Traduction de «statutory pension insurance » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

statutory pension insurance scheme | statutory pension scheme
régime de retraite légal | régime légal de l'assurance-pension

invalidity and old-age pension insurance | retirement and old age pension insurance
assurance des retraites

miners' pension insurance fund | pension insurance for miners
assurance pension des travailleurs des mines

widow's pension insurance
assurance de pension de veuve

non-pension insurance benefit
prestation d'assurance non liée à la pension

retirement pension insurance [ retirement income policy ]
assurance-retraite [ assurance de retraite ]

Central Monitoring Office for the Occupational Pensions Insurance Scheme
Centre de compétence Surveillance prévoyance professionnelle

European Insurance and Occupational Pensions Authority [ EIOPA ]
Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles [ EIOPA ]

non-mandatory occupational benefits provision | insurance above the statutory minimum | over-obligatory scheme | pillar 2b
prévoyance professionnelle surobligatoire | prévoyance surobligatoire | régime surobligatoire | pilier 2b

Ordinance of 18 December 2002 on the Insurance of Federal Employees who are Members of the Federal Occupational Pension Scheme PUBLICA [ FEPIO ]
Ordonnance du 18 décembre 2002 relative à l'assurance des employés de l'administration fédérale dans la Caisse fédérale de pensions PUBLICA [ OAEP ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

28. Observes that it is predominantly women who take care of children as well as elderly, ill or disabled members of the family, voluntarily or involuntarily under the pressure of cultural attitudes and social norms or of the poor quality or lack of childcare facilities and other care facilities (long-term care structures) and that they therefore have more interruptions in their working careers; stresses the need to compensate women and carers and to provide them with real choices as regards having children as in relation to caring responsibilities, without fearing possible financial disadvantages or suffering detriment to their career progression; welcomes action by Member States to prevent and compensate this situation, for example by crediting child and family care time in statutory pension insurance;
28. observe que ce sont essentiellement les femmes qui s'occupent des enfants, ainsi que des membres de la famille âgés, malades ou handicapés, que ce soit par choix ou sous la contrainte des attitudes culturelles, des normes sociales ou de la qualité médiocre, voire de l'absence de structures de garde des enfants et d'autres structures de garde (de longue durée) et, qu'elles ont donc davantage d'interruptions de carrière; souligne qu'il est nécessaire d'indemniser les femmes et les personnes assurant une prise en charge et de leur donner de véritables choix en matière de procréation et de responsabilités de garde, sans qu'elles aient à redouter d'éventuelles répercussions financières ou de détérioration dans la progression de leur carrière professionnelle; se félicite des mesures prises par les États membres pour éviter cette situation et y remédier, notamment en accordant des crédits pour le temps passé à s'occuper des enfants ou d'autres membres de la famille dans le système de retraite obligatoire;

28. Observes that it is predominantly women who take care of children as well as elderly, ill or disabled members of the family, voluntarily or involuntarily under the pressure of cultural attitudes and social norms or of the poor quality or lack of childcare facilities and other care facilities (long-term care structures) and therefore have more interruptions in their working careers; stresses the need to compensate women and careers and to provide them with real choices as regards having children as in relation to caring responsibilities, without fearing possible financial disadvantages or suffering detriment to their career progression; welcomes action by Member States to prevent and compensate this situation, for example by crediting child and family care time in statutory pension insurance;
28. observe que ce sont essentiellement les femmes qui s'occupent des enfants, ainsi que des membres de la famille âgés, malades ou handicapés, que ce soit par choix ou sous la contrainte des attitudes culturelles, des normes sociales ou de la qualité médiocre, voire de l'absence de structures de garde des enfants et d'autres structures de garde (de longue durée) et, qu'elles ont donc davantage d'interruptions de carrière; souligne qu'il est nécessaire d'indemniser les femmes et les personnes assurant une prise en charge et de leur donner de véritables choix en matière de procréation et de responsabilités de garde, sans qu'elles aient à redouter d'éventuelles répercussions financières ou de détérioration dans la progression de leur carrière professionnelle; se félicite des mesures prises par les États membres pour éviter cette situation et y remédier, notamment en accordant des crédits pour le temps passé à s'occuper des enfants ou d'autres membres de la famille dans le système de retraite obligatoire;

All applications for pensions of the old-age, survivors’ and invalidity insurances from the statutory pension scheme as well as for old-age, survivors’ and invalidity pensions from the occupational scheme as far as the regulations of the respective pension fund do not contain provisions concerning reduction.
Toutes les demandes de pensions de vieillesse, de survie et d’invalidité au titre des assurances du régime légal de pension ainsi que les demandes de pensions de vieillesse, de survie et d’invalidité au titre du régime professionnel dans la mesure où les règles du fonds de pensions concerné ne comprennent pas de dispositions en matière de réduction.

