Traduction de «statutory accounts before » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

statutory notice before forfeiture
mise en demeure avant déchéance

statutory account | statutory financial statement
comptes légaux | états financiers prescrits | états financiers réglementaires

statutory accounting
comptabilité législative

statutory accounts of the operator
comptabilité légale de l'opérateur

Guidance Document: Taking Privacy into Account Before Making Contracting Decisions
Document d'orientation : Prise en compte de la protection des renseignements personnels avant de conclure un marché

Accounting Officers - Guidance on Roles, Responsibilities and Appearances Before Parliamentary Committees
Administrateurs des comptes : lignes directrices concernant leurs rôles et leurs responsabilités, et leur comparution devant les comités parlementaires

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

19. Strongly rejects, however, the consideration of active ageing policies solely as an instrument to maintain the employability of older workers, and urges the Member States to make all the necessary assessments and efforts to shift to a lifecycle approach and, where appropriate, reform the pension system, while making every effort to stabilise the rules on retirement, taking into account actual unemployment rates among the population above the age of 50 before changing the mandatory pension age; believes that linking the retirement age only to life expectancy fails to take account of the importance of labour market trends and should not, therefore, be the only instrument used to tackle the challenge of an ageing society; considers that instead, through their employment protection legislation and systems of wage formation, Member States should support the recruitment of older workers in particular before their statutory retirement age, as unemployment would have further negative effects on their retirement income, and that Member States should ensure sustainable social protection systems;
19. rejette vivement, cependant, la conception selon laquelle les politiques en faveur d'un vieillissement actif ne seraient qu'un instrument servant au maintien de l'employabilité des travailleurs âgés et demande instamment aux États membres de procéder à toutes les analyses et de déployer tous les efforts nécessaires pour passer à une approche fondée sur le cycle de vie et, le cas échéant, de réformer le système de pension, tout en mettant tout en œuvre pour stabiliser les règles sur la retraite, en tenant compte des taux de chômage réels parmi la population de plus de 50 ans avant de modifier l'âge légal de la retraite; estime qu'en ne liant l'âge du départ à la retraite qu'à l'espérance de vie, on ne tient pas compte de l'importance de l'évolution du marché du travail et que, dès lors, la prise en compte de l'espérance de vie ne devrait pas être le seul instrument utilisé pour relever le défi du vieillissement; estime que, par leur législation de protection de l'emploi et leurs systèmes de formation des salaires, les États membres devraient plutôt favoriser le recrutement de travailleurs âgés, en particulier avant qu'ils n'atteignent l'âge légal de départ à la retraite, étant donné que le chômage aurait des effets négatifs supplémentaires sur leurs revenus de retraite, et que les États membres devraient garantir des systèmes de protection sociale viables;

5. Member States may decide that the liabilities of the depositor to the credit institution are taken into account when calculating the repayable amount where they have fallen due on or before the date on which a relevant administrative authority makes a determination as referred to in point (8)(a) of Article 2(1) or when a judicial authority makes a ruling as referred to in point (8)(b) of Article 2(1) to the extent the set-off is possible under the statutory and contractual provisions governing the contract between the credit institution and the depositor.
5. Les États membres peuvent décider que les dettes du déposant à l’égard de l’établissement de crédit sont prises en compte lors du calcul du montant remboursable lorsqu’elles sont échues à la date à laquelle une autorité administrative concernée fait le constat visé à l’article 2, paragraphe 1, point 8) a), ou à laquelle une autorité judiciaire rend la décision visée à l’article 2, paragraphe 1, point 8) b) ou avant cette date, lorsque la compensation est possible au titre des dispositions réglementaires et contractuelles régissant le contrat entre l’établissement de crédit et le déposant.

The rapporteur supports the EIB’s reservations about applying IFRS accounting standards too hastily to the statutory accounts, before broad consensus has emerged in the Member States regarding, for example, fair value accounting, which could introduce a great element of volatility into the determination of the EIB’s unconsolidated financial results, and asks for a technical watch be kept on this issue.
Le rapporteur soutient les réticences de la BEI à précipiter l’application des normes comptables IFRS pour les comptes statutaires tant qu’un large consensus en la matière ne se dégage pas au sein des Etats membres concernant, notamment, la comptabilisation à la juste valeur qui peut introduire une très grande volatilité dans la détermination des résultats financiers non consolidés de la banque et demande à ce qu'une veille technique soit menée sur ce sujet.

12. Shares, on condition that full information is given to third parties, the EIB’s reservations about applying IFRS accounting standards too hastily to the statutory accounts, before broad consensus has emerged in the Member States regarding, for example, fair value accounting, which could introduce a large element of volatility into the determination of the EIB’s unconsolidated financial results;
12. partage, sous réserve que toutes les informations soient données aux tiers, les réticences de la BEI à précipiter l’application des normes comptables IFRS pour les comptes statutaires tant qu’un large consensus en la matière ne se dégage pas au sein des Etats membres concernant, notamment, la comptabilisation à la juste valeur qui peut introduire une très grande volatilité dans la détermination des résultats financiers non consolidés de la BEI;

12. Shares, on condition that full information is given to third parties, the EIB's reservations about applying IFRS accounting standards too hastily to the statutory accounts, before broad consensus has emerged in the Member States regarding, for example, fair value accounting, which could introduce a large element of volatility into the determination of the EIB's unconsolidated financial results;
12. partage, sous réserve que toutes les informations soient données aux tiers, les réticences de la BEI à précipiter l'application des normes comptables IFRS pour les comptes statutaires tant qu'un large consensus en la matière ne se dégage pas au sein des États membres concernant, notamment, la comptabilisation à la juste valeur qui peut introduire une très grande volatilité dans la détermination des résultats financiers non consolidés de la BEI;

The key recommendation of that committee was that deputy ministers be held to account for the performance of their duties and for their exercise of statutory authorities before the House of Commons Standing Committee on Public Accounts.
La principale recommandation du comité voulait que les sous-ministres soient tenus de rendre des comptes sur leur rendement, dans l'exercice de leurs fonctions et des pouvoirs qui leur sont conférés par la loi, devant le Comité permanent des comptes publics de la Chambre des communes.

In that report, the committee recommended that Canada adopt a variation of the United Kingdom's accounting officer model, whereby deputy ministers would be accountable before this committee for the performance of their management duties and for the exercise of their statutory authority.
Dans ce rapport, le comité a recommandé que le Canada adopte une variante du modèle des agents comptables de Grande-Bretagne, en vertu duquel les sous-ministres seraient tenus de rendre des comptes sur leur rendement, dans l'exercice de leur fonction et des pouvoirs qui leur sont conférés par la loi, devant le comité.