Vertaling van "statutory definition could " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

statutory definition
concept légal

statutory definition
définition statutaire [ définition donnée dans la loi ]

statutory definition of assessment criteria
définition réglementaire des critères d'évaluation

Definition: Dementia developing in the course of HIV disease, in the absence of a concurrent illness or condition other than HIV infection that could explain the clinical features.
Définition: Démence survenant au cours de l'évolution d'une maladie VIH, en l'absence de toute autre maladie ou infection concomitante pouvant expliquer les signes cliniques.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

For example, a person punished for a contempt of Parliament could bring an action to attempt to establish that the conduct for which he or she was punished did not fall within the statutory definition.
Par exemple, une personne punie pour outrage au Parlement pourrait s’adresser au tribunal pour tenter de faire établir que la conduite pour laquelle elle a été punie ne correspondait pas à la définition légale de l’outrage.

Moreover, as the CHRC has suggested to Parliament, we could add a statutory definition of hatred and contempt in accordance with the definitions offered by the Supreme Court in the Taylor case, as well as a provision to allow for the early dismissal of a section 13 complaint that does not meet this definition.
De plus, comme la CCDP l'a proposé aux parlementaires, nous pourrions ajouter dans la loi des définitions des mots « haine » et « mépris » qui seraient conformes à celles formulées par la Cour suprême du Canada dans l'affaire Taylor, ainsi qu'une disposition visant à permettre le rejet anticipé de plaintes formulées en vertu de l'article 13 qui ne sont pas conformes aux définitions.

Third, we could add a statutory definition of hatred and contempt in accordance with the definitions offered by the Supreme Court of Canada in the Taylor case itself.
Troisièmement, nous pourrions ajouter dans la loi des définitions des mots « haine » et « mépris » qui seraient conformes à celles formulées par la Cour suprême du Canada dans l'affaire Taylor.

Parliament, in restricting the statutory definition, could adopt as its test, pursuant to section 1 of the charter, the foundational principle that marriage is used exclusively to serve the best interests of children and to create a public institution that makes it more likely that a child will be raised by the child's own mother and father.
Le législateur, en limitant la définition de la loi, pourrait adopter comme critère de base, conformément à l'article 1 de la Charte, le principe fondateur selon lequel le mariage doit servir exclusivement à favoriser les intérêts supérieurs des enfants et à créer une institution publique qui fera en sorte que l'enfant ne sera élevé que par sa propre mère et son propre père.

If the new federal act included assurances that despite a restrictive statutory definition of marriage for purposes of federal law, all rights, benefits and privileges accruing to the opposite sex couples in marriage would apply equally and without discrimination to those in same sex relationships, this could augment the constitutional chances of new legislation withstanding a charter challenge.
Si la nouvelle loi fédérale comportait des dispositions selon lesquelles, malgré une définition statutaire restrictive du mariage aux fins de la loi fédérale, tous les droits, avantages et privilèges dont bénéficient les couples hétérosexuels dans le mariage s'appliquent également et sans discrimination aux conjoints de couples homosexuels, cela pourrait augmenter les chances de survie constitutionnelle d'une nouvelle loi contestée sur la base de la Charte.

However, on the basis of these general definitions more detailed, specific statutory grounds for an expulsion decision could be developed.
Toutefois, sur la base de ces définitions générales, certains motifs légaux d'expulsion plus détaillés pourraient être définis.