FI: Foreign insurers cannot get a licence in Finland as a branch to carry on statutory social insurances (statutory pension insurance, statutory accident insurance).
FI: les compagnies d'assurance étrangères ne peuvent pas obtenir en Finlande la licence permettant d'opérer en tant que succursale dans les branches d'assurances sociales obligatoires (retraite obligatoire, assurance accidents obligatoire).

FI: foreign insurers cannot get a licence in Finland as a branch to carry on statutory social insurances (statutory pension insurance, statutory accident insurance).
FI: les compagnies d'assurances étrangères ne peuvent pas obtenir en Finlande la licence permettant d'opérer en tant que succursale dans les branches d'assurances sociales obligatoires (assurance retraite obligatoire, assurance accidents obligatoire).

26. Welcomes the Laeken European Council's decision to invite the Council to take an approach for health care and care of the elderly similar to the approach on pensions; calls for reforms to strengthen the preventive approach in health care and reinforce solidaristic and redistributive mechanisms in statutory health insurance to provide high-quality health care for all;
26. fait part de son accord avec la décision du Conseil européen de Laeken de demander au Conseil d'adopter une approche similaire à celle sur les pensions pour les soins de santé et pour les soins aux personnes âgées; appelle de ses voeux des réformes pour renforcer l'approche préventive dans les soins de santé et les mécanismes de solidarité et de redistribution au niveau de la couverture en matière de santé, afin d'offrir à tous des soins de santé de bonne qualité;

They are entitled to a statutory minimum wage and to membership of the health, accident and pensions insurance schemes. In short, there is no discrimination against them in relation to other employees.
Ils ont droit à un salaire minimum garanti par la loi, à une assurance maladie et invalidité, ainsi qu'à une retraite, ce qui signifie qu'ils ne sont victimes d'aucune discrimination par rapport aux autres travailleurs.

Where the rules of the Greek auxiliary pension funds ("aaðéêïõñéêUE ôáìaassá") make provision for the recognition of compulsory old age pension insurance periods completed with statutory Greek insurance institutions ("êýñéáò áóoeUEëéóçò") these rules shall also apply to compulsory pension insurance periods in the pension branch completed under the legislation of any other Member State falling within the scope of the Regulation.
Lorsque les dispositions statutaires des caisses auxiliaires grecques d'assurance pension ("aaðéêïõñéêUE ôáìaassá") prévoient la possibilité de reconnaître des périodes d'assurance vieillesse obligatoire, accomplies auprès d'institutions grecques d'assurance légale de base ("êýñéáò áóoeUEëéóçò"), ces dispositions sont également applicables à des périodes d'assurance obligatoire de la branche "pensions", accomplies sous la législation de tout autre État membre, relevant du champ d'application matériel du règlement.

Greek teachers with civil service status who by virtue of their employment in German schools have paid compulsory contributions to German statutory pension insurance in addition to contributions to the Greek special scheme for civil servants and who ceased to be covered by German compulsory insurance after 31 December 1978 shall on application receive a contribution refund in respect of these compulsory contributions in accordance with Article 1303 of the insurance code (RVO) or Article 82 of the clerical staff insurance law (AVG).
Les enseignants grecs qui ont le statut de fonctionnaire et qui, du fait qu'ils ont enseigné dans des écoles allemandes, ont cotisé au régime obligatoire d'assurance pension allemand ainsi qu'au régime particulier grec pour fonctionnaires et qui ont cessé d'être couverts par l'assurance obligatoire allemande après le 31 décembre 1978, peuvent, sur demande, être remboursés des cotisations obligatoires, conformément à l'article 1303 de la loi en matière d'assurances sociales (RVO) ou à l'article 82 de la loi sur l'assurance des employés (AVG).