Vertaling van "statutory basis exists " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

formal statutory basis | formal legal basis
base légale formelle | base juridique formelle

legal/statutory basis of elections
les bases juridiques de l'élection

statutory basis
base législative

Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on individual, often idiosyncratic, vulnerability, i.e. the life events are neither necessary nor sufficient to explain the occurrence and form of the disorder. In contrast, the disorders brought together here are thought to arise always as a direct consequence of acute severe stress or continued trauma. The stressful events or the continuing unpleasant circumstances are the primary and overriding causal factor and the disorder would not have occurred without their impact. The disorders in this section can thus be regarded as maladaptive responses to severe or continued stress, in that they interfere with successful coping mechanisms and therefore lead to problems of social functioning.
Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.

existing statutory subsidy
présente subvention statutaire

existing statutory authorities
pouvoirs actuels prévus par la loi [ pouvoirs légaux actuels ]

classification of new budget items or existing items for which the legal basis has changed
classification de lignes budgétaires nouvelles ou de lignes existantes dont la base juridique a été modifiée

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ireland // Mandatory thresholds have been set for each of the project classes in Annex II. A statutory basis exists to enable a requirement for EIA in cases where a project falls below these thresholds and the Competent Authority considers that significant environmental effects are likely (through reference to Annex III criteria).
Irlande // Des seuils d'obligation ont été fixés pour chacune des classes de projets relevant de l'annexe II. La réglementation prévoit la possibilité d'exiger l'EIE lorsque le projet demeure en deçà des seuils mais que l'autorité compétente estime que des incidences notables sur l'environnement sont vraisemblables (par référence aux critères de l'annexe III).

However, because customary rights have no statutory basis in Canadian law, their existence is entirely dependent on the support of the band council.
Toutefois, comme les droits fonciers coutumiers n'ont pas de fondement juridique dans la législation canadienne, leur existence dépend entièrement du conseil de bande.

As social security systems are non-existent or insufficient in certain countries, a statutory basis should be created for the setting-up of an autonomous or complementary system of social security.
Comme les systèmes de sécurité sociale sont inexistants ou insuffisants dans certains pays, une base statutaire devrait être créée pour l’établissement d’un régime de sécurité sociale autonome ou complémentaire.

1. Notes that the diversity of vulnerable situations, both when consumers are placed under statutory protection and when they are in a specific situation of sectoral or temporary vulnerability, hinders a uniform approach and the adoption of a comprehensive legislative instrument, which has thus led the existing legislation and policies in place to address the problem of vulnerability on a case-by-case basis; stresses, therefore, that European legislation must address the problem of vulnerability among consumers as a horizontal task, taking into account consumers' various needs, abilities and circumstances;
1. signale que la diversité des situations de vulnérabilité, tant lorsque le consommateur est placé sous un régime de protection légale que lorsqu'il se trouve dans une situation de vulnérabilité sectorielle ou temporaire spécifique, rend difficile une approche uniforme et l'adoption d'un instrument législatif complet, ce qui a fait en sorte que la législation et les politiques mises en œuvre jusqu'à présent ont abordé le problème de la vulnérabilité au cas par cas; souligne par conséquent que la législation européenne doit traiter le problème de la vulnérabilité du consommateur comme une tâche transversale, en tenant compte de la variété des besoins, des capacités et des situations des consommateurs;

1. Notes that the diversity of vulnerable situations, both when consumers are placed under statutory protection and when they are in a specific situation of sectoral or temporary vulnerability, hinders a uniform approach and the adoption of a comprehensive legislative instrument, which has thus led the existing legislation and policies in place to address the problem of vulnerability on a case-by-case basis; stresses, therefore, that European legislation must address the problem of vulnerability among consumers as a horizontal task, taking into account consumers’ various needs, abilities and circumstances;
1. signale que la diversité des situations de vulnérabilité, tant lorsque le consommateur est placé sous un régime de protection légale que lorsqu'il se trouve dans une situation de vulnérabilité sectorielle ou temporaire spécifique, rend difficile une approche uniforme et l'adoption d'un instrument législatif complet, ce qui a fait en sorte que la législation et les politiques mises en œuvre jusqu'à présent ont abordé le problème de la vulnérabilité au cas par cas; souligne par conséquent que la législation européenne doit traiter le problème de la vulnérabilité du consommateur comme une tâche transversale, en tenant compte de la variété des besoins, des capacités et des situations des consommateurs;

The directive provides legal safeguards for mobility and at the same time offers a statutory basis for existing initiatives in the area of cross-border healthcare.
Ce texte offre un cadre juridique qui garantit la mobilité et auquel les initiatives déjà existantes en matière de soins de santé transfrontaliers pourront se raccrocher.

The Department of Justice and the Department of the Solicitor General of Canada arrived at the view that the existing common law authority of the government to provide security and protection for these events should be given a statutory basis.
Le ministère de la Justice et le ministère du Solliciteur général en sont arrivés à la conclusion que l'autorité conférée en common law au gouvernement pour garantir la sécurité et la protection dans le cadre de tels événements devrait être consignée dans la loi.

Part 2 of Bill C-7 would provide a statutory basis for the existence and powers of certain key actors in the youth criminal justice system.
La partie 2 du projet de loi C-7 procure une base législative à l’existence et aux pouvoirs de certains intervenants clés à l’intérieur du système de justice pénale pour les adolescents.

In the Parliament of Canada Act, as it exists right now, right in the statute that provides a statutory basis for much—
Dans la Loi sur le Parlement du Canada, telle qu'elle existe aujourd'hui, directement dans la loi qui donne un fondement légal à une grande partie.