Traduction de «statutory amendments alone » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

statutory amendment
mise au point des dispositions en la matière | mise au point réglementaire

Directive 2006/43/EC of the European Parliament and of the Council on statutory audits of annual accounts and consolidated accounts, amending Council Directives 78/660/EEC and 83/349/EEC and repealing Council Directive 84/253/EEC | Statutory Audit Directive
directive concernant les contrôles légaux des comptes

An Act to amend the Statutory Instruments Act (disallowance procedure for statutory instruments)
Loi modifiant la Loi sur les textes réglementaires (procédures d'annulation des textes réglementaires)

An Act to amend, in terms of the Revised Statutes of Canada, 1970, certain Acts amended by sections 28, 30 and 31 of the Statutory Instruments Act
Loi modificatrice mettant en concordance avec les Statuts révisés du Canada de 1970 les modifications apportées à certaines lois par les articles 28, 30 et 31 de la Loi sur les textes réglementaires

Statute of the Council of Europe incorporating Amendments and Texts of a Statutory Character adopted in May and August 1951
Statut du Conseil de l'Europe avec amendements et textes de caractère statutaire adoptés en mai et en août 1951

An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act (statutory release granted only when earned and subject to mandatory supervision)
Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (libération d'office accordée au mérite et sous surveillance obligatoire)

Ordinance of 3 November 2004 on the Amendment of Statutory Provisions due to the Merger of the Federal Offices IMES and FOR
Ordonnance du 3 novembre 2004 relative à l'adaptation de dispositions légales à la suite de la réunion des offices fédéraux IMES et ODR

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The third principle refers to the critical need to explore a broad range of measures to support families going through separation and divorce, because statutory amendments alone cannot address many of the problems that are, in reality, only partly legal in nature.
Le troisième principe porte sur la nécessité d'explorer tout un éventail de mesures en vue de venir en aide aux familles qui vivent une séparation ou un divorce, parce que des modifications législatives seules ne peuvent régler bon nombre des problèmes qui ne sont en réalité que partiellement juridiques.

Instead of a stand-alone bill, it would be an amendment to the statutory instruments that would bring the provisions of the statutes under the mechanism of Bill C-205 after 10 years.
Au lieu d'un projet de loi autonome, il s'agirait d'une modification à des textes réglementaires qui inclurait les dispositions des lois selon le mécanisme du projet de loi C-205 après dix ans.

Senator Housakos: Minister, when the bill was before the House of Commons committee, it was amended to create a statutory review of the act by the House of Commons alone.
Le sénateur Housakos : Monsieur le ministre, lorsque le projet de loi avait été soumis à l'examen du comité de la Chambre des communes, il avait fait l'objet d'un amendement afin qu'il soit examiné uniquement par la Chambre des communes.

Statutory amendments alone cannot address many of the problems that are in reality only partly legal in nature. Fourth, we must recognize that each family has unique characteristics and experiences divorce and separation differently.
Enfin, nous devons reconnaître que chaque famille a des caractéristiques uniques et vit différemment le divorce et la séparation.

Recommendation 1 was a very simple one, “that section 101 of the Corrections and Conditional Release Act be amended so that the paramountcy of the protection of society is established as the stand-alone basic principle applicable to the Corrections Services of Canada and the National Parole Board” (1700) Recommendation 11 is “that the Corrections and Conditional Release Act be amended to require Corrections Services Canada to review all cases eligible for statutory release in order to determine whether they should be referred to the National Parole Board for a detention review”.
La recommandation 1 était très simple: «modifier l'article 101 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition de façon que la prépondérance de la protection de la société soit établie en tant que principe fondamental (autonome), applicable au Service correctionnel du Canada et à la Commission nationale des libérations conditionnelles» (1700) La recommandation 11 se lit comme suit : «modifier la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition de façon à obliger le Service correctionnel du Canada à procéder à un examen de tous les cas admissibles à une libération d'office afin de déterminer si le dossier du détenu doit être envoyé à la Commission nationale des libérations conditionnelles pour un examen en vue du maintien en incarcération».