Traduction de «statutory non-budgetary spending » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

non-statutory spending [ non-statutory expenditures ]
dépenses non législatives [ dépenses non statutaires ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

As far as the long-term sustainability of public finances is concerned, extra-budgetary spending and rapidly increasing social security and health care expenditures are reasons for major concern.
En ce qui concerne la viabilité à long terme des finances publiques, les dépenses extrabudgétaires et la croissance rapide des dépenses de santé et de sécurité sociale sont une source de préoccupation majeure.

* There are some areas where further comparable information at EU level is needed such as on drug related budgetary spending and the application of drug laws [14].
* Dans certains domaines, tels que les dépenses budgétaires liées à la drogue et l'application de la législation drogue, il faudrait pouvoir disposer de davantage d'informations comparables au niveau de l'UE [14].

[14] The EMCDDA has produced a study on drug related budgetary spending and another on the prosecution of drug users in the EU.
[14] L'OEDT a produit une étude concernant les dépenses budgétaires liées à la drogue et une autre sur les poursuites exercées à l'encontre des consommateurs de drogue dans l'UE.

We have, in statutory non-budgetary spending, advanced to the Canadian Business Development Bank $12 billion to buy term asset-backed securities backed by loans and leases on vehicles and equipment.
Dans les dépenses législatives non budgétaires, nous avons avancé 12 milliards de dollars à la Banque de développement du Canada pour acheter des titres adossés à des actifs garantis par des prêts ou des baux relatifs à des véhicules et de l'équipement.

Senator Gerstein: Returning to the Supplementary Estimates (C), statutory non-budgetary spending is expected to increase by $242.5 million largely due to increased net disbursement of loans under the Canada Student Financial Assistance Act.
Le sénateur Gerstein : Pour en revenir au Budget supplémentaire des dépenses (C), les dépenses non budgétaires législatives devraient augmenter de 242,5 millions de dollars, principalement en raison de l'augmentation du montant net des prêts versés en vertu de la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants.

It is also noteworthy that statutory non-budgetary spending is expected to increase by $52.3 billion due to forecast changes for Canada Mortgage and Housing Corporation, including: $50 billion for funding to stimulate housing construction through increased investment in insured mortgage pools under the Insured Mortgage Purchase Program; $1.3 billion for advances under the National Housing Act; and $1 billion for funding to stimulate housing construction through low-cost loans to municipalities for improvements to housing-related and community infrastructure.
Il faut également souligner que les dépenses législatives non budgétaires devraient augmenter de 52,3 milliards de dollars en raison des changements dans les prévisions concernant la Société canadienne d'hypothèques et de logement : 50 milliards de dollars pour stimuler la construction domiciliaire par une augmentation des investissements dans les prêts hypothécaires assurés, dans le cadre du Programme d'achat de prêts hypothécaires assurés; 1,3 milliard de dollars pour les avances à verser en vertu de la Loi nationale sur l'habitation; 1 milliard de dollars pour stimuler la construction domiciliaire par des prêts à faible taux d'intérêt consentis aux municipalités en vue d'apporter des améliorations aux habitations et à l'infrastructure communautaire.

(c)improvement in the efficiency of public spending and the budgetary process by means of an effective medium-term budgetary framework as part of an improved public finance management, thereby contributing to the budgetary consolidation efforts while taking into account the need to ensure sufficient means for fundamental policies, such as education and healthcare.
c)une amélioration de l’efficacité des dépenses publiques et de la procédure budgétaire grâce à un cadre budgétaire efficace à moyen terme, dans le contexte d’une gestion améliorée des finances publiques, ce qui contribuerait aux efforts d’assainissement budgétaire tout en tenant compte de la nécessité d’assurer des ressources suffisantes pour les politiques fondamentales telles que l’éducation et les soins de santé.

improvement in the efficiency of public spending and the budgetary process by means of an effective medium-term budgetary framework as part of an improved public finance management, thereby contributing to the budgetary consolidation efforts while taking into account the need to ensure sufficient means for fundamental policies, such as education and healthcare.
une amélioration de l’efficacité des dépenses publiques et de la procédure budgétaire grâce à un cadre budgétaire efficace à moyen terme, dans le contexte d’une gestion améliorée des finances publiques, ce qui contribuerait aux efforts d’assainissement budgétaire tout en tenant compte de la nécessité d’assurer des ressources suffisantes pour les politiques fondamentales telles que l’éducation et les soins de santé.

Budgetary spending encompasses the cost of servicing the public debt; operating and capital expenditures; transfer payments and subsidies to other levels of government, organizations or individuals; and payments to Crown corporations and separate legal entities; Non-budgetary expenditures (loans, investments and advances) are outlays that represent changes in the composition of the federal government's financial assets; Voted expenditures are those for which parliamentary authority is sought through an appropriation bill; and Statutory expenditures are those authorized by Parliament through enabling legislation; they are included in the Estimates documents for information purposes only.
Les dépenses budgétaires comprennent les frais de la dette publique, les dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital; les paiements de transfert à d'autres paliers de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers; et les paiements aux sociétés d'État et à des personnes juridiques distinctes. Les dépenses non budgétaires (prêts, placements et avances) sont des dépenses qui représentent des changements dans la valeur des actifs financiers du gouvernement fédéral.

Budgetary spending encompasses the cost of servicing the public debt; operating and capital expenditures; transfer payments and subsidies to other levels of government, organizations or individuals; and payments to Crown corporations; Non-budgetary expenditures (loans, investments and advances) are outlays that represent changes in the composition of the federal government's financial assets; Voted expenditures are those for which parliamentary authority is sought through an appropriation bill; and Statutory expenditures are those authorized by Parliament through enabling legislation; they are included in the Estimates documents for information purposes only.
Les dépenses budgétaires comprennent les frais de la dette publique, les dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital; les paiements de transfert et subventions à d'autres ordres de gouvernement, à des organismes ou à des particuliers; et les paiements aux sociétés d'État; les dépenses non budgétaires (prêts, placements et avances) sont des dépenses qui correspondent à des changements dans la valeur des actifs financiers du gouvernement fédéral; les dépenses votées sont celles qui doivent être autorisées par le Parlement au moyen d'un projet de loi de crédits; et les dépenses législatives sont celles qui sont autorisées par le Parlement au moyen d'une loi habilitante; elles figurent dans les documents budgétaires à titre d'information seulement.