Vertaling van "statutory audit services " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

statutory audit services
services de contrôle légal des comptes

Directive 2006/43/EC of the European Parliament and of the Council on statutory audits of annual accounts and consolidated accounts, amending Council Directives 78/660/EEC and 83/349/EEC and repealing Council Directive 84/253/EEC | Statutory Audit Directive
directive concernant les contrôles légaux des comptes

statutory audit
audit légal [ vérification légale | révision légale | contrôle légal des comptes | vérification statutaire ]

non-statutory audit work
travail d'audit non exigé par la loi [ travail de vérification non exigé par la loi ]

person responsible for carrying out the statutory audits of accounting documents
personne chargée du contrôle légal des documents comptables

statutory audit
audit légal | contrôle légal des comptes | vérification légale

statutory audit
audit statutaire

audit statutory policy compliance | check government policy compliance | audit government policy compliance | inspect government policy compliance
vérifier le respect d'une politique gouvernementale

Audit Services Group [ Audit Services Bureau ]
Groupe des services de vérification [ Bureau des services de vérification ]

audit services
services de vérification

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Sustainable audit capacity and a competitive market for statutory audit services in which there is a sufficient choice of statutory auditors and audit firms capable of carrying out statutory audits of public-interest entities are required in order to ensure a smooth functioning of capital markets.
Des capacités d'audit durables et un marché concurrentiel des services de contrôle légal des comptes, présentant un choix suffisant de contrôleurs légaux des comptes et cabinets d'audit capables d'effectuer les contrôles légaux des comptes d'entités d'intérêt public, sont nécessaires au bon fonctionnement des marchés de capitaux.

(a)the risks arising from high incidence of quality deficiencies of a statutory auditor or an audit firm, including systematic deficiencies within an audit firm network, which may lead to the demise of any audit firm, the disruption in the provision of statutory audit services whether in a specific sector or across sectors, the further accumulation of risk of audit deficiencies and the impact on the overall stability of the financial sector.
a)les risques découlant d'une incidence élevée de lacunes du point de vue de la qualité d'un contrôleur légal des comptes ou d'un cabinet d'audit, notamment des lacunes systématiques au sein du réseau de cabinets d'audit, qui peuvent conduire à la disparition d'un ou de cabinets d'audit, à l'interruption de la fourniture de services de contrôle légal des comptes dans un secteur particulier ou dans plusieurs secteurs, à une plus grande accumulation de risques de lacunes de l'audit et à des incidences sur la stabilité globale du secteur financier.

the risks arising from high incidence of quality deficiencies of a statutory auditor or an audit firm, including systematic deficiencies within an audit firm network, which may lead to the demise of any audit firm, the disruption in the provision of statutory audit services whether in a specific sector or across sectors, the further accumulation of risk of audit deficiencies and the impact on the overall stability of the financial sector.
les risques découlant d'une incidence élevée de lacunes du point de vue de la qualité d'un contrôleur légal des comptes ou d'un cabinet d'audit, notamment des lacunes systématiques au sein du réseau de cabinets d'audit, qui peuvent conduire à la disparition d'un ou de cabinets d'audit, à l'interruption de la fourniture de services de contrôle légal des comptes dans un secteur particulier ou dans plusieurs secteurs, à une plus grande accumulation de risques de lacunes de l'audit et à des incidences sur la stabilité globale du secteur financier.

It is necessary to enable statutory auditors and audit firms to develop their statutory audit service activities within the Union by making it possible for them to provide such services in a Member State other than that in which they were approved.
Il est nécessaire de permettre aux contrôleurs légaux des comptes et aux cabinets d'audit de développer leurs activités de contrôle légal des comptes au sein de l'Union, en leur offrant la possibilité de fournir de tels services dans un État membre autre que celui où ils ont été agréés.

(a)the audited entity shall be free to invite any statutory auditors or audit firms to submit proposals for the provision of the statutory audit service on the condition that Article 17(3) is respected and that the organisation of the tender process does not in any way preclude the participation in the selection procedure of firms which received less than 15 % of the total audit fees from public-interest entities in the Member State concerned in the previous calendar year.
a)l'entité contrôlée est libre d'inviter tout contrôleur légal des comptes ou cabinet d'audit à faire une offre pour la fourniture du service de contrôle légal des comptes, à condition que l'article 17, paragraphe 3, soit respecté et que l'organisation de la procédure d'appel d'offres n'exclue d'aucune façon la participation au processus de sélection d'entreprises qui ont reçu moins de 15 % du total des honoraires d'audit acquittés par les entités d'intérêt public dans l'État membre concerné au cours de l'année civile précédente.

(30) Sustainable audit capacity and a competitive market for statutory audit services in which there is a sufficient choice of statutory auditors and audit firms capable of carrying out statutory audits of public-interest entities are required in order to ensure a smooth functioning of capital markets.
(30) Des capacités d'audit durables et un marché concurrentiel des services de contrôle légal des comptes, présentant un choix suffisant de contrôleurs légaux des comptes et cabinets d'audit capables d'effectuer les contrôles légaux des comptes d'entités d'intérêt public, sont nécessaires au bon fonctionnement des marchés de capitaux.

the risks arising from high incidence of quality deficiencies of a statutory auditor or an audit firm, including systematic deficiencies within an audit firm network, which may lead to the demise of any audit firm , the disruption in the provision of statutory audit services whether in a specific sector or across sectors, the further accumulation of risk of audit deficiencies and the impact on the overall stability of the financial sector;
les risques découlant d'une incidence élevée de lacunes du point de vue de la qualité d'un contrôleur légal des comptes ou d'un cabinet d'audit, notamment des lacunes systématiques au sein du réseau de cabinets d'audit, qui peuvent conduire à la disparition d'un ou de cabinets d'audit, à l'interruption de la fourniture de services de contrôle légal des comptes dans un secteur particulier ou dans plusieurs secteurs, à une plus grande accumulation de risques de lacunes de l'audit et à des incidences sur la stabilité globale du secteur financier;

the audited entity shall be free to invite any statutory auditors or audit firms to submit proposals for the provision of the statutory audit service on the condition that Article 17(3) is respected and that the organisation of the tender process does not in any way preclude the participation in the selection procedure of firms which received less than 15 % of the total audit fees from public-interest entities in the Member State concerned in the previous calendar year;
l'entité contrôlée est libre d'inviter tout contrôleur légal des comptes ou cabinet d'audit à faire une offre pour la fourniture du service de contrôle légal des comptes, à condition que l'article 17, paragraphe 3, soit respecté et que l'organisation de la procédure d'appel d'offres n'exclue d'aucune façon la participation au processus de sélection d'entreprises qui ont reçu moins de 15 % du total des honoraires d'audit acquittés par les entités d'intérêt public dans l'État membre concerné au cours de l'année civile précédente;

the statutory auditor or the audit firm is providing statutory audit services to public-interest entities within the jurisdiction of the Member States concerned ; or
le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit fournisse des services de contrôle légal des comptes à des entités d'intérêt public relevant de la compétence des États membres concernés;