir des prêts préférentiels au secteur de l'acier à revêtement organique, parce que des organismes publics (banques commerciales d'État) (54) sont engagés dans cette mise à disposition de prêts et occupent une position prédominante sur le marché, ce qui leur permet d'offrir des taux d'intérêt inférieurs à ceux du marché.


Therefore, regional aid schemes targeted at specific sectors of economic activity, as well as regional aid granted for activities in the steel sector, in the shipbuilding sector, as foreseen in the Commission communication concerning the prolongation of the Framework on State aid to shipbuilding (18), and in the synthetic fibres sector, should not be covered by the exemption from notification.

C'est pourquoi, les régimes d'aides régionales visant des secteurs d’activité économique déterminés, ainsi que les aides régionales accordées dans le secteur sidérurgique, le secteur de la construction navale, telles que prévues dans la communication de la Commission concernant la prorogation de l'encadrement des aides d'État à la construction navale (18), et dans le secteur des fibres synthétiques ne doivent pas être couverts par l'exemption de notification.


On the other hand, a measure concerning Czech steel companies which constitutes State aid and which cannot be held to be compatible with the common market under other rules is to be considered as restructuring aid — given the residual character of this qualification — or, in any event, as aid related to restructuring of the Czech steel sector and will therefore be subject to Protocol 2.

En revanche, une mesure qui concerne des entreprises sidérurgiques tchèques, qui constitue une aide d’État et ne peut être considérée comme compatible avec le marché commun en vertu d’autres règles est considérée comme une aide à la restructuration — eu égard au caractère complémentaire de cette classification — ou, en tout état de cause, comme une aide liée à la restructuration de la sidérurgie tchèque et sera donc visée par le protocole no 2.


The title of Resolution of the Government of the Czech Republic No 1126 adopted on 12 November 2003, which stated that this resolution ‘concerns the finalisation of the restructuring of the steel sector and proposes a solution for Třinecké železárny, a.s’, reinforced the Commission's doubts.

L’intitulé de la résolution du gouvernement de la République tchèque no 1126, adoptée le 12 novembre 2003, indiquant que ladite résolution concernait «l’achèvement de la restructuration de l’industrie sidérurgique tchèque — Proposition de solution pour la société Třinecké železárny, a. s». a renforcé les doutes de la Commission.


On 12 November 2003 the Commission received information that the Czech Government had adopted the ‘Resolution concerning the finalisation of the restructuring of the steel sector and proposing a solution for Třinecké železárny, a.s’ (hereinafter referred to as TŽ).

Le 12 novembre 2003, la Commission a été informée que le gouvernement tchèque avait adopté un texte intitulé «Résolution concernant l’achèvement de la restructuration de l’industrie sidérurgique tchèque — Proposition de solution pour la société Třinecké železárny, a. s» (ci-après dénommée «TŽ»).




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Date index: 2023-03-25
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