Traduction de «stayed under paragraph » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

under paragraph [ pursuant to paragraph ]
en vertu de l'alinéa [ en application de l'alinéa | selon l'alinéa ]

stay under au pair scheme
séjour au pair

Return of Amounts Paid or Credited to Non-Residents of Canada (Under Paragraphs 212(1)(a) to (s) and Subsections 212(2) and (5) of the Income Tax Act) - for taxation years after 1990
État des sommes payées ou créditées à des non-résidents du Canada (en vertu des alinéas 212(1)(a) à (s) et des paragraphes 212(2) et (5) de la Loi de l'impôt sur le revenu) - pour les années débutant après 1990

Designations with Respect to Forgiven Debt Under Paragraph 80(2)1
Désignation prévue à l'alinéa 80(2) concernant des dettes remises

persons fined under this paragraph
personnes qui sont l'objet des sanctions prévues au présent paragraphe

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(7) Where the removal order of an offender referred to in subsection (5) is stayed under paragraph 50(a), 66(b) or 114(1)(b) of the Immigration and Refugee Protection Act on a day prior to the full parole eligibility of the offender, the unescorted temporary absence or day parole of that offender is resumed as of the day of the stay.
(7) La semi-liberté ou la permission de sortir sans escorte redevient effective à la date du sursis de la mesure de renvoi visant le délinquant pris, avant son admissibilité à la libération conditionnelle totale, au titre des alinéas 50a) ou 66b) ou du paragraphe 114(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.

(d) for the duration of a stay under paragraph 114(1)(b); and
d) pour la durée du sursis découlant du paragraphe 114(1);

(6) An offender referred to in subsection (4) is eligible for day parole or an unescorted temporary absence if the removal order is stayed under paragraph 50(a), 66(b) or 114(1)(b) of the Immigration and Refugee Protection Act.
(6) Toutefois, le paragraphe (4) ne s’applique pas si l’intéressé est visé par un sursis au titre des alinéas 50a) ou 66b) ou du paragraphe 114(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.

On Clause 242, Steve Mahoney moved, That Bill C-11, in Clause 242, be amended by (a) replacing line 13 on page 93 with the following: stayed under paragraph 50(a), 66(b) or (b) replacing line 18 on page 93 with the following: paragraph 50(a), 66(b) or 114(1)(b) of the After debate, the question being put on the amendment, it was adopted.
Article 242, Steve Mahoney propose, Que le projet de loi C-11, à l'article 242, soit modifié : a) par substitution, à la ligne 12, page 93, de ce qui suit : titre des alinéas 50a) ou 66b) ou du paragraphe b) par substitution, à la ligne 20, page 93, de ce qui suit : alinéas 50a) ou 66b) ou du paragraphe 114(1) Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.

(2) The execution of a removal order that had been stayed on the coming into force of this section under paragraphs 49(1)(c) to (f) of the former Act continues to be stayed until the earliest of the events described in paragraphs 231(1)(a) to (e).
(2) Le sursis à l’exécution d’une mesure de renvoi opéré par les alinéas 49(1)c) à f) de l’ancienne loi et qui a effet à la date d’entrée en vigueur du présent article continue d’avoir effet jusqu’au premier en date des événements visés aux alinéas 231(1)a) à e) du présent règlement.

6. In addition to the evidence required under paragraph 1, any third-country national who applies to be admitted as a trainee employee may be required to present a training agreement relating to the preparation for his or her future position within the undertaking or group of undertakings, including a description of the training programme, which demonstrates that the purpose of the stay is to train the trainee employee for career development purposes or in order to obtain training in business techniques or methods, its duration and the conditions under which the trainee employee is supervised during the programme.
6. Outre les pièces justificatives exigées en vertu du paragraphe 1, il peut être exigé de tout ressortissant de pays tiers demandant à être admis en qualité d'employé stagiaire qu'il présente une convention de stage, relative à sa préparation en vue de la fonction qu'il occupera ultérieurement au sein de l'entreprise ou du groupe d'entreprises, comportant une description du programme de stage, qui démontre que l'objet du séjour est bien la formation de l'employé stagiaire à des fins de développement professionnel ou pour acquérir une formation dans des techniques ou méthodes d'entreprise, et la mention de la durée du programme et des conditions dans lesquelles le travail de l'employé stagiaire est supervisé dans le cadre de ce programme.

The Court may, however, grant a stay of execution until the Court has given its decision on any application under paragraph 4 to set aside the judgment, or it may make execution subject to the provision of security of an amount and nature to be fixed in the light of the circumstances; this security shall be released if no such application is made or if the application fails.
Toutefois, la Cour peut en suspendre l'exécution jusqu'à ce qu'elle ait statué sur l'opposition présentée en vertu du paragraphe 4 ci-après ou bien en subordonner l'exécution à la constitution d'une caution dont le montant et les modalités sont fixés compte tenu des circonstances; cette caution est libérée à défaut d'opposition ou en cas de rejet.

2. The entry into, and temporary stay in territories of the Parties under paragraph 1, when allowed, shall be for a period of up to 90 days in any 12 month period.
2. Lorsqu'ils sont autorisés, l'admission et le séjour temporaire sur le territoire des parties en vertu du paragraphe 1 sont limités à une période maximale de 90 jours sur toute période de 12 mois.

The Tribunal may, however, grant a stay of enforcement until it has given its decision on any application under paragraph 4 to set aside the judgment, or it may make enforcement subject to the provision of security of an amount and nature to be fixed in the light of the circumstances; this security shall be released if no such application is made or if the application fails.
Toutefois, le Tribunal peut en suspendre l'exécution jusqu'à ce qu'il ait statué sur l'opposition présentée en vertu du paragraphe 4 ou bien en subordonner l'exécution à la constitution d'une caution dont le montant et les modalités sont fixés compte tenu des circonstances; cette caution est libérée à défaut d'opposition ou en cas de rejet.

The Court of First Instance may, however, grant a stay of execution until it has given its decision on any application under paragraph (4) of this Article to set aside the judgment, or it may make
Toutefois, le Tribunal peut en suspendre l'exécution jusqu'à ce qu'il ait statué sur l'opposition présentée en vertu du paragraphe 4 ci-après ou