Vertaling van "statutory environmental standards " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

environmental standard [ environmental quality standard | standard relating to the environment | environmental quality(UNBIS) ]
norme environnementale [ norme de qualité de l'environnement | norme relative à l'environnement ]

statutory environmental goal
norme environnementale déterminée par règlement

statutory minimum standard
norme minimum de caractère obligatoire

National Environmental Standards Act [ An Act to provide for the harmonization of environmental standards throughout Canada ]
Loi sur les normes environnementales nationales [ Loi visant l'harmonisation des normes environnementales à l'échelle nationale ]

environmental standard | quality standard
norme de qualité | norme d'environnement | norme environnementale

environmental standard
norme environnementale

environmental standard
norme d'environnement

general conditions | general provisions | standard provisions | statutory conditions
dispositions générales | conditions générales | dispositions légales

environmental radiation standards
norme pour la protection de l'environnement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. The rules on cross-compliance shall consist of the statutory management requirements under Union law and the standards for good agricultural and environmental condition of land established at national level as listed in Annex II, relating to the following areas:
1. Les règles relatives à la conditionnalité sont les exigences réglementaires en matière de gestion prévues par le droit de l'Union et les normes relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales des terres, établies au niveau national et énumérées à l'annexe II, en ce qui concerne les domaines suivants:

obligations at farm level resulting from the statutory management requirements and the standards for good agricultural and environmental condition of land as laid down in Chapter I of Title VI.
les obligations applicables au niveau de l'exploitation découlant des exigences réglementaires en matière de gestion et des normes relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales des terres visées au titre VI, chapitre I.

Its scope, however, which consists so far in separate lists of statutory management requirements and standards of good agricultural and environmental condition of land should be streamlined so that consistency of the cross-compliance system is ensured and made more visible.
Toutefois, son champ d'application, qui consiste jusqu'ici en des listes distinctes d'exigences règlementaires en matière de gestion et de normes relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales des terres, devrait être rationnalisé afin d'assurer la cohérence du système de conditionnalité et de le rendre plus visible.

ensure they have a suitable framework for monitoring compliance with all relevant statutory provisions by incorporating their statutory duties in respect of major hazards control and environmental protection into their standard operating procedures; and
disposent d’un cadre adapté pour contrôler la conformité avec toutes les dispositions statutaires pertinentes, en intégrant les tâches que leur impose la loi en matière de maîtrise des dangers majeurs et de protection de l’environnement dans leurs procédures opérationnelles ordinaires; et

(d) ensure they have a suitable framework for monitoring compliance with all relevant statutory provisions by incorporating their statutory duties in respect of major hazards control and environmental protection into their standard operating procedures; and
(d) disposent d'un cadre adapté pour contrôler la conformité avec toutes les dispositions statutaires pertinentes, en intégrant les tâches que leur impose la loi en matière de maîtrise des dangers majeurs et de protection de l'environnement dans leurs procédures opérationnelles ordinaires; et

(a) one or more of the statutory management requirements and/or standards for good agricultural and environmental conditions provided for in Chapter I of Title VI of Regulation (EU) No ./2013 [HR] ;
une ou plusieurs des exigences réglementaires en matière de gestion et/ou des normes régissant les bonnes conditions agricoles et environnementales prévues au titre VI, chapitre 1, du règlement (UE) n° ./2013 [RH] ;

(a) one or more of the statutory management requirements and/or standards for good agricultural and environmental conditions provided for in Chapter I of Title VI of Regulation (EU) No HR/2012 ;
une ou plusieurs des exigences réglementaires en matière de gestion et/ou des normes régissant les bonnes conditions agricoles et environnementales prévues au titre VI, chapitre 1, du règlement (UE) n° RH/2012 ;

The latter can in certain cases be significant and can imply the need for statutory environmental standards for the recycling process itself.
Il peut arriver que ces impacts soient importants et qu'il soit nécessaire d'adopter des normes environnementales pour le processus de recyclage lui-même.

1. Support may be granted to farmers, cooperatives, producer groups and organisations to meet costs arising from the use of the farm advisory services which identify and, where necessary, propose improvements relating to the application by farmers, cooperatives, producer groups and organisations of statutory environmental, public, animal and plant health, animal welfare and occupational safety standards.
1. Un soutien peut être accordé aux agriculteurs aux coopératives, aux groupements et aux organisations de producteurs pour couvrir les coûts de l'utilisation de services de conseil agricole qui identifient, et le cas échéant, leur proposent des améliorations en ce qui concerne le respect des exigences réglementaires dans les domaines de l'environnement, de la santé publique, de la santé des animaux et des végétaux, du bien-être des animaux ainsi que de la sécurité sur le lieu de travail.

1. Support may be granted to farmers to help them meet costs arising from the use of the farm advisory services which identify and where necessary, propose improvements relating to the application by farmers of statutory environmental, public, animal and plant health, animal welfare and occupational safety standards.
1. Un soutien peut être accordé aux agriculteurs pour les aider à couvrir les coûts de l'utilisation de services de conseil agricole qui identifient, et le cas échéant, leur proposent des améliorations en ce qui concerne le respect des exigences réglementaires dans les domaines de l'environnement, de la santé publique, de la santé des animaux et des végétaux, du bien-être des animaux ainsi que de la sécurité sur le lieu de travail.