Vertaling van "statutory auditors were involved " (Engels → Frans) :

The Commission proposes to examine the present situation in the EU on the statutory auditor's involvement in the assessment and reporting on internal control systems, to possibly come forward with proposals on this issue.
La Commission envisage d'examiner la situation actuelle dans l'Union européenne en ce qui concerne l'évaluation des systèmes de contrôle interne par le contrôleur légal des comptes, en vue de présenter, le cas échéant, une proposition en la matière.

The Commission and the Audit Advisory Committee will examine the present situation in the EU on the statutory auditor's involvement in the assessment and reporting on internal control systems to identify the need for further initiatives.
La Commission et le comité examineront la situation actuelle dans l'Union en ce qui concerne la participation du contrôleur légal des comptes à l'évaluation des systèmes de contrôle interne, afin de déterminer les éventuelles mesures complémentaires nécessaires.

2) Commission: Propose to examine the present situation in the EU on the statutory auditor's involvement in the assessment and reporting on internal control systems.
2) Commission: proposer un examen de la situation actuelle dans l'Union européenne en ce qui concerne l'évaluation des systèmes de contrôle interne par le contrôleur légal des comptes.

3. By way of derogation from paragraph 2, where the statutory audit is carried out by an audit firm and all the statutory auditors were involved in the carrying-out of the statutory audit, or where the statutory audit is carried out by a statutory auditor and the statutory auditor is not a partner or employee of an audit firm, he, she or it shall arrange for another statutory auditor to perform a review.
3. Par dérogation au paragraphe 2, lorsque le contrôle légal des comptes est effectué par un cabinet d'audit et que tous les contrôleurs légaux ont participé au contrôle légal des comptes, ou lorsque le contrôle légal des comptes est effectué par un contrôleur légal des comptes et que celui-ci n'est pas associé ou salarié d'un cabinet d'audit, le cabinet d'audit ou le contrôleur légal des comptes veille à ce qu'un autre contrôleur légal des comptes réalise un examen.

3. By way of derogation from paragraph 2, where the statutory audit is carried out by an audit firm and all the statutory auditors were involved in the carrying-out of the statutory audit, or where the statutory audit is carried out by a statutory auditor and the statutory auditor is not a partner or employee of an audit firm, he, she or it shall arrange for another statutory auditor to perform a review.
3. Par dérogation au paragraphe 2, lorsque le contrôle légal des comptes est effectué par un cabinet d'audit et que tous les contrôleurs légaux ont participé au contrôle légal des comptes, ou lorsque le contrôle légal des comptes est effectué par un contrôleur légal des comptes et que celui-ci n'est pas associé ou salarié d'un cabinet d'audit, le cabinet d’audit ou le contrôleur légal des comptes veille à ce qu'un autre contrôleur légal des comptes réalise un examen.

Member States shall ensure that a statutory auditor or an audit firm takes all reasonable steps to ensure that, when carrying out a statutory audit, his, her or its independence is not affected by any existing or potential conflict of interest or business or other direct or indirect relationship involving the statutory auditor or the audit firm carrying out the statutory audit and, where appropriate, its network, managers, auditors, employees, any other natural persons whose services are placed at the disposal or under the control of the statutory auditor or the audit firm, or any person directly or indirectly linked to the statutory auditor or the audit firm by control.
Les États membres veillent à ce que le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit prenne toutes les mesures raisonnables pour garantir que, lorsqu'il effectue un contrôle légal des comptes, son indépendance n'est affectée par aucun conflit d'intérêts ni aucune relation d'affaires ou autre relation directe ou indirecte, existant ou potentiel, impliquant le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit qui effectue le contrôle légal des comptes et, le cas échéant, son réseau, ses dirigeants, ses auditeurs, ses employés, toute autre personne physique dont les services sont mis à la disposition ou placés sous le contrôle du contrôleur légal des comptes ou du cabinet d'audit ou toute personne directement ou indirectement liée au contrôleur légal des comptes ou au cabinet d'audit par une relation de contrôle.

2. Member States shall ensure that employees and partners other than key audit partners of a statutory auditor or of an audit firm carrying out a statutory audit, as well as any other natural person whose services are placed at the disposal or under the control of such statutory auditor or audit firm, do not, when such employees, partners or other natural persons are personally approved as statutory auditors, take up any of the duties referred to in points (a), (b) and (c) of paragraph 1 before a period of at least one year has elapsed since he or she was directly involved in the statutory audit engagement'.
2. Les États membres veillent à ce que les employés et les associés autres que les associés d'audit principaux d'un contrôleur légal des comptes ou d'un cabinet d'audit qui effectuent un contrôle légal des comptes, ainsi que toute autre personne physique dont les services sont mis à la disposition ou placés sous le contrôle de ce contrôleur légal des comptes ou de ce cabinet d'audit, ne sont pas autorisés, lorsqu'ils ont été personnellement agréés en tant que contrôleurs légaux des comptes, à occuper les fonctions visées aux points a), b) et c), du paragraphe 1, avant qu'une période d'un an au moins ne se soit écoulée depuis qu'ils ont directement participé à la mission de contrôle légal des comptes.

2. Employees and partners other than key audit partners of a statutory auditor or an audit firm carrying out a statutory audit as well as any other natural person whose services are placed at the disposal or under the control of such auditor or firm shall not, when such employees, partners or other natural persons are personally approved as statutory auditors, before a period of at least one year has elapsed since he or she was directly involved in the statutory audit engagement, take up any of the duties referred to in points (a), ((b) and (c) of paragraph 1.
2. Les salariés et les associés autres que les associés d'audit principaux d'un contrôleur légal des comptes ou d'un cabinet d'audit qui effectuent le contrôle légal des comptes, ainsi que toute autre personne physique dont les services sont mis à la disposition ou placés sous le contrôle de cet auditeur ou cabinet, ne sont pas autorisés, lorsqu'ils ont été personnellement agréés en tant que contrôleurs légaux des comptes, à occuper les fonctions visées aux points a), b) et c) du paragraphe 1, avant qu'une période d'un an au moins se soit écoulée depuis qu'ils ont été directement associés à ces activités de contrôle légal des comptes.

In order to enhance the independence of statutory auditors and audit firms from the audited entity when they are carrying out statutory audits, a statutory auditor or an audit firm, and any natural person in a position to directly or indirectly influence the outcome of the statutory audit, should be independent of the audited entity and should not be involved in the audited entity's decision-making process.
Afin de renforcer l'indépendance des contrôleurs légaux des comptes et des cabinets d'audit vis-à-vis de l'entité contrôlée lorsqu'ils procèdent à des contrôles légaux de comptes, un contrôleur légal des comptes ou un cabinet d'audit ainsi que toute personne physique en mesure d'influer directement ou indirectement sur le résultat du contrôle légal des comptes devraient être indépendants de l'entité contrôlée et ne pas être associés au processus décisionnel de celle-ci.

Member States shall ensure that a statutory auditor or an audit firm takes all reasonable steps to ensure that, when carrying out a statutory audit, his, her or its independence is not affected by any existing or potential conflict of interest or business or other direct or indirect relationship involving the statutory auditor or the audit firm carrying out the statutory audit and, where appropriate, its network, managers, auditors, employees, any other natural persons whose services are placed at the disposal or under the control of the statutory auditor or the audit firm, or any person directly or indirectly linked to the statutory auditor or the audit firm by control.
Les États membres veillent à ce que le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit prenne toutes les mesures raisonnables pour garantir que, lorsqu'il effectue un contrôle légal des comptes, son indépendance n'est affectée par aucun conflit d'intérêts ni aucune relation d'affaires ou autre relation directe ou indirecte, existant(e) ou potentiel(le), impliquant le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit qui effectue le contrôle légal des comptes et, le cas échéant, son réseau, ses dirigeants, ses auditeurs, ses employés, toute autre personne physique dont les services sont mis à la disposition ou placés sous le contrôle du contrôleur légal des comptes ou du cabinet d'audit ou toute personne directement ou indirectement liée au contrôleur légal des comptes ou au cabinet d'audit par une relation de contrôle.