Traduction de «statutory spending from » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

non-statutory spending [ non-statutory expenditures ]
dépenses non législatives [ dépenses non statutaires ]

statutory expenditures [ statutory spending ]
dépenses législatives [ dépenses statutaires ]

statutory spending authority
autorisation législative de dépenser [ autorisation statutaire de dépenser ]

withdrawal from statutory reserves
prélèvement sur les réserves statutaires

exclusion from limitation | non-applicability of statutory limitation | non-applicability of prescription
imprescriptibilité

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[42] E.g.: DE: the level of salary amounts to 2/3 of the annual contribution assessment ceiling for the statutory pension fund (which is linked to the average gross salary); IT: 3 times the minimum level for exemption from participation in health care spending; PT: 1,5 times national average gross annual salary or 3 times the Indexing Social Aid (IAS).
[42] Par exemple: DE: le niveau des salaires correspond à 2/3 du plafond pour le calcul des cotisations annuelles au fonds de pension obligatoire (liées au salaire brut moyen); IT: trois fois le niveau minimal pour être exempté de participation aux frais de santé; PT: 1,5 fois le salaire brut annuel moyen ou trois fois l’aide sociale indexée.

For the purpose of information only, these supplementary estimates also describe a net increase of $1.6 billion in budgetary statutory spending, mainly attributable to $1.159 billion for revision of forecasted public debt charges resulting from higher than projected budgetary deficits and higher than projected losses on investments and $443.4 million to help Canada's pork industry recover and transition to the new market.
À titre informatif uniquement, je signale que ce budget supplémentaires des dépenses fait également état d'une augmentation nette de 1,6 milliard de dollars dans les dépenses législatives, principalement attribuables à des dépenses de 1,159 milliard de dollars pour la mise à jour des prévisions relatives aux frais de la dette publique, en raison principalement de déficits budgétaires plus élevés que prévu et de pertes sur les investissements plus élevées que prévu, et à des subventions de 443,4 millions de dollars pour aider l'industrie porcine canadienne à se rétablir et à faire la transition vers un nouveau marché.

Adjustments to projected statutory spending are provided for information purposes only and include: $1.1 billion to the Newfoundland Offshore Petroleum Resource Revenue Fund from the Department of Natural Resources; $1 billion from Health Canada for individuals infected with the hepatitis C virus through the Canadian blood supply before 1986 and after 1990; $561 million from Agriculture and Agri-Food Canada to help producers with the transition from the current business risk programming to the new Agri-Invest Program; $437 million in payments to the provinces under the Softwood Lumber Products Export Charge Act; $189 million for the Newfoundland and Labrador Offshore Revenue Fiscal Equalization Offset Payments; $63 million from Agriculture and Agri-Food Canada under the disaster relief framework that provides a coordinated process for federal, provincial and territorial governments to respond to agricultural disasters; and $42 million to Human Resources and Skill Development Canada to support increases to the forecast of Canada Education Savings Grant payments, mainly due to the enhancements announced in the 2007 budget.
Les rajustements aux dépenses législatives prévues sont présentés dans le budget supplémentaire à titre d'information seulement. Ils comprennent 1,1 milliard de dollars pour le Fonds terre-neuvien des recettes provenant des ressources en hydrocarbures du ministère des Ressources naturelles; 1 milliard de dollars de la part de Santé Canada pour l'indemnisation des personnes ayant contracté l'hépatite C par l'entremise des réserves de sang canadiennes avant 1986 et après 1990; 561 millions de dollars de la part d'Agriculture et Agroalimentaire Canada pour aider les producteurs à passer du programme actuel de gestion des risques de l'entreprise au nouveau programme Agri-investissement; 437 millions de dollars versés aux provinces en vertu de la Loi sur le droit à l'exportation de produits de bois d'œuvre; 189 millions de dollars pour les paiements de péréquation compensatoires relativement aux recettes extracôtières de Terre-Neuve-et-Labrador; 63 millions de dollars de la part d'Agriculture et Agroalimentaire Canada pour le cadre d'aide en cas de catastrophe qui offre un processus coordonné qui permettra aux gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux de réagir rapidement en cas de catastrophe; et $42 millions de dollars à Ressources humaines et Développement des compétences Canada pour appuyer les augmentations prévues aux paiements de la Subvention canadienne d'épargne-études, causées essentiellement par les améliorations annoncées dans le budget de 2007.

In response to question seven, we restated our support for both an ongoing review of non-statutory spending and for the need to reallocate funds from low-priority to high-priority government objectives.
En réponse à la question sept, nous avons réaffirmé notre soutien à la fois pour une révision continue des dépenses non statutaires et la nécessité de réaffecter les fonds d'objectifs faiblement prioritaires vers des objectifs hautement prioritaires du gouvernement.

These Supplementary Estimates (B) provide information to Parliament about a net decrease of $573.4 million in changes to projected statutory spending from amounts forecast in the Main Estimates earlier this fiscal year.
Ce Budget supplémentaires des dépenses (B) fournit des renseignements au Parlement concernant une baisse nette de 573,4 millions de dollars due aux changements apportés aux montants des dépenses législatives projetées qui figuraient dans le budget principal des dépenses plus tôt dans l'exercice en cours.

It should be noted that of the total $5.8 billion in spending identified in these Supplementary Estimates (A), $2 billion represents changes to projected statutory spending from amounts forecast in the Main Estimates.
J'aimerais vous faire remarquer que du montant total de 5,8 milliards de dollars en dépenses inscrites dans le présent Budget supplémentaire des dépenses (A), un montant de 2 milliards de dollars correspond à des changements aux dépenses législatives prévues à partir des sommes inscrites dans le Budget principal des dépenses.