Traduction de «statutory consultation process » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

consultation process [ consultative process ]
processus de consultation [ processus consultatif | exercice de consultation ]

process consultation [ process consulting ]
consultation au niveau des processus

consultation standard | standard for the conduct of the consultation process
norme de consultation | norme pour la conduite du processus de consultation | normes minimales pour la conduite du processus de consultation

process consultant [ process counsellor ]
conseiller en processus [ consultant catalyseur ]

consultative process
processus de consultation | consultation

United Nations Informal Consultative Process on Oceans | UNICPO [Abbr.]
Processus Consultatif Informel des Nations unies sur les océans et les mers | Processus Consultatif Informel sur les océans et les mers

public consultation process
processus de consultation du public

employment agent | recruiting process consultant | job placement consultant | recruitment consultant
consultante en recrutement | consultant en recrutement | consultant en recrutement/consultante en recrutement

data processing consultant | computer consultant
conseiller en informatique | conseillère en informatique | consultant en informatique | consultante en informatique

business consultant | business process consultant
consultante en gestion d’entreprise | consultant en gestion d’entreprise | consultant en gestion d’entreprise/consultante en gestion d’entreprise

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Senator Segal: Health Canada has been very forthcoming with respect to a long consultative process on the regulations, which will shape the statutory reality.
Le sénateur Segal : Santé Canada a manifesté une grande ouverture en rapport avec le long processus de consultation relatif à la réglementation, qui aidera à façonner la réalité législative.

The third party consultation process set out in the act in these circumstances has strict statutory timelines and provides a specific judicial recourse should the institution not agree with the response of the third party to the consultation.
Ce processus de consultation de tiers prévu dans la loi comporte des délais rigoureux et un recours judiciaire précis si l’institution n’accepte pas la réponse de la tierce partie à la consultation.

It might be different if Bill C-20 compelled the Prime Minister to follow the statutory consultation process and then compelled him to make appointment recommendations in accordance with the outcome of the process, but as we know, Bill C-20 doesn't do either of those things.
La situation pourrait être différente si le projet de loi C-20 forçait le premier ministre à suivre le processus de consultation obligatoire, puis à faire sa recommandation en fonction des résultats.

In other words, if you structure a statutory consultation process but do not define it in great detail, a dispute can arise over what constitutes effective consultation.
En d'autres termes, si un processus de consultation obligatoire est structuré, mais qu'il n'est pas défini en détail, il pourrait y avoir un différend au sujet de ce qu'est une consultation efficace.

The Green Paper will therefore launch a consultation process to establish whether there should be further EU level initiatives on statutory auditors, and if so what kind of initiatives.
Le Livre vert est destiné à lancer un processus de consultation qui permettra d'établir s'il y a lieu de prévoir de nouvelles initiatives communautaires concernant les contrôleurs légaux et, dans l'affirmative, de préciser leur nature